Demande d'autorisation

Vous obtenez ici la licence pour la production

de boîtes à musique

Pour la production de boîtes à musique et autres mouvements à musique, vous obtenez de notre part une licence selon le tarif PA.

Licences

Le tarif PA s’applique à la fabrication de boîtes à musique de toutes sortes. Outre les boîtes à musique traditionnelles, cela concerne également les peluches et mouvements émettant de la musique. Le tarif PA s'applique également à l'importation en Suisse de boîtes à musique sans licence.

Comment procéder ?

Pour la déclaration et la facturation, nous vous prions de vous adresser directement par e-mail à : customerservices@suisa.ch 

Questions et réponses

  • Oui, la musique protégée par le droit d’auteur ne peut être enregistrée sur supports audiovisuels qu’avec l’accord de l’auteur ou de l’ayant droit (en règle générale l'éditeur). C'est ce qu'on appelle l'autorisation de synchronisation. Sans cette autorisation, il n’est  permis ni de reproduire, ni de diffuser ou de projeter en public de tels supports audiovisuels.  SUISA ne peut en règle générale pas vous délivrer cette autorisation. La licence de synchronisation est nécessaire pour 

    • la fabrication (mise en musique, reproduction) de supports audiovisuels avec musique qui ne sont pas destinés exclusivement à l’usage privé ou 
    • la projection de tels supports audiovisuels en dehors du cercle étroit de la famille et des amis.

    Il faut également une autorisation pour les projections lors de fêtes d’associations ou de sociétés, lors de formations, pour un service hôtel-vidéo etc.). L’autorisation doit être obtenue à l’avance.

  • Il est permis:

    • de graver des CD ou DVD pour votre usage personnel exclusif
    • de graver des CD ou DVD pour les offrir à vos proches (parents, amis).

    Il n’est pas permis:

    • de graver des CD ou DVD pour les vendre (exception: si vous avez une autorisation spécifique de l’industrie et si votre offre est licenciée par SUISA)
    • de graver des CD ou DVD pour les offrir en dehors du cercle de vos proches.

    La loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. En outre, le pressage d’un CD ou d’un DVD n’est autorisé que si cette opération est faite par une personne privée; cela n’est pas autorisé si la copie est effectuée par une usine de pressage ou un tiers contre paiement.

  • Téléchargez le formulaire «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» sur notre site web. Le formulaire entièrement rempli doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant l’enregistrement. Ensuite, SUISA accorde à l’usine de pressage l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Sans cette autorisation, l’usine de pressage ne peut pas entreprendre la production.

  • Tant que vous procéder à des enregistrements dans un cadre privé et que vous n'utilisez la musique que dans un cadre privé , vous n'avez aucune démarche à faire, car il s'agit alors d'une utilisation à des fins privées, autorisée par la loi.

    Si vous souhaitez utiliser publiquement la musique ainsi enregistrée,  vous devez d'abord obtenir l'autorisation de la maison de disques qui détient généralement les droits sur l'enregistrement et les droits des interprètes. Ensuite, annoncez la fabrication des supports sonores à SUISA et vous obtiendrez l'autorisation de reproduction des compositions. Vous devez joindre à votre «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» l'autorisation de la maison de disques.

  • Les enregistrements de musique sur supports sonores à des fins publicitaires ne sont autorisés que lorsque l’auteur ou les éditeurs de musique donnent leur consentement exprès. Les demandes leur sont transmises par SUISA. Comme cette procédure demande souvent du temps, SUISA indique au requérant, après réception du formulaire de déclaration rempli, que la production de supports sonores ne peut être entreprise avant obtention de l’autorisation écrite.  Les auteurs et les éditeurs peuvent demander une indemnisation financière pour leur accord, que vous devez payer en plus de la redevance de droits d’auteur encaissée par SUISA.
    Informations complémentaires

  • En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les œuvres sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort de l’auteur.Pour enregistrer (ou faire enregistrer) des œuvres musicales (encore) protégées par le droit d’auteur, vous avez besoin d'une licence de SUISA.

    Pratiquement tous les auteurs de Suisse et de l’étranger ont confié la gestion de leurs droits en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein à SUISA. Cette dernière est donc en mesure d’accorder l’autorisation en question moyennant paiement d’une redevance de droits d’auteur. C’est pourquoi il faut toujours envoyer une déclaration à SUISA pour produire des supports sonores.

  • L’autorisation de fabriquer et de projeter des supports audiovisuels en Suisse et au Liechtenstein doit être demandée à SUISA. SUISA y représente également le répertoire mondial de la musique de film. A l’étranger, il faut obtenir l’autorisation de la société de gestion du pays de production ou de projection.

  • Lors de l’enregistrement sur supports audiovisuels, la musique est associée à d’autres œuvres (images, dialogues etc.) ou utilisée à des fins telles que publicité, promotion de la vente, relations publiques, qui peuvent aller à l’encontre des vues ou des intentions de l’auteur de la musique. Afin de protéger le droit de la personnalité de l’auteur, SUISA n’octroie en principe l’autorisation de reproduction qu’avec l’accord de l’ayant droit (par exemple présentation de la licence «sync»).

  • Non. En aucun cas le prix d’une cassette ou d'un DVD ne comprend la redevance de location car, en vertu de la loi sur le droit d’auteur (article 13 alinéa 3 LDA), seules les sociétés de gestion peuvent faire valoir la redevance de location. Le prix plus élevé des supports destinés à la location s’explique par l’exclusivité donnée pour une certaine période. En effet, le film ne passe à la télévision que plus tard.

  • Non. Le prix d’acquisition d’un CD ou d’un morceau de musique sur Internet n’englobe pas les droits pour la consommation privée. Cela n’est d’ailleurs pas nécessaire, puisque l’usage privé est autorisé par la loi. La copie de morceaux de musique à partir d’un CD ou d’Internet est autorisée sans restriction au sein de la sphère privée. Cette copie d’œuvres protégées sur un support vierge constitue la seule utilisation du domaine privé pour laquelle la loi prévoit une redevance; à noter que la redevance doit être payée par le fabricant ou l’importateur (et non par l’acheteur). Le consommateur ne doit pas payer les redevances de droits d'auteur. Mais il se peut que le fabricant ou l'importateur répercute ses frais sur le consommateur.