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Supports audiovisuels (pour les films)

Demande d'autorisation

Vous obtenez ici la licence

Questionnaire en ligne

Vous souhaitez faire un DVD ou un disque Bluray?

Vous pouvez obtenir auprès de SUISA l’autorisation d’enregistrer et de reproduire de la musique protégée sur des supports audiovisuels. Divers tarifs s’appliquent en fonction du type et de l’utilisation du support audiovisuel.

Documentaires, long métrages et jeux vidéo

Ce tarif se rapporte à l’enregistrement de musique sur supports audiovisuels qui sont remis au public, c’est-à-dire qui sont vendus, offerts ou utilisés à des fins publicitaires.

Le tarif VI s’applique aux supports audiovisuels qui ne contiennent pas principalement de la musique, c’est-à-dire les documentaires et les jeux vidéo.

Le tarif VI fait la distinction entre les opérations isolées et les clients contractuels.

Qui doit annoncer le support audiovisuel?

Le producteur, respectivement le mandant doit procéder à l’annonce. Le mandant est la personne ou l’entreprise responsable du financement et qui dispose des droits sur le support audiovisuel.

Annoncer à temps

Lorsque de la Production Music (voir ci-dessous) ou de la musique de commande est utilisée, les supports audiovisuels peuvent être annoncés 10 jours après leur production. Dans tous les autres cas de figure, ils doivent être annoncés au moins 60 jours avant la production.

Droits d’utilisation à obtenir

Lorsque vous utilisez des images ou un film en lien avec une oeuvre musicale, ou que vous vous servez de cette dernière à des fins publicitaires, vous devez obtenir l’autorisation des ayants droit de l’oeuvre musicale (auteurs) et de l’enregistrement (interprète, producteur/label). Cela peut engendrer des coûts supplémentaires, qui doivent être négociés directement avec les ayants droit susmentionnés.

Autorisation de pressage sous réserve!

  • SUISA délivre l’autorisation de pressage sous réserve des droits de synchronisation et des droits des producteurs et des interprètes, qui doivent être obtenus directement auprès des personnes concernées.

Exemple de calcul

Les droits d’auteur relatifs au droit de reproduction sont calculés comme suit:

Tirage (nombre d’exemplaires produits) x prix de vente au détail, le taux de 3,3% est appliqué,

il est tenu compte de la durée de la musique protégée par le droit d’auteur par rapport à la durée totale du support audiovisuel. Exemple pour un tirage de 1000 exemplaires:

Montant
1000 Ex. x CHF 20  CHF 20’000
3.3% de CHF 20’000 CHF 660
50% de musique protégée* CHF 330

La part de musique protégée et par conséquent la redevance est différente pour chaque support audiovisuel.

Cet exemple vaut pour les supports audiovisuels qui sont directement remis aux consommateurs. La redevance minimale est réservée.

Qu’est-ce que la Production Music?

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Qui doit annoncer le support audiovisuel?

Le producteur, respectivement le mandant doit procéder à l‘annonce. Le mandant est la personne ou l’entreprise responsable du financement et qui dispose des droits sur le support audiovisuel.

Avec qui SUISA peut-elle conclure un contrat portant sur les supports audiovisuels?

Vous pouvez devenir client contractuel si:

  • vous fabriquez, importez ou diffusez des supports sonores de manière régulière et professionnelle,
  • votre siège est en Suisse ou au Liechtenstein,
  • vous tenez une comptabilité correcte et établissez des relevés comptables complets des stocks,
  • vous offrez des garanties quant au respect du droit d‘auteur, êtes disposé à payer des acomptes mensuels, ainsi qu’à verser un montant unique à titre de sûretés.

Autres conditions

  • au moins cinq nouvelles productions par année,
  • tirage d’au moins 1000 exemplaires par production,
  • avoir été décompté durant au moins une année selon le tarif VIe opérations isolées.

Annoncer régulièrement

En qualité de client contractuel, vous devez annoncer régulièrement vos productions de supports audiovisuels, au plus tard 30 jours après leur publication. SUISA délivre uniquement l’autorisation d’utiliser des enregistrements originaux. Pour l’utilisation d’extraits de supports sonores existants, vous devez obtenir une autorisation supplémentaire de la part du producteur, respectivement du label.

Décompte

En qualité de client contractuel, vous devez décompter chaque année ou chaque six mois le nombre de support audiovisuels vendus. L’annonce doit être faite sous forme électronique (liste Excel).

Reproduction de films existants

SUISA délivre uniquement l’autorisation de reproduction. L’autorisation est délivrée sous réserve de l’obtention des autres droits.

Comment procéder ?

Nous vous prions de nous envoyer le questionnaire dûment complété, ainsi que la liste des œuvres utilisées. Vous obtiendrez ensuite de notre part une licence et une facture. Après réception de votre paiement, nous procéderons à une répartition aux différents ayants droit compositeurs, paroliers et éditeurs.

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