Généralités sur le droit d’auteur musical
Que signifie «droit d’auteur»?
Bibliographie sur le droit d'auteur?
Bibliographie sur les droits des musiciens
Quel type de musique est protégé?
Internet, MP3 / Pressage de CD
Aujourd’hui, il existe des systèmes de gestion numérique des droits (DRM); un système de redevances forfaitaires tel que la redevance sur les supports vierges est-il encore adapté?
Pourquoi faut-il verser des redevances de droits d’auteur sur les CD vierges qui sont utilisés exclusivement pour enregistrer des documents personnels?
Pourquoi SUISA demande-t-elle des redevances de droits d’auteur pour les lecteurs mp3? Les droits d’auteur pour la consommation privée ne sont-ils pas déjà réglés lors de l’achat d’un CD ou d’un morceau de musique chez un prestataire en lig
Est-il permis de graver des CD ou DVD soi-même?
Qu’est-ce que le live streaming?
Quel est le montant de la redevance relative aux droits d'auteur lorsque je place des streams audio sur Internet?
Le téléchargement de titres à partir d'offres P2P (bourses d'échange) est-il autorisé?
Qui est responsable de l’utilisation de musique sur Internet?
Faut-il verser une redevance même si l'offre sur Internet est gratuite?
Sur quelle base légale SUISA fait-elle valoir les redevances pour les utilisations en ligne?
Quels types d'utilisation doit-on distinguer en cas de mise à disposition de musique sur Internet?
Puis-je publier mes propres compositions en format MP3 sur Internet?
Dois-je obtenir l’accord des ayants droit si je souhaite placer sur YouTube un film contenant de la musique protégée par le droit d'auteur?
De quoi dois-je tenir compte lorsque j’intègre une vidéo YouTube à mon propre site Internet?
Qu’est-ce qui est considéré comme une «présence sur Internet»?
De quoi faut-il tenir compte dans le cas de vidéos ou sites Internet en plusieurs langues?
De quoi dois-je tenir compte pour calculer le budget de production pour mon film?
Si je souhaite vendre mes propres compositions sur Internet (iTunes, Amazon, propre site Internet, etc.), est-ce que je dois l’annoncer auprès de SUISA?
Dois-je payer quelque chose en cas de vente de versions cover sur Internet (iTunes, Amazon, etc.)?
Comment puis-je savoir qui est compétent pour licencier quels droits?
Ai-je besoin d’un numéro SUISA pour diffusion en cas d’utilisation pour une campagne de publicité sur Internet?
Quelle est la différence entre TV Internet et vidéo à la demande / musique à la demande?
Quand une utilisation sur Internet peut-elle être considérée comme privée?
Une utilisation dans l’Intranet est-elle gratuite?
Ai-je le droit de publier (p.ex. sur iTunes ou YouTube) un arrangement (remix)?
SUISA efface-t-elle des vidéos YouTube?
Un particulier peut-il mettre librement sur Facebook des vidéos avec musique de fond? Je vois des centaines de vidéos privées contenant souvent des musiques très actuelles comme musique de fond.
Puis-je utiliser légalement une musique si j’indique le nom de l’auteur (crédit)?
Check-liste «copyright» pour musique et films sur Internet
Ai-je besoin d’un code-barres pour distribuer mes œuvres en ligne?
Redevances sur les supports vierges
Pourquoi une redevance sur les supports vierges ?
Comment cela fonctionne-t-il?
Pourquoi doit-on payer une redevance de droits d'auteur lorsque les supports mémoire sont utilisés uniquement pour des données personnelles comme des photos par exemple?
Pourquoi dois-je payer des «taxes» de droit d'auteur, bien que je n’enregistre que des photos, films et données privés sur mes CD/DVD vierges?
Aujourd’hui, il existe pourtant des systèmes de gestion numérique des droits (Digital Rights Management, DRM) qui rendent superflus de tels systèmes de redevances forfaitaires. Pourquoi a-t-on encore besoin de cette redevance sur les supports vierges
Pourquoi dois-je, pour le même morceau de musique, payer plusieurs fois la redevance SUISA? Je paie lors de l’achat d’un CD, lors du téléchargement depuis la boutique en ligne, lors de la copie sur mon lecteur MP3, des taxes forfaitaires lors d’u
La capacité des supports d’enregistrement augmente sans cesse et, du coup, les taxes de droits d’auteur gonflent démesurément. Devrons-nous bientôt payer plus cher pour les droits d’auteur que pour le support lui-même?
Avec la hausse des capacités de mémoire, SUISA encaisse toujours plus sans devoir faire quoi que ce soit. C’est une fois de plus le consommateur qui trinque!
Apparemment, les sociétés de gestion prévoient d’imposer également une taxe sur d’autres supports mémoire. Pourquoi les taxes ne cessent-elles de s’étendre?
Ces redevances sur les supports vierges sont des réminiscences d’un autre âge; elles n’ont pas leur place dans notre monde numérique et doivent être supprimées. Non?
Adhésion/affiliation en tant qu'auteur
Comment puis-je devenir membre?
Combien coûte l'adhésion / affiliation?
Quels sont mes droits en tant qu'auteur?
Un groupe peut-il être membre de SUISA?
Un interprète peut-il devenir membre de SUISA?
Dans quelle mesure le répertoire national est-il utilisé dans les programmes de radio de la SSR SRG idée suisse?
Puis-je acheter des partitions ou des CD à SUISA?
Puis-je également en tant que membre recevoir des droits d'auteur lorsque mes œuvres sont utilisées à l’étranger?
Quelles œuvre puis-je déclarer à SUISA?
Qu'est-ce qu'un contrat de gestion?
Mon contrat de gestion a-t-il une influence sur mes relations avec mon éditeur ?
Puis-je être membre d'une société-sœur étrangère?
Puis-je gérer moi-même mes droits d’auteur?
Qu'est-ce que SWISSPERFORM?
Sampling & Remix
Quels droits doivent être acquis dans le cas d’un sampling?
Quelle est la situation juridique en ce qui concerne les remixes?
Adhésion en tant que DJ
En tant que DJ, puis-je devenir membre de SUISA?
Comment SUISA répartit-elle les recettes provenant des clubs?
Comment le producteur de CD doit-il procéder?
Puis-je produire un mix-tape et l'expédier comme matériel de promotion ou le mettre à disposition sur Internet?
Déclaration d'œuvre
Comment puis-je protéger mes œuvres?
Comment peut-on empêcher un plagiat?
Comment puis-je annoncer mes œuvres à SUISA?
Quelles œuvres puis-je déclarer à SUISA?
Dois-je déclarer toutes mes œuvres?
Dois-je déclarer chaque œuvre séparément?
De quoi faut-il tenir compte pour le titre de l’œuvre?
De quels justificatifs faut-il accompagner la déclaration d'œuvre?
Qui doit signer le formulaire de déclaration d'œuvre?
Quelle est la clé de répartition qui doit figurer sur le formulaire de déclaration d'œuvre?
Peut-on déclarer des œuvres en ligne?
Combien de temps une œuvre musicale est-elle protégée?
Puis-je déclarer mes œuvres sous pseudonyme?
Quelle est la différence entre une déclaration de supports sonores et une déclaration d'œuvre?
Est-ce que l'envoi du répertoire de base remplace la déclaration d'œuvre?
Déclarations de renonciation
En tant que membre de SUISA, puis-je placer mon oeuvre sous licence Creative Commons ?
En tant qu'auteur, puis-je renoncer à mes redevances de droits d’auteur pour une exécution en concert, afin que l'organisateur n'ait rien à payer?
Lorsque je produis un CD moi-même en tant qu’auteur, puis-je renoncer à mes redevances de droit d'auteur?
Puis-je, en tant qu'auteur, renoncer à mes redevances de droits d’auteur si je compose sur commande de la musique pour la publicité ou pour un film?
Répartition des redevances
Comment les redevances sont-elles réparties?
Qui reçoit l'argent?
Quelles sont les dates de décompte prévues par SUISA?
Quelles sont les déductions opérées avant la répartition?
FONDATION SUISA
Qu'est-ce que la FONDATION SUISA et quelle est son activité?
Quels sont les projets qui bénéficient du soutien de la FONDATION SUISA?
Est-ce que la FONDATION SUISA subventionne des productions de supports sonores?
Quels sont les moyens financiers dont dispose la FONDATION SUISA?
A qui faut-il adresser une demande de soutien?
Prévoyance-vieillesse et prévoyance sociale
Que fait SUISA pour la prévoyance-vieillesse de ses membres?
Protection des données
Comment SUISA protège-t-elle mes données?
Impôts
En tant qu'auteur, dois-je payer des impôts sur les redevances que je reçois?
En tant qu'auteur, dois-je payer la taxe sur la valeur ajoutée sur les redevances que je reçois?
Arrangements / Versions Cover
Qu'est-ce qu'un arrangement?
A quelles conditions les arrangements sont-ils autorisés?
Qu'est-ce qu'une version Cover?
Faut-il une autorisation pour jouer une version Cover?
Protection du nom du groupe
Où puis-je faire protéger le nom d’un groupe et comment?
Combien coûte la protection du nom de groupe?
Comment le dépôt d'une marque protège-t-il le nom du groupe?
Vaut-il la peine pour un groupe de déposer son nom?
Adhésion / affiliation en tant qu'éditeur
Comment un éditeur peut-il devenir membre?
Quelle est la forme juridique appropriée pour fonder une nouvelle maison d’édition?
De quoi faut-il tenir compte en choisissant le nom de la maison d'édition?
Quelles sont les tâches de l'éditeur?
Contrats d'édition
Entre quels types de contrats d'édition doit-on distinguer?
Qu'est-ce qu'un contrat d'édition originale?
Qu'est-ce qu'un contrat de co-édition?
Qu'est-ce qu'un contrat de sous-édition?
Quelles sont les dates déterminantes pour l'entrée en vigueur et l'expiration des contrats d'édition?
Généralités
Faut-il payer des droits même lorsque les musiciens jouent leurs propres créations?
Quand l'organisateur doit-il payer une redevance de droits d’auteur?
Que se passe-t-il si l'on ne déclare pas les manifestations musicales à l'avance et que l'on ne paie pas les redevances destinées à l'auteur?
Les musiciens sont payés par les cachets, pourquoi faut-il encore payer une redevance à SUISA?
Doit-on adresser à SUISA même les listes d’œuvres d'artistes qui ne sont pas membres de SUISA?
Si l'on ne joue que de la musique du domaine public, doit-on quand même payer une redevance?
Les musiciens ne jouent que de la musique de compositeurs étrangers. Doit-on quand même payer une redevance?
La redevance de location n'est-elle pas déjà comprise dans le prix d'achat de la vidéocassette ou d'un DVD?
Généralités sur les redevances demandées par SUISA
A combien s'élève la redevance que je dois payer pour pouvoir utiliser de la musique en public?
Quels sont les critères qui déterminent le montant d'un tarif?
Comment s’établissent les tarifs de SUISA?
Déclaration d'une manifestation
Quand faut-il déclarer les manifestations musicales à SUISA?
Qui doit demander une autorisation?
Pourquoi les musiciens ne sont-ils pas eux-mêmes responsables de la déclaration et du paiement de la redevance?
Informations sur les concerts et productions analogues (Tarif commun K)
Que faut-il faire pour pouvoir organiser un concert?
Dans quels cas une manifestation est-elle décomptée selon le TC K et dans quels cas l’est-elle selon le TC Hb?
Peut-on convenir d'un forfait annuel pour les concerts?
Pourquoi la redevance pour les concerts est-elle parfois calculée sur la base des frais?
Informations sur les exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives en dehors de l'industrie hôtelière (discos, fêtes d'associations et de sociétés etc. / Tarif commun Hb)
Pourquoi une manifestation d'entreprise n'est-elle pas une manifestation privée?
Selon quel degré d'exactitude les redevances de droits d’auteur du TC Hb sont-elles réparties s'il n'y a pas toujours une obligation de fournir les programmes?
Informations sur la musique dans l'industrie hôtelière (TC H)
Faut-il aussi payer une redevance lorsque l'entrée est gratuite et que les musiciens ne sont pas payés?
Si un restaurant organise une manifestation pour ses habitués, celle-ci est-elle considérée comme une utilisation privée?
Comment faut-il décompter les concerts dans l'industrie hôtelière?
Informations sur la musique de fond ou d'ambiance (tarif commun 3a)
Qu'est-ce que le tarif commun 3a (TC 3a)?
Qui doit payer une redevance selon TC 3a?
À partir de quelle taille de commerce un paiement est-il obligatoire? Que se passe-t-il si ma surface est inférieure à 1000 m2?
Dois-je m’annoncer auprès de SUISA si j’utilise de la musique publiquement, ou est-ce que SUISA va me contacter?
Combien devrai-je payer pour le TC 3a?
J’ai oublié d’annoncer des modifications assez importantes et j’ai à nouveau reçu une facture. Est-ce que je dois la payer? Comment dois-je procéder?
A quelle fréquence est-ce que je vais recevoir une facture de SUISA en lien avec ce tarif ?
Puis-je être exonéré du paiement de redevances selon TC 3a?
Jusqu’ici, j’ai payé à Billag – est-ce que je dois maintenant payer à SUISA?
Dans mon local, il n’y a pas seulement diffusion de musique de fond, mais également de temps en temps de la musique live. Le tarif reste-t-il le même?
Est-ce que l’utilisation dans un appartement de vacances ou dans une chambre d’hôte est considérée comme privée?
J’ai déjà payé pour le CD dont la musique passe dans mon magasin. Pourquoi est-ce que je dois payer en plus à SUISA?
Je paie déjà la redevance générale de réception radio et télévision, pourquoi dois-je également verser un montant à SUISA?
Je ne dois pas payer de redevance de réception. Est-ce que cela concerne également les redevances à SUISA selon TC 3a?
Dois-je indiquer quelle musique j’ai utilisé? Faut-il fournir une liste de la musique diffusée?
Informations sur la fabrication de supports sonores (Tarif PI)
Faut-il une autorisation de SUISA pour produire des supports sonores?
Comment le producteur de supports sonores doit-il procéder?
Comment procéder lorsqu'on reprend des supports sonores préexistants?
Comment procéder pour enregistrer de la musique sur supports sonores à des fins publicitaires?
Informations sur la musique dans le domaine audiovisuel (Tarifs VI / VN)
Faut-il une autorisation de l'ayant droit pour enregistrer de la musique protégée par le droit d’auteur sur supports audiovisuels?
Qui octroie l'autorisation de fabriquer ou de projeter des supports audiovisuels?
Quelles sont les conditions pour une autorisation de fabriquer des supports audiovisuels?
Qui doit demander l'autorisation?
