Déclaration d'œuvre

Vous ne pouvez déclarer à SUISA que les œuvres musicales auxquelles vous avez vous-même participé. De plus, la déclaration n'est possible que si vous êtes enregistré-e auprès de SUISA en tant qu'auteur/trice ou éditeur/trice.

La déclaration se fait en règle générale online à l’adresse suivante :
www.suisa.ch/mon-compte

Exceptions : certaines catégories d'œuvres doivent encore être déclarées à l'aide de formulaires papier :

• Œuvres composées pour une production audiovisuelle (par exemple, un film)
• Arrangements d'œuvres originales dont les droits d'auteur ont déjà expiré (c'est-à-dire les œuvres dites libres de droits)

Les formulaires en question se trouvent ici :
https://www.suisa.ch/fr/Musikschaffende/Werkanmeldung.html

Une œuvre ne doit être déclarée qu'une seule fois, idéalement avant sa première publication. Si l'œuvre est utilisée ultérieurement sous une autre forme, par exemple dans un film, il n'est pas nécessaire de la déclarer à nouveau, tant que ni le titre de l'œuvre ni les participations n'ont changé.

Veuillez noter que SUISA s’occupe uniquement des droits d’auteur afférents à la musique non théâtrale. Ne déclarez donc que des œuvres musicales de ce domaine.

La SSA est compétente pour les droits sur les œuvres dramatico-musicales telles que les opéras ou les comédies musicales.

Il y a plagiat lorsque quelqu'un publie sous son nom l'œuvre d’un tiers, telle quelle ou avec de petites modifications. C'est un vol de propriété intellectuelle.

Il n'est malheureusement pas possible d'empêcher cette appropriation illicite de propriété intellectuelle. Cependant, vous pouvez prendre des mesures qui pourront être utiles pour prouver que vous êtes bien l’auteur d’une œuvre en cas de litige. Les mesures suivantes peuvent être utiles :

• Les membres SUISA peuvent déclarer leur œuvre à SUISA.
• Qu’on soit membre SUISA ou non, il est conseillé de s’envoyer à soi-même par la poste un enregistrement de l'œuvre (p.ex. sur CD ou clé USB) ou une partition par courrier recommandé. Important : il ne faut pas ouvrir le paquet ou l’enveloppe.
• Vous pouvez également déposer des exemplaires d’œuvres auprès d’institutions spécialisées.

Une autre possibilité est le dépôt numérique de fichiers audio ou de documents PDF sur un support de stockage dématérialisé (cloud) appliquant les standards bancaires (par exemple Procloud ; la date et l’heure d’enregistrement (upload) sur un tel serveur sécurisé peuvent également servir de moyens de preuve.

Le contrat de gestion conclu entre vous, en tant qu'auteur/trice, et SUISA couvre toutes les œuvres que vous avez créées. Il n'est pas possible d'exclure certaines œuvres du contrat.

Cela signifie que toutes vos œuvres doivent en principe être déclarées.

Vous ne devez toutefois déclarer que les œuvres qui sont effectivement utilisées publiquement, c'est-à-dire qui sont par exemple exécutées, diffusées ou distribuées.

Important : SUISA ne verse aucune redevance pour les œuvres non déclarées.

Chaque œuvre d'un album doit être déclarée individuellement auprès de SUISA, même si tous les morceaux impliquent les mêmes personnes. SUISA établit toujours ses décomptes par œuvre et non pour des albums entiers.

Lors de la déclaration en ligne d'une œuvre, vous pouvez utiliser des œuvres déjà déclarées comme modèles. Vous n'avez ainsi pas besoin de saisir à chaque fois les informations qui restent inchangées et vous gagnez du temps.

Le titre de l'œuvre doit être choisi de manière que celle-ci soit clairement identifiable. Évitez les titres généraux ou fréquemment utilisés, car cela pourrait prêter à confusion.

Si vous publiez plusieurs versions d'une œuvre, vous devez les distinguer clairement dans le titre, par exemple en ajoutant des mentions telles que « Radio Edit », « Featuring ... » ou « Remix ».

Si l'œuvre est publiée en plusieurs langues, veuillez indiquer les titres correspondants dans la déclaration d'œuvre en tant que titres alternatifs.

Important : pour les publications numériques ou les productions de supports sonores, veillez à ce que le titre de l'œuvre soit écrit de manière identique partout. Des orthographes différentes ou des titres divergents peuvent empêcher SUISA d'identifier clairement l'œuvre et l'empêcher ainsi de verser une rémunération.

En plus de la déclaration d'œuvre, SUISA a besoin, selon le type d'œuvre, des documents suivants :

• Si l’œuvre est éditée : une copie du contrat d'édition
• En cas d’arrangement d’une œuvre protégée : l’accord écrit des ayants droit, c’est-à-dire de l’éditeur/trice ou du compositeur/de la compositrice de l’œuvre originale
• En cas de mise en musique d’un texte protégé : l'accord de l'éditeur/trice du livre et, le cas échéant, de l'auteur/trice du texte ou de ses héritiers
• Pour l’arrangement d'une œuvre libre (p.ex. œuvres dont l'auteur/trice est décédé-e depuis plus de 70 ans / dont l'auteur/trice est inconnu / de tradition populaire) :
  • Le document utilisé et
  • Un exemplaire justificatif de l'arrangement afin que SUISA puisse vérifier si la nouvelle œuvre est protégée par le droit d'auteur ou non.

Pour toute déclaration d'œuvre, SUISA peut au besoin demander un exemplaire justificatif, dans un format prescrit par elle.

Lors de la déclaration de l'œuvre, vous pouvez indiquer dans la section « Répartition des droits » comment les recettes générées par l'œuvre doivent être réparties entre les parties concernées.

Vous avez deux possibilités :

• Répartition automatique selon règlement de répartition de SUISA : si vous choisissez cette option, la répartition sera effectuée conformément au règlement de répartition de SUISA actuellement en vigueur.
• Saisie manuelle de la répartition : si vous souhaitez saisir vous-même la répartition, vous devez impérativement respecter les règles contraignantes du règlement de répartition.

Vous trouverez des informations complémentaires ici: règlement de répartition de SUISA.

En Suisse, un morceau de musique est protégé jusqu'à 70 ans après le décès de son auteur/trice.

Si plusieurs personnes ont écrit un morceau de musique ensemble, l’œuvre est protégée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur/trice décédé-e en dernier.

Le numéro IPI est un numéro d'identification international attribué aux auteurs/trices et aux éditeurs/trices. Il sert à identifier sans ambiguïté (dans le monde entier) les ayants droit d’une œuvre. Tous les numéros IPI sont enregistrés de manière centralisée dans le système IPI. Ce système constitue un élément essentiel de l’échange global de données entre les sociétés de gestion.

Chaque personne ou maison d’édition est enregistrée dans le système IPI lorsqu’elle s’affilie à une société de gestion collective (p.ex. SUISA), et un numéro IPI lui est alors attribué.

En tant que membre SUISA, vous trouverez votre numéro IPI dans « Mon compte », dans la rubrique « Données relatives au membre ».

Dans la banque de données des œuvres (publique), le numéro IPI est également indiqué pour chaque ayant droit, ce qui permet de trouver les numéros IPI d'autres auteurs/trices.

Vous trouverez davantage d'informations sur le numéro IPI dans le SUISAblog :
https://blog.suisa.ch/fr/quest-ce-que-le-numero-ipi/

Si vous avez écrit une œuvre en collaboration avec des auteurs/trices membres d'une autre société de gestion, vous devez déclarer cette œuvre à SUISA comme n'importe quelle autre œuvre.

Lors de la déclaration de l'œuvre, veuillez impérativement indiquer les informations suivantes relatives à la personne concernée :

• Nom et prénom
• Numéro IPI
• Nom de la société de gestion auprès de laquelle la personne est membre

Oui. SUISA enregistre les participant-e-s tel-le-s qu'indiqué-e-s sur la déclaration d'œuvre. Si vous déclarez une œuvre sous un pseudonyme, celle-ci sera également enregistrée sous ce pseudonyme dans le système.

Important : avant de déclarer une œuvre sous un pseudonyme, assurez-vous que ce pseudonyme est déjà enregistré auprès de SUISA. Vous trouverez vos pseudonymes enregistrés dans la rubrique « Mon compte » sous les données personnelles.

Chaque compositeur/trice, parolier/ère ou arrangeur/euse est libre de choisir un ou plusieurs pseudonymes. SUISA les traite confidentiellement suivant les règles du secret des affaires.

A noter : un pseudonyme peut être source de confusion avec le nom d’un-e autre auteur/trice. C’est pourquoi, avant de choisir un pseudonyme, nous vous recommandons de consulter SUISA afin de vérifier si ce nom ou un nom semblable n’est pas déjà utilisé par un-e autre auteur/trice.

Le titre d'une œuvre déjà déclarée ne devrait si possible plus être modifié. Toutefois, si l'œuvre doit être rebaptisée ou si son titre doit recevoir un complément, par exemple dans une autre langue, ces changements doivent être déclarés à SUISA. Pour ce faire, utilisez la fonction « Demande générale/Documentation de l’œuvre » dans la rubrique « Mon compte ».

Tout changement concernant les participant-e-s doit être immédiatement signalé. Si un nouveau coauteur ou une nouvelle coautrice vient s'ajouter, nous avons également besoin d'une déclaration de consentement écrite des auteurs/trices précédent-e-s.

Si une œuvre ou une partie de celle-ci est cédée à un-e éditeur/trice (édition), le contrat d'édition correspondant doit être présenté.

Vous n'êtes pas tenu de signaler les modifications telles que :

• Une nouvelle instrumentation
• Une modification de la durée de l'œuvre

De telles informations ne sont pas pertinentes pour la répartition des redevances tant que les participations restent inchangées. Pour la répartition, SUISA se base sur les informations fournies dans les programmes (p. ex. programmes de concerts ou playlists).

Les œuvres dont SUISA a d'abord connaissance par le biais des déclarations d'utilisation sont enregistrées provisoirement dans la base de données, sur la base des listes de programmes ou de diffusion. Le nom de la première personne mentionnée est provisoirement inscrit avec une participation de 100 %. Cette indication n'a toutefois aucune incidence sur la répartition ultérieure.

Les redevances relatives à ces œuvres ne seront versées que lorsque celles-ci auront été correctement déclarées et entièrement documentées. En attendant, les recettes sont mises en réserve pendant cinq ans au maximum.

Que devez-vous faire si de telles œuvres provisoires figurent sur votre liste d’œuvres ?

• L’œuvre n’est pas de vous :
  Veuillez le signaler dans « Mon compte » via Demande générale/Documentation des œuvres. Si vous avez joué l’œuvre en tant qu’interprète et savez qui en est l’auteur/trice, ou si vous savez quel autre interprète bien connu a cette œuvre à son répertoire, veuillez également nous le faire savoir.
• L’œuvre est de vous, mais vous ne l’avez pas encore déclarée :
  Veuillez s.v.p. déclarer cette œuvre en nous signalant, sous remarques, qu’une œuvre provisoire est déjà enregistrée (avec indication du numéro correspondant).
• L’œuvre est de vous, mais elle est enregistrée sous un autre titre :
  Indiquez-nous dans « Mon compte » sous Demande générale/Documentation des œuvres de quelle œuvre déjà enregistrée il s'agit. SUISA associera l’œuvre provisoire à la bonne œuvre.

Vous trouverez de plus amples informations dans le SUISAblog :
https://blog.suisa.ch/fr/pourquoi-y-a-t-il-des-oeuvres-provisoires-dans-ma-banque-de-donnees-doeuvres/

Dans la banque de données des œuvres de SUISA, différentes abréviations sont utilisées. Voici leur signification :

Abréviations relatives au rôle des ayants droit :

• C : compositeur/trice
• A : parolier/ière
• CA : compositeur/trice et parolier/ière
• AR : arrangeur/euse
• E : édition
• SE : sous-édition
• SR : sous-arrangeur/euse
• SA : sous-parolier/ière

Abréviations relatives à la clé de répartition :

• A&S : droits d’exécution et d’émission
• Mech : droit de reproduction (p.ex. supports sonores, downloads)

Abréviations pour les numéros d'identification internationaux :

• ISWC : International Standard Work Code – numéro d'identification international (œuvres)
• ISRC : International Standard Recording Code – numéro d'identification international (enregistrement)

Si plusieurs personnes ont collaboré à la création d'une œuvre, il s'agit d'une œuvre créée en commun.

Il n'y a pas d'œuvre créée en commun lorsqu'une œuvre existante a été utilisée pour en faire une nouvelle œuvre, par exemple dans le cas de mises en musique, de mise en texte ou d’arrangements.

Le fait qu'une œuvre ait été créée en commun ou non revêt une importance dans différents domaines:

• Durée de protection : pour les œuvres créées en commun, la durée de protection ne prend fin que lorsque tous/toutes les compositeurs/trices et paroliers/ières ayant participé à la création sont décédé-e-s depuis plus de 70 ans.
• Déclaration d’œuvre : si plusieurs personnes ont participé à la création d'une nouvelle œuvre, il est impératif d'indiquer lors de la déclaration s'il s'agit d'une œuvre créée en commun.
• Arrangements et modifications : si une œuvre a été créée en commun (et sauf convention contraire), les modifications ou arrangements – et donc également les nouvelles déclarations d'œuvres ou les modifications auprès de SUISA – ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord de toutes les parties concernées. Cela vaut aussi bien pour les modifications de contenu que pour l'adaptation des informations relatives aux participant-e-s.
• Publication et utilisation : ici aussi, si une œuvre a été créée en commun et qu'il n'existe aucun accord particulier, elle ne peut être publiée ou utilisée qu'avec l'accord de l’ensemble des auteurs/trices.Toutefois, le consentement ne peut être refusé sans motif valable s'il s'agit d'une utilisation courante.
  Si les contributions des participant-e-s peuvent être clairement distinguées les unes des autres, chaque personne peut utiliser sa propre partie de manière indépendante, tant que cela ne porte pas préjudice à l'utilisation de l'œuvre commune.

La déclaration de supports sonores par le producteur est nécessaire pour obtenir de SUISA l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Au moyen de cette déclaration, le producteur demande une licence pour la reproduction des œuvres.

La déclaration de l'œuvre par l'auteur/trice ou l'éditeur/trice permet à SUISA d'enregistrer l'œuvre avec les participant-e-s concerné-e-s. Sans déclaration d'œuvre, SUISA ne peut pas verser de redevances de droits d’auteur.

Important : une déclaration de supports sonores ne remplace pas la déclaration de chaque composition. Les deux déclarations sont nécessaires indépendamment l'une de l'autre.

Non. Le répertoire de base est une liste des morceaux de musique que vous jouez régulièrement. Il permet à SUISA de répartir aux ayants droit la redevance payée par l’organisateur de l’événement où vous vous êtes produits.

Tous les titres figurant sur le répertoire de base et composés par vous-même doivent être déclarés à SUISA séparément au moyen d’un formulaire de déclaration d'œuvre.

Si, en tant que musicien/ne, vous vous produisez régulièrement lors de manifestations en jouant toujours des titres d’un même répertoire, vous pouvez demander auprès de nos services une carte de légitimation SUISA pour votre répertoire de base, afin de ne pas devoir remplir le formulaire « programme » lors de chaque prestation.

On est en présence d’un arrangement lorsqu’une œuvre musicale protégée est utilisée pour créer une nouvelle œuvre dans laquelle le style caractéristique de l’œuvre musicale préexistante reste reconnaissable.

Voici des exemples typiques d’arrangements:

• Une adaptation d’une œuvre pour une instrumentation différente
• La traduction du texte d’une chanson dans une autre langue

De tels arrangements sont protégés par le droit d'auteur de manière indépendante.

Les modifications suivantes d’œuvres ne sont pas considérées comme des arrangements:

• ajout des désignations relatives à la dynamique et/ou à l’agogique,
• inscription de signes de phrasé,
• mention de doigtés,
• versions pour orgue ou autre instrument à clavier,
• ornementations,
• passage d’un ancien système de notation à un système actuel,
• correction d’erreurs d’écriture dans la version originale et autres modifications similaires,
• transposition dans une autre tonalité ou tessiture,
• retranchement de certaines voix,
• échange de voix ou fait de doubler certaines voix,
• ajout de simples voix parallèles,
• attribution de voix existantes à d’autres instruments (simples transcriptions).

Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement de répartition de SUISA.

Arrangement d’œuvres libres :
Les œuvres musicales dont les droits d'auteur ont expiré sont considérées comme libres. Vous pouvez arranger ou transformer ces œuvres sans autorisation.

Quels types d’arrangements existent et comment pouvez-vous les déclarer à SUISA? Vous le saurez en consultant le SUISAblog: "Arrangement d’œuvres libres de droits"

Arrangement d’œuvres protégées :
Si une œuvre est encore protégée par le droit d'auteur, vous devez obtenir l'accord explicite de l’ayant droit avant de pouvoir l’arranger. Il en va de même pour les traductions et la mise en musique de textes protégés. Selon la situation, l’autorisation doit être obtenue auprès de l’auteur/trice, de ses héritiers/tières ou de l’éditeur/trice compétent-e. Cette autorisation d’arrangement est une condition préalable pour pouvoir déclarer votre arrangement à SUISA. Elle constitue également la base qui vous permet de percevoir une part des recettes générées par cette œuvre.

SUISA soutient ses membres dans l’identification des ayants droit compétent-e-s et dans l’obtention de leurs coordonnées. Voici l’adresse de contact pour cela: repertoire@suisa.ch

Vous trouverez de plus amples informations sur l’arrangement d'œuvres protégées -par exemple sur la manière d’obtenir une autorisation d’arrangement et les points qui doivent être réglés dans le SUISAblog:
"L’arrangement d’œuvres protégées"

Vous trouverez ci-après des informations sur la mise en musique de textes protégés, y compris des indications concernant l'autorisation de mise en musique:
https://blog.suisa.ch/fr/la-mise-en-musique/

La loi sur le droit d'auteur ne protège pas uniquement les œuvres musicales dans leur intégralité, mais aussi certaines parties de celles-ci, si elles remplissent les conditions nécessaires à la qualification d’œuvre protégée.  Cela signifie qu’une mélodie, un solo ou d’autres éléments musicaux peuvent être protégé par le droit d’auteur et ne peuvent pas être utilisés librement, si elles ont un caractère individuel et reconnaissable.

Il convient d'examiner au cas par cas si un extrait musical est effectivement protégé. Plus l'élément échantillonné est original et remarquable, moins il a de chances d'être libre d'utilisé.

L’affirmation selon laquelle le sampling à deux mesures, neuf notes ou dix secondes serait automatiquement autorisé, est sans fondement. Il n’existe pas de limite claire distinguant les utilisations autorisées des utilisations non autorisées.

Si vous voulez prélever par sampling une partie protégée d’une composition d’un tiers, l’intégrer dans une nouvelle œuvre et la publier, vous devez disposer des droits nécessaires. Pour cela, vous devez conclure un contrat de sampling avec l'auteur/trice ou l'éditeur/trice de l'œuvre originale.

Souvent, le matériel échantillonné provient d'un enregistrement disponible dans le commerce, par exemple d'un CD ou d'un téléchargement. Dans ce cas, vous devez également demander l'autorisation à la maison de disques, car c'est elle qui détient les droits sur l'enregistrement.

Vous trouverez de plus amples informations sur le sampling et les remixes - en particulier quels droits à clarifier et contrats à conclure pour pouvoir déclarer une telle œuvre auprès de SUISA - dans le SUISAblog:
blog.suisa.ch/fr/sampling-et-remixes/

Dépendamment qui crée un remix et si des échantillons provenant d’autres œuvres sont utilisés, on peut distinguer trois types de remixes:

1. Remix par l’auteur/trice de l’œuvre originale - échantillons provenant d’œuvres tierces:
   Dans ce cas, l’auteur/trice du remix a besoin de l’autorisation de la maison de disques qui a publié l’enregistrement original.
   Si l'œuvre originale a été écrite conjointement par plusieurs personnes, l'accord des co-compositeurs/trices doit également être obtenu.
    
2. Remix par l’auteur/trice de l’œuvre originale - avec échantillons provenant d’œuvres tierces:
   En plus de l'autorisation de la maison de disques et des éventuels coauteurs/trices, le/la remixeur/euse doit également obtenir l'accord des détenteurs/trices des droits sur les samples utilisés. Cela signifie:
   . auteur/trice ou éditeur/trice de l’œuvre tierce(pour les droits sur l’œuvre)
   . société de production des supports sonores (pour les droits sur l'enregistrement)
    
3. Remix par une tierce personne – échantillons provenant d’œuvres tierces:
   Une tierce personne qui remixe une œuvre a besoin de ce qui suit:
   . l'autorisation de l'auteur/trice ou de l'éditeur/trice de l'œuvre originale (droit sur l'œuvre)
   . l'autorisation de la maison de disques qui a publié l’original (pour l’enregistrement)
   Ces accords règlementent également les droits sur le sample original. Si la version remixée contient en outre d'autres échantillons provenant d'autres œuvres tierces, des accords de droits distincts doivent être conclus avec les titulaires de droits respectifs (auteur/trice, éditeur/trice, maison de disques).
    

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet - quels droits doivent être clarifiés en matière de sampling et remix et quels contrats doivent être conclus pour qu'un remix puisse être déclaré à SUISA) dans le SUISAblog: https://blog.suisa.ch/fr/sampling-et-remixes/

L'achat de beats préproduits est très populaire auprès de beaucoup de créateurs/trices de musique. Il est toutefois important de savoir que cet « achat » ne confère généralement pas tous les droits sur le beat, mais seulement une autorisation d'utilisation spécifique, sous la forme d'une licence.

Si vous travaillez avec des beats « préfabriqués », vous devez, en tant qu'acheteur ou acheteuse, vous informer précisément sur les utilisations autorisées et celles qui ne le sont pas. Cela concerne par exemple la reproduction du beat (p. ex. pour des CD ou des streams) ou son arrangement.

Vous trouverez dans le SUISAblog des explications détaillées sur les points à prendre impérativement en compte lors de la conclusion d'un tel contrat de licence:
https://blog.suisa.ch/fr/mes-compos-mais-pas-mes-beats/ 

Une version cover est une exécution d’un titre préexistant, éventuellement dans une nouvelle interprétation; en principe, la version cover reste aussi proche que possible de l’original. Créer une version cover ne va donc pas aussi loin que créer un arrangement, car l’œuvre musicale ne présente pas un nouveau caractère «original». Au contraire de l’arrangement, la version cover n’est pas susceptible d’être protégée par le droit d’auteur de manière autonome. 

En principe, les œuvres créées à l'aide de l'intelligence artificielle peuvent, sous certaines conditions, être déclarées à SUISA.

Les œuvres générées uniquement par l'IA, qui ne font appel à aucune créativité humaine, ne sont pas protégées par le droit d'auteur et ne peuvent donc pas être déclarées auprès de SUISA. En signant le contrat de gestion, l'auteur s'engage vis-à-vis de SUISA à ne pas déclarer d’œuvres musicales générées uniquement par une intelligence artificielle.

La situation est différente lorsque l'IA sert uniquement d'outil, par exemple pour générer des idées qui sont ensuite développées de manière créative par un être humain en vue de créer une nouvelle œuvre. Dans un tel cas, il s'agit d'une création humaine, de sorte que l'œuvre est protégée par le droit d'auteur et que vous pouvez la déclarer à SUISA en tant qu'auteur/trice.

Si seule une partie d'une œuvre a été générée par l'IA, par exemple les paroles ou la musique, et que vous avez créé l'autre partie de l'œuvre, vous pouvez alors déclarer l'œuvre comme suit:

1. Musique créée par l'IA, paroles écrites par la personne qui déclare:

C: SUISA GENAI Prov
A: Nom de la personne qui déclare

2. Musique créée par la personne qui déclare, paroles écrites par l'IA:

C: Nom de la personne qui déclare
A: SUISA GENAI Prov

Non, car elles sont entièrement générées par l'intelligence artificielle. Conformément à l'art. 6 LDA, les auteurs-trices ne peuvent être que des personnes physiques. Un produit purement généré par l'IA n’est donc pas protégé par le droit d'auteur. Dans les conditions de gestion de SUISA, l'auteur s'engage également à ne pas déclarer d'œuvres musicales générées intégralement par l’intelligence artificielle.

Cela dépend des conditions générales (CG) des distributeurs numériques et des plateformes concernés. Il convient également de tenir compte des éventuelles restrictions figurant dans les CG du prestataire de services d'IA.

Plus d'information dans notre artice blog: «Intelligence artificielle et droit d'auteur»

Il n'existe pas de droits d'auteur sur les produits générés intégralement par l'IA. Conformément à l'art. 6 LDA, les auteurs/trices ne peuvent être que des personnes physiques. Si l'IA est utilisée « uniquement » comme outil, le résultat peut être qualifié d’œuvre protégée par le droit d'auteur pour autant que les conditions de protection soient remplies. Les droits d'auteur correspondants restent acquis à l'auteur/trice même après la résiliation de l’abonnement.

Non.

Si les paroles et la composition proviennent de l'auteur/trice et que seule la voix a été créée à l'aide de l'IA, l'auteur/trice conserve 100 % des droits et il ou elle peut publier l'œuvre. Il convient toutefois de prendre en compte les éventuelles restrictions prévues par les conditions générales du prestataire de services d'IA.