Eclairages juridiques

Le droit d'auteur est régi par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992. Cette loi constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. La LDA définit les droits dont jouissent les personnes physiques ou morales sur leurs œuvres ou prestations, par exemple :

• Autrices et auteurs (donc les compositeurs/trices, paroliers/ère, etc.)
• Interprètes (donc les musicien-ne-s qui exécutent les œuvres)
• Producteurs/trices de supports sonores (p.ex. les maisons de disques)
• Organismes de diffusion (p.ex. les émetteurs radio ou TV)

En outre, la LDA définit également les obligations des sociétés de gestion.

La loi définit des termes fondamentaux tels que ceux d'« œuvre » ou d'« auteur ». Elle détermine également les droits dont dispose l'auteur/trice d'une œuvre et les limites de cette protection (appelées restrictions du droit d'auteur, par exemple pour l'usage privé).

Les principes généraux suivants s’appliquent :
La personne qui a créé une œuvre en est le/la propriétaire. Cela signifie que d'autres personnes ne peuvent utiliser cette œuvre – c'est-à-dire la publier, la copier, l’exécuter, la diffuser ou la distribuer – que si l'auteur ou l'autrice y consent expressément. L'auteur/trice peut exiger une rémunération pour une telle utilisation.

La loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre musicale créée par un être humain et qui a un caractère individuel reconnaissable. Sont protégées, non seulement les compositions musicales comportant une mélodie et des sons, mais aussi d'autres œuvres acoustiques, c'est-à-dire les œuvres qui utilisent des bruits, lorsqu'elles ont également un caractère individuel.

Dans ce contexte, peu importe que l'œuvre soit connue ou non, complexe ou non. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio.

SUISA est la société de gestion qui gère en Suisse les droits d'auteur sur la musique non théâtrale. En ce domaine, on parle de « petits droits ». Cela inclut :

• la musique sans représentation scénique, avec ou sans paroles (par exemple, chansons pop, morceaux instrumentaux, oratorios)
• les versions concertantes de musiques tirées de pièces de théâtre ou d'opéras
• les œuvres musicales destinées à la danse mais qui sont utilisées sans la chorégraphie
• les extraits d’œuvres musicales dramatiques lorsqu’ils ne constituent pas un acte et :
  _durent au maximum 25 minutes à la radio,
  _durent au maximum 15 minutes à la télévision
• les musiques utilisées dans des films, vidéos ou autres médias audiovisuels (sauf s'il s'agit d'opéras ou de comédies musicales filmés dans leur intégralité).

SUISA s'occupe de différents droits d'utilisation, notamment :

• le droit d’exécution publique (p.ex. lors de concerts),
• le droit d’émission et de retransmission (p.ex. à la radio ou à la télévision),
• le droit de réception publique (p.ex. dans des hôtels ou restaurants),
• le droit en ligne (p.ex. pour le streaming ou le téléchargement),
• le droit de reproduction (p.ex. pour CD, DVD ou fichiers audio) et
• les redevances sur les supports vierges (p.ex. disques durs externes ou mémoires des smartphones) et celles relatives à la location de supports sonores tels que les CD ou supports audiovisuels tels que les DVD.

La différence entre petits droits et grands droits réside dans le type d'œuvres musicales auxquelles ils s'appliquent et dans la compétence des organisations respectives:

• Les «petits droits»  se rapportent à des œuvres musicales non théâtrales et relèvent de la compétence de SUISA. Il s'agit par exemple de morceaux de musique utilisés lors de concerts, à la radio ou sur des supports sonores.
• Les «grands droits» concernent les œuvres dramatico-musicales, telles que les opéras, les opérettes, les comédies musicales et certains types de ballets. Ces droits sont gérés par la Société suisse des auteurs (SSA) ou directement par les éditeurs/trices.

Cette distinction fait régulièrement l'objet de discussions, car les critères sont souvent flous et doivent être interprétés au cas par cas.

Si votre composition est utilisée sans autorisation, il est important de commencer par conserver les preuves relatives à la paternité de l’œuvre et de l'utilisation non autorisée. Les œuvres sont automatiquement protégées par le droit d'auteur dès leur création (voir informations fournies par SUISA).

Afin de pouvoir prouver la paternité et la date de création en cas de litige, SUISA recommande deux mesures:

1. Déclaration de l’œuvre à SUISA (pour les membres).

2. Courrier recommandé adressé à soi-même: vous pouvez vous envoyer par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou la partition. Cet envoi ne doit pas être ouvert, afin qu’il puisse servir de preuve.

Ces mesures ne sont pas nécessaires pour garantir la protection, mais elles facilitent l'apport de preuves en cas de litige. Si vous disposez déjà de preuves, vous pouvez engager une procédure judiciaire ou contacter SUISA pour obtenir de l'aide.

Vous trouverez une liste d'ouvrages spécialisés sur le droit d'auteur et les droits des musiciens/ciennes sous «Droit d'auteur dans la musique».

Si les conditions légales sont réunies, un nom de groupe peut être enregistré comme marque. Pour cela, il faut l'enregistrer auprès du registre des marques de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) :
https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/marques/demande-nationale

SUISA n'est pas concernée par cette inscription.

Le nom d'un artiste est déjà protégé par la loi indépendamment de son enregistrement à titre de marque. Les éléments suivants entrent en particulier en considération :

• Le droit au nom selon Code civil suisse ;
• La loi fédérale contre la concurrence déloyale.

Cette protection juridique n'est toutefois pas très clairement délimitée et il faut examiner au cas par cas si elle s'applique.

Le dépôt du nom du groupe selon le droit des marques a les avantages suivants :

• En cas de litige, il sera plus facile de prouver que vous avez utilisé le nom en premier.
• Fonction préventive : un nouveau groupe ne prendra pas un nom déjà protégé s’il apprend par vérification que le nom est déjà déposé.
• Délimitation claire de l’étendue de la protection grâce au dépôt pour des classes de marchandises ou de prestations de services déterminées (p. ex. pour les domaines « publicité » et « divertissement »).

Ces avantages s’opposent aux inconvénients suivants :

• Le coût d’au moins CHF 350 à 450 pour dix ans de protection.
• La protection ne s’exerce qu’en Suisse. Elle peut être étendue au monde entier, mais cela représente des coûts supplémentaires élevés.
• Pour remplir la demande de dépôt, il faut des connaissances juridiques spéciales ; il est conseillé de faire appel à un spécialiste, ce qui augmente encore les coûts.

Puisque la loi (droit général au nom prévu par le Code civil ainsi que la loi fédérale sur la concurrence déloyale) protège déjà un nom même en l’absence de dépôt, il vaut la peine de peser le pour et le contre dans chaque cas avant de déposer une marque.

Lorsqu’une marque est déposée en bonne et due forme, le groupe jouit d’un monopole sur son nom, ce qui se traduit par deux avantages :

• Le groupe est seul à pouvoir utiliser ce nom.
• Le groupe peut agir en justice contre des artistes qui utilisent le même nom ou un nom similaire.

A cela, il y a cependant trois restrictions :

1. La protection de la marque dure seulement dix ans (elle peut toutefois être prolongée de dix ans moyennant CHF 550 supplémentaires).
2. La protection de la marque ne s’étend qu’aux trois classes de marchandises ou de prestations de services mentionnées dans l’inscription (p. ex. pour les domaines publicité, divertissement et instruments de musique). La protection d'autres classes de marchandises ou de prestations de services est possible moyennant un dépôt et un paiement supplémentaire.

Le propriétaire de la marque ne peut pas interdire à un tiers de continuer à utiliser la même marque si ce dernier le faisait déjà auparavant.

Le dépôt du nom de groupe au niveau national auprès de l’IPI coûte actuellement 350 francs (en cas de dépôt électronique) ou 450 francs.

Le nom du groupe est alors protégé en Suisse pendant dix ans dans trois classes (p. ex. pour les domaines « publicité », « divertissement » et « instruments de musique »).

Le barème des tarifs de l’IPI contient des informations plus précises.