Demandes fréquantes concernant offres en ligne avec musique 

Oui. Peu importe que les œuvres musicales soient utilisées commercialement  sur internet ou non. Notre droit d'auteur ne fait pas une distinction entre utilisations commerciales et non commerciales, mais entre utilisations publiques et privées; les utilisations publiques sont en règle générale soumises à la redevance.

Audio: offres gratuites 

C’est avant tout le prestataire qui est responsable de l’utilisation de musique sur Internet,
c.-à-d. la personne physique ou morale qui place un titre protégé sur un serveur Internet, le rendant de ce fait accessible. Le prestataire du site est donc responsable de son contenu et doit acquérir toutes les licences nécessaires.
En deuxième lieu, le fournisseur de service a également une responsabilité. Au contraire de ce qui existe dans l’UE, il n’y a pas en Suisse de dispositions légales spéciales sur la responsabilité du fournisseur d’accès – les règles générales s’appliquent (participation à une infraction au droit d'auteur).

Une présence sur Internet inclut tous les sites Internet (toutes les pages) d’une entreprise ou d’une personne privée. Des adresses Internet différentes (domaines) sont considérées comme des présences différentes. Les profils dans les médias sociaux (Facebook, YouTube, etc.) valent également comme différentes présences sur Internet.

Non, une utilisation sur l’Intranet n’est pas considérée comme une utilisation privée par le droit suisse, mais comme une utilisation publique. Si des éléments protégés sont mis à disposition sur l’Intranet, ils doivent être licenciés selon ce qui est prévu par nos conditions de licences «online».

Depuis le 1.12.2018, les membres SUISA ont la possibilité de placer leurs oeuvres sous licence Creative Commons pour des utilisations non commerciales. Tous les ayants droit de l'oeuvre (y compris tous les auteurs et l'éditeur) doivent être membres SUISA et avoir donné leur accord à l’octroi de la licence concernée. Seules les utilisations pour lesquelles les tarifs de SUISA prévoient une redevance oeuvre par oeuvre, c’est-à-dire non forfaitaire, sont concernées par les licences Creative Commons.

En votre qualité d’utilisateur, lorsque vous déclarez les oeuvres utilisées (par exemple en remplissant la demande d’autorisation pour enregistrement de musique sur supports sonores [tarif PI], le programme des oeuvres exécutées [TC K et Hb] ou la liste des oeuvres utilisées dans le support audiovisuel [TC VI]), nous vous prions de nous indiquer séparément si vous revendiquez l’application d’une licence Creative Commons. L’oeuvre en question aura dû faire l’objet d’une déclaration d’oeuvre ainsi que d’une demande de placement sous licence Creative Commons par les auteurs eux-mêmes. Tout comme lorsqu’une oeuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur ou que ses auteurs ne sont pas membres d’une société de gestion, SUISA ne facturera pas de droits en lien avec les oeuvres placées sous licence Creative Commons, à condition toutefois qu’il s’agisse d’utilisations non commerciales.

Étant donné que vous diffusez de la musique publiquement dans des vidéos sur Internet, les auteurs ont, de par la loi, droit à une rémunération. Le montant est facturé par SUISA et reversé aux auteurs.

Oui. SUISA est responsable des droits pour la mise à disposition de vidéos destinées au public en Suisse et au Liechtenstein. En règle générale, ces droits ne peuvent pas être réglés et payés à l’étranger. Si votre partenaire à l’étranger utilise exclusivement de la musique libre de droit (ce qui devra être vérifié au cas par cas), aucune redevance ne sera applicable. Veuillez noter toutefois que de nombreux prestataires de musique dite libre de droit proposent en réalité de la musique qui, contrairement à ce qu’ils affirment, ne l’est pas. Il convient donc de vérifier en détail si la musique en question est réellement libre de droit.

Si vous connaissez uniquement le nombre total de vidéos, sans savoir exactement si elles contiennent de la musique ou non, vous pouvez nous communiquer ce nombre total. Sur la base de données empiriques, nous estimons que 75% des vidéos contiennent de la musique. Nous réduirons donc le nombre total de vos vidéos de 25%.

À la date de référence de votre choix, vous nous indiquez le nombre moyen de vidéos publiées par an. Sur la base de votre annonce, vous recevrez ensuite une facture pour l’année en cours. Si le nombre de vidéos pour l’année suivante change de telle sorte que vous entrez dans une autre catégorie, veuillez-nous en informer avant le 28 février de l’année concernée. Des ajustements (PDF conditions de licence pour la publication de musique sur Internet) peuvent être effectués une fois par an. Veuillez nous informer du changement en utilisant le formulaire d’annonce ou en nous envoyant un e-mail.

À partir de l’année suivante, vous ne devrez plus vous acquitter d’aucune redevance.

Si les auteurs ne sont membres d’aucune société de gestion telle que SUISA (ou par exemple la société française SACEM), vous n’avez rien à payer. Dans le cas contraire, vous devez vous acquitter d’une redevance pour la mise à disposition. Avec de tels auteurs, vous ne pouvez régler directement que les droits de synchronisation et, dans des cas exceptionnels, également les droits de production, respectivement de reproduction.

Nous nous basons sur la moyenne des coûts de production de toutes les vidéos (budget de production total de toutes les vidéos divisé par le nombre de vidéos).

Oui, les vidéos qui ne sont disponibles que sur l’Intranet sont soumises à la même obligation de licence que celles mises à disposition sur un site Internet ou sur les réseaux sociaux.

Oui. Si vous êtes auteur de la musique et du texte d’une œuvre musicale, vous disposez en principe du droit exclusif de l’utiliser. Mais si vous avez déjà cédé une partie de vos droits d’auteur (par exemple à SUISA), vous devez tenir compte de ceci:

Si vous êtes membre de SUISA, la publication sur Internet ne peut avoir lieu que sur votre propre site sans obligation de payer une redevance. Vous devez tout de même déclarer à SUISA l’utilisation de votre propre musique sur votre propre site Internet, uniquement afin qu’aucune facture ne soit établie (formulaire déclaration de renonciation (propres compositions en ligne)). 

Si la publication a lieu sur un autre site Internet (par exemple Soundcloud, Facebook, YouTube, etc.), le propriétaire du site our la personne responsable de la publication doit acquérir une licence auprès de SUISA et payer la redevance correspondante.

Il n’existe pas de règle générale sur l’autorisation «gratuite» d’utiliser de la musique. La mention du nom du compositeur ne remplace pas l’obtention d’une licence.

Non, si nous pouvons partir du principe que la production du CD a déjà été licenciée de manière correcte. Dans ce cas il est important que l’identité de l’auteur original soit indiquée dans les métadonnées. SUISA procède au décompte directement avec les fournisseurs d'accès (iTunes, Amazon, Spotify, etc.)

Si vous êtes membre de SUISA, vous devez déclarer toutes vos compositions à SUISA afin de recevoir de SUISA des redevances en cas de téléchargement/streaming de vos œuvres.

Un arrangement (appelé "oeuvre dérivée" dans la loi sur le droit d'auteur) est la modification d’une œuvre qui atteint le niveau de création nécessaire pour obtenir la protection du droit d'auteur en tant que propre oeuvre. Conformément à l’art. 3 LDA, l’accord de l’auteur est toujours nécessaire pour la création, la publication ou la mise en valeur d’un arrangement.

Non, les code-barres sont utilisés uniquement pour la distribution physique de supports sonores. En cas de distribution en ligne, les codes ISRC suffisent.

fiche d'information Codes, what codes? 

Une production doit en tout cas être déclarée avant la fabrication du support audiovisuel.

Les WebTV diffusent les programmes en continu et non pas en différé. L'utilisateur n'a aucune influence sur le programme proposé.  Dans le cas de la vidéo à la demande (VoD), le moment de la restitution du programme peut être choisi librement: l’utilisateur peut démarrer le programme à n’importe quel moment, faire une pause ou le stopper. Font également partie de ce genre d’offres les vidéos à la demande qui sont intégrées à des sites Internet.

Vidéo à la demande 

Les vidéos ou sites Internet dont le contenu est identique en différentes langues et qui sont proposés sur le même domaine sont considérés comme une seule vidéo ou un seul site Internet.

Dans la pratique, la personne qui télécharge (uploader) reçoit un avertissement avec la demande de supprimer ou de faire supprimer la vidéo. Dans certains cas, les labels réclament des dommages et intérêts pour la mise en ligne non autorisée. Pour certaines chansons connues, il se peut qu'un téléchargement sans autorisation ne soit pas possible. Certains fournisseurs suppriment simplement les vidéos. Cela dépend toujours du cas, du fournisseur et de l’ayant droit.

Pour ce qu’on appelle la musique Mood, SUISA peut accorder tous les droits nécessaires (droits de reproduction, droits pour la mise à disposition dans le monde entier, droits de synchronisation, droits voisins). A cet effet, SUISA a conclu des contrats correspondants avec différents éditeurs de musique Mood. De plus amples informations sont disponibles par le lien.

SUISA licencie la reproduction (fabrication) et la mise à disposition de productions audiovisuelles. Toutefois, des droits supplémentaires sont nécessaires pour la fabrication. Ce sont d'une part les droits de synchronisation, qui sont généralement détenus par l'éditeur, et d'autre part les droits relatifs à l'enregistrement, qui sont détenus par le label. L’obtention de ces droits implique généralement le paiement d’une redevance.

Il s'agit de deux formes d'utilisation distinctes. La reproduction est soumise à la surveillance fédérale et est autorisée dans le cadre d’un tarif. La mise à disposition n’est pas soumise à la surveillance fédérale, mais elle doit respecter certaines règles indépendantes. Les deux formes d'utilisation constituent des utilisations publiques au sens de la loi sur le droit d'auteur.

Des solutions forfaitaires sont possibles si le client se limite à une certaine offre musicale, en utilisant par exemple toujours de la musique du même catalogue de musique Mood, ou même en utilisant toujours le même morceau pour toutes les vidéos. Toutefois, cela doit être étudié au cas par cas.

Non, si les podcasts sont uniquement publiés sur des plateformes courantes telles que Spotify et non sur le propre site web, seule la reproduction doit faire l'objet d'une licence. SUISA règle la question de la licence pour la mise à disposition de la musique directement avec les plateformes responsables.

Si tous les podcasts produits au cours du semestre de déclaration contiennent moins de 24 minutes de musique protégée, la redevance minimale de CHF 34.20 est appliquée pour l'ensemble de la musique. Dès que la durée de 24 minutes est dépassée, un montant de CHF 1.40 par minute de musique protégée est facturé.

Le fait que le podcast soit à but lucratif ou non ne joue aucun rôle. Une licence est dans tous les cas nécessaire pour la musique des podcasts.

Non, la seule mention du nom n'autorise pas l'utilisation de musique protégée par le droit d'auteur sans une licence appropriée.

Non, SUISA n'accorde de licence que pour la musique des podcasts. Un podcast sans musique ne doit pas être annoncé à SUISA.

La création d'un podcast ne nécessite qu'une seule licence. La mise à disposition en ligne doit faire l'objet d'une licence tant que le podcast est disponible en ligne (facturation semestrielle).

Une série de podcasts peut être déclarée à l’avance.

Il convient de tenir compte des droits suivants :

• Droit de synchronisation

Le droit de synchronisation désigne le droit d'associer un morceau de musique à un autre produit médiatique – autrement dit dans notre cas d'intégrer de la musique dans un podcast. En règle générale, ce droit est géré par l'éditeur / l’auteur de l'œuvre et ne peut pas être octroyé par SUISA. C'est pourquoi les droits de synchronisation pour les titres souhaités doivent être demandés directement auprès de l'éditeur / de l'auteur/trice concerné-e.

• Droit voisin

Le droit voisin désigne le droit de reproduire un morceau de musique à partir de l'enregistrement original (par exemple, un CD ou un fichier MP3). En règle générale, le droit voisin est géré par le titulaire de l'enregistrement (producteur de supports sonores, maison de disques ou label). Vous devez donc demander les droits pour la musique souhaitée directement auprès du producteur/fabricant du support sonore concerné. La société Audion Sàrl (https://www.audion-music.ch/) peut éventuellement vous aider en ce domaine. Audion Sàrl est une agence de droits indépendante pour la musique, qui peut servir d'intermédiaire et qui attribue des licences spécifiques relatives à l'utilisation d'enregistrements musicaux.

Lorsque les stations de radio et de télévision proposent sous forme de podcasts des contenus déjà diffusés et que la musique a déjà fait l'objet d'une licence selon le tarif commun S ou le tarif A, la production ainsi que la mise à disposition sur Internet sur leur site web ont déjà donné lieu à une redevance. Il y a toute fois une exception : les podcasts dont la musique constitue le thème central, avec la musique au premier plan (par exemple, des contributions portant spécifiquement sur des groupes ou des artistes, des festivals ou des concerts, des émissions spéciales sur la musique ou autres). Les podcasts à thème musical doivent donc faire l'objet d'une licence supplémentaire de la part des diffuseurs, selon le modèle de licence prévu pour les podcasts.

La base selon laquelle la musique dans les podcasts des stations de radio et de télévision n'est couverte par le TC S et tarif A que si le podcast est consacré à un thème non musical provient de la LDA, art. 22c :

Art. 22c Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées

1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio ou de télévision, des œuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a. l’émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou à leur demande ;

b. l’émission est consacrée à un thème non musical qui domine l’aspect musical et qui a été annoncé avant l’émission selon la manière habituelle ;

c. la mise à disposition ne nuit ni à l’offre en ligne par des tiers, ni à la vente d’enregistrements musicaux.

2 Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit à la reproduction à des fins de mise à disposition lorsque les conditions de l’al. 1 sont remplies.

Comme le point décisif est le thème de l'émission/du podcast, la durée de la musique dans le podcast ne joue pas de rôle.

Voici deux exemples :

Exemple 1

Radio 24 diffuse une émission spéciale sur les Rolling Stones. Il y a beaucoup de discussions, mais on ne joue que de brefs extraits des chansons.

Cette émission sera accessible sous forme de podcast sur le site web de Radio 24.

La musique du podcast n'est pas couverte par la licence selon le TC S et doit être licenciée via notre modèle de licence pour podcasts.

Exemple 2

Radio 24 diffuse une émission spéciale sur la guerre en Ukraine. De courtes séquences musicales sont diffusées.

Cette émission sera accessible sous forme de podcast sur le site web de Radio 24.

La musique du podcast est couverte par la licence accordée dans le cadre du TC S.

Les entreprises de diffusion connaissent généralement bien ces règles et les contestations sont rares.

Oui. Tout d'abord, la production de la vidéo doit être licenciée selon le tarif VN afin d'obtenir un numéro SUISA. Lors de la mise à disposition ultérieure sur Internet, les conditions applicables sont celles relatives aux campagnes publicitaires online. Dans le cadre de l'annonce de mise à disposition, le numéro SUISA doit être indiqué. De plus amples informations sont disponibles par le lien suivant.

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Le live streaming est la transmission en direct d’une manifestation musicale ou d’un événement diffusé en «live» sur Internet.
En principe, la redevance est calculée en pourcentage des recettes. Si aucun revenu n'est obtenu, la redevance se base sur les coûts totaux, ou alors une redevance minimale est exigée. 

Des informations et les conditions de licences concernant le live streaming sont disponibles sur le site Diffusion d’événements en live streaming.

Les livestreams non commerciaux placés sur YouTube et/ou Facebook/Instagram par des particuliers ne sont pas soumis à l’obtention d’une licence auprès de SUISA, car des conventions directes existent entre SUISA et les deux plateformes (YouTube et Facebook/Instagram).

Dans ce contexte, « non commercial » signifie qu’aucun paiement n’est réclamé pour le livestream, ou qu’il n’est pas produit par ou pour une entreprise. Les collectes de dons, lorsque les revenus sont entièrement reversés aux personnes dans le besoin, ainsi que les services religieux et les manifestations d’associations, sont également considérés comme non commerciaux par SUISA, tant qu'aucun paiement n’est réclamé.

Sur les médias sociaux : dès qu’un paiement est réclamé ou que le livestream a lieu par ou pour une entreprise.

Sur votre propre site Internet : dès que de la musique protégée est exécutée, c’est-à-dire en principe toujours.
Exception : un interprète (par exemple un groupe) exécute exclusivement de la musique qu’il a composé, à 100% (« utilisation propre »).

Souvent, on communique dans ce contexte l’ayant droit qui a fait l’objection. Dans un tel cas, il vaut la peine de prendre contact directement avec lui ; c’est à peu près la seule manière de savoir pourquoi ce message est apparu.

Un livestream archivé est traité sur Youtube de manière similaire à toutes les vidéos chargées : Les ayants droit peuvent revendiquer les contenus des vidéos (« claim ») et ainsi déclencher le processus de placement de publicité. Les recettes publicitaires de Youtube sont ensuite partagées entre Youtube et les ayants droit. C’est autorisé et cela ne peut être empêché que si on utilise du matériel qu’on a écrit/produit à 100% soi-même.

Cela dépend : si vous n’utilisez pas de musique de supports sonores (en streamant par exemple uniquement un concert) vous pouvez vous attendre à ce que le stream ne soit pas bloqué. SUISA est cependant compétente uniquement pour les droits d'auteur et pas pour des droits éventuellement manquants concernant les enregistrements, du ressort des labels. Donc, si vous utilisez de la musique de supports sonores, vous devez en plus vous mettre en contact avec les labels, pour éviter des blocages.

Si des supports sonores disponibles dans le commerce sont utilisés, il faut s’attendre à ce que le livestream soit bloqué à n’importe quel moment.

En ce qui concerne les droits d'auteur, vous devez acquérir une licence sur la base des conditions de licence pour livestreams: PDF Conditions de licence de livestreams 

1. Musique d’orgue/live/concert
   a) sur médias sociaux : les droits sont en règle générale réglés par le biais des contrats avec les plateformes. Vous n’avez pas besoin de licence de SUISA.
   b) sur votre propre site Internet : les droits doivent être obtenus auprès de SUISA sur la base des conditions de licence pour livestreams 
    
2. Depuis des supports sonores
   a) sur médias sociaux : il faut s’attendre à des blocages (voir question 6).
   b) sur votre propre site Internet : en plus des droits d'auteur, il faut une autorisation/licence des labels concernés.

Oui, il faut pour cela une licence sur la base des conditions de licence pour livestreams: PDF Conditions de licence de livestreams 

A noter qu’un DJ set peut également contenir des enregistrements dont les droits appartiennent à une maison de disques ou à un « label ».

Sur les médias sociaux, les DJ sets sont en règle générale interdits par les labels et sont par conséquent bloqués.

Sur votre propre site Internet, les droits sur l’enregistrement doivent d’abord être obtenus directement auprès des labels. Sans licence, vous commettez une infraction (violation de ces droits) et pouvez même faire l'objet de poursuites.

Mixcloud est actuellement la seule plateforme connue de SUISA ayant signé un contrat pour des livestreams de DJ avec la plupart des grands labels. Il est donc recommandé de publier des livestreams de DJ uniquement sur cette plateforme.