Questions sur les licences pour la musique de fond

Pour encourager la création musicale suisse avec ces ressources, la FONDATION SUISA:

• soutient des projets ayant un lien avec la création musicale suisse de notre temps,
• soutient les activités de maisons d’édition musicale encourageant la création musicale suisse de notre temps,
• publie et distribue sous forme de phonogrammes des anthologies de tous les genres musicaux afin de diffuser la création musicale suisse dans toute sa diversité,
• mène des opérations de promotion de la musique suisse, aussi bien en Suisse qu’à l’étranger,
• participe à de nombreux salons et événements à l’étranger,
• entretient des partenariats avec des organisations et institutions poursuivant des objectifs similaires,
• décerne des prix et accorde des contributions financières.

En ce qui concerne les requêtes individuelles, la FONDATION SUISA peut accorder des contributions de soutien aux catégories de projet ci-dessous:

• Concerts et tournées de concerts en Suisse et à l’étranger,
• Commandes de composition,
• Publications d'éditeurs (ouvrages sur la musique et partitions),
• Matériel d'orchestre,
• Musique de film,
• Autres projets musicaux importants pour la Suisse

Mint Digital Services est une joint-venture de l’organisation américaine SESAC et de SUISA. Elle fournit des prestations dans le domaine de l’octroi de licences transfrontalières aux prestataires de musique en ligne. Cela concerne essentiellement le traitement des rapports d’utilisation des plates-formes en ligne, l’identification du répertoire et l’établissement de factures.
Mint Digital Services permet à SUISA et à SESAC de gérer plus efficacement l’octroi de licences en ligne pour leur propre répertoire. La joint-venture peut en outre proposer ses services aux grands éditeurs de musique ainsi qu’à d’autres sociétés de gestion.

Voici les trois raisons principales:

1. Avec Mint Digital Services, et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité.
2. La joint-venture permet à SUISA de mieux exploiter son infrastructure informatique. Jusqu’ici, l’important travail de SUISA pour l’octroi de licences et la répartition dans le domaine en ligne était cantonné à son propre répertoire. Mint Digital Services pourra désormais gérer également les répertoires de SESAC ainsi que ceux d’autres éditeurs, voire de sociétés de gestion.
3. Grâce à la joint-venture, SUISA est parée pour l’avenir. Ces prochaines années, les monopoles des sociétés de gestion seront mis à rude épreuve. Le principe selon lequel une seule société se charge des licences pour le répertoire mondial dans son pays (principe de territorialité) s’érode progressivement. Outre le secteur de la musique en ligne, la tendance va aujourd’hui déjà vers l’octroi de licences directes, c’est-à-dire par-delà les frontières mais uniquement pour le répertoire d’une société de gestion.
    

Non. Rien ne change pour les membres de SUISA. Celle-ci restera leur interlocuteur et continuera d’envoyer les décomptes aux membres. Mint Digital Services fournit ses prestations uniquement pour SUISA.

La coopération avec SESAC n’a aucune influence sur les droits perçus aux Etats-Unis. La joint-venture concerne uniquement les utilisations en ligne en dehors des Etats-Unis. SUISA s’efforce néanmoins d’améliorer les recettes en provenance de tous les pays étrangers, mais il faut rappeler que notre marge de manœuvre pour influencer le travail de nos sociétés-sœurs est limitée.

Non. La joint-venture fournit uniquement des prestations d’administration et de décompte. L’octroi de licences pour les répertoires de SESAC et de SUISA a été  confiée à deux entreprises qui ont été fondées au Liechtenstein, afin d'accéder à l'espace économique européen : Mint SESAC Licensing et Mint SUISA Licensing, sociétés-sœurs respectivement de SESAC et de SUISA. Toutes deux octroient séparément des licences dans le domaine en ligne pour leur propre répertoire, ainsi que pour les droits d'exécution de la plupart des sociétés anglo-américaines.

Il est possible que de meilleurs contrats puissent être négociés avec certaines plates-formes en ligne. Celles-ci décident elles-mêmes si elles veulent négocier sur une base individuelle avec SUISA, SESAC ou les deux entreprises en même temps. Dans le deuxième cas, SUISA profiterait évidemment du répertoire plus vaste de SESAC et ainsi de conditions plus favorables. SUISA, respectivement Mint SUISA Licensing, renégocie régulièrement les contrats avec les plates-formes en ligne, afin d’obtenir de meilleures conditions pour les auteurs et les éditeurs.

La redevance pour l’utilisation des œuvres est fixée dans les différents tarifs de SUISA. Le Règlement de répartition de SUISA détermine le mode de répartition des redevances aux ayants droit. En principe, SUISA distingue entre une répartition par œuvre (la redevance est répartie sur chacune des œuvres utilisées) et une répartition forfaitaire (répartition suivant des statistiques, des programmes d'émissions, des répertoires de base).

Le calendrier est le suivant.

Après déduction des frais administratifs, SUISA répartit les indémnités suivantes :

• 7,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA.
• 2,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation SUISA pour la musique, pour la promotion de la musique suisse.

Ces déductions ne sont pas opérées dans le cas des utilisations audio et vidéo à la demande. 

Les redevances provenant de l’étranger sont versées aux sociétaires et mandants de SUISA après déduction de 4%, couvrant les frais d'administration supplémentaires. Sont en outre réservées les dispositions concernant l’impôt à la source.