Questions et réponses

Le droit d'auteur est régi par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992. Cette loi constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. La LDA définit les droits dont jouissent les personnes physiques ou morales sur leurs œuvres ou prestations, par exemple :

• Autrices et auteurs (donc les compositeurs/trices, paroliers/ère, etc.)
• Interprètes (donc les musicien-ne-s qui exécutent les œuvres)
• Producteurs/trices de supports sonores (p.ex. les maisons de disques)
• Organismes de diffusion (p.ex. les émetteurs radio ou TV)

En outre, la LDA définit également les obligations des sociétés de gestion.

La loi définit des termes fondamentaux tels que ceux d'« œuvre » ou d'« auteur ». Elle détermine également les droits dont dispose l'auteur/trice d'une œuvre et les limites de cette protection (appelées restrictions du droit d'auteur, par exemple pour l'usage privé).

Les principes généraux suivants s’appliquent :
La personne qui a créé une œuvre en est le/la propriétaire. Cela signifie que d'autres personnes ne peuvent utiliser cette œuvre – c'est-à-dire la publier, la copier, l’exécuter, la diffuser ou la distribuer – que si l'auteur ou l'autrice y consent expressément. L'auteur/trice peut exiger une rémunération pour une telle utilisation.

La loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre musicale créée par un être humain et qui a un caractère individuel reconnaissable. Sont protégées, non seulement les compositions musicales comportant une mélodie et des sons, mais aussi d'autres œuvres acoustiques, c'est-à-dire les œuvres qui utilisent des bruits, lorsqu'elles ont également un caractère individuel.

Dans ce contexte, peu importe que l'œuvre soit connue ou non, complexe ou non. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio.

SUISA est la société de gestion qui gère en Suisse les droits d'auteur sur la musique non théâtrale. En ce domaine, on parle de « petits droits ». Cela inclut :

• la musique sans représentation scénique, avec ou sans paroles (par exemple, chansons pop, morceaux instrumentaux, oratorios)
• les versions concertantes de musiques tirées de pièces de théâtre ou d'opéras
• les œuvres musicales destinées à la danse mais qui sont utilisées sans la chorégraphie
• les extraits d’œuvres musicales dramatiques lorsqu’ils ne constituent pas un acte et :
  _durent au maximum 25 minutes à la radio,
  _durent au maximum 15 minutes à la télévision
• les musiques utilisées dans des films, vidéos ou autres médias audiovisuels (sauf s'il s'agit d'opéras ou de comédies musicales filmés dans leur intégralité).

SUISA s'occupe de différents droits d'utilisation, notamment :

• le droit d’exécution publique (p.ex. lors de concerts),
• le droit d’émission et de retransmission (p.ex. à la radio ou à la télévision),
• le droit de réception publique (p.ex. dans des hôtels ou restaurants),
• le droit en ligne (p.ex. pour le streaming ou le téléchargement),
• le droit de reproduction (p.ex. pour CD, DVD ou fichiers audio) et
• les redevances sur les supports vierges (p.ex. disques durs externes ou mémoires des smartphones) et celles relatives à la location de supports sonores tels que les CD ou supports audiovisuels tels que les DVD.

La différence entre petits droits et grands droits réside dans le type d'œuvres musicales auxquelles ils s'appliquent et dans la compétence des organisations respectives:

• Les «petits droits»  se rapportent à des œuvres musicales non théâtrales et relèvent de la compétence de SUISA. Il s'agit par exemple de morceaux de musique utilisés lors de concerts, à la radio ou sur des supports sonores.
• Les «grands droits» concernent les œuvres dramatico-musicales, telles que les opéras, les opérettes, les comédies musicales et certains types de ballets. Ces droits sont gérés par la Société suisse des auteurs (SSA) ou directement par les éditeurs/trices.

Cette distinction fait régulièrement l'objet de discussions, car les critères sont souvent flous et doivent être interprétés au cas par cas.

Si votre composition est utilisée sans autorisation, il est important de commencer par conserver les preuves relatives à la paternité de l’œuvre et de l'utilisation non autorisée. Les œuvres sont automatiquement protégées par le droit d'auteur dès leur création (voir informations fournies par SUISA).

Afin de pouvoir prouver la paternité et la date de création en cas de litige, SUISA recommande deux mesures:

1. Déclaration de l’œuvre à SUISA (pour les membres).

2. Courrier recommandé adressé à soi-même: vous pouvez vous envoyer par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou la partition. Cet envoi ne doit pas être ouvert, afin qu’il puisse servir de preuve.

Ces mesures ne sont pas nécessaires pour garantir la protection, mais elles facilitent l'apport de preuves en cas de litige. Si vous disposez déjà de preuves, vous pouvez engager une procédure judiciaire ou contacter SUISA pour obtenir de l'aide.

Vous trouverez une liste d'ouvrages spécialisés sur le droit d'auteur et les droits des musiciens/ciennes sous «Droit d'auteur dans la musique».

Les redevances dépendent du type d’utilisation de la musique. Par exemple, les redevances découlant de l’exécution de musique lors d’un concert sont plus élevées que la celles générées par la diffusion de musique de fond dans un magasin. Cela s'explique par le fait que lors d'un concert, la musique est au centre de l’attention, tandis que lorsque l'on fait ses courses, elle passe plutôt au second plan et ne joue qu'un rôle minime.

Si vous souhaitez obtenir une estimation sans engagement des redevances approximatives qui seraient exigées pour une certaine utilisation, vous pouvez contacter le service clients de SUISA.

Les redevances pour les différents types d’utilisation sont fixées par des tarifs.
Vue d’ensemble des tarifs

En Suisse, conformément à la loi sur le droit d'auteur, toutes les sociétés de gestion, y compris SUISA, doivent établir des tarifs pour leurs rémunérationsredevances. Ces tarifs sont négociés avec les principales associations d'utilisateurs/trices.

Un organisme indépendant, la Commission fédérale d'arbitrage pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CAF), examine et approuve ensuite les tarifs. La CAF est élue par le Conseil fédéral et est composée de manière paritaire, c'est-à-dire qu'elle se compose de représentant-e-s des deux parties.

Une fois approuvés par la CAF, les tarifs sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce. Cela permet de garantir que les tarifs ne sont pas abusifs.

Les tarifs des sociétés de gestion suisses telles que SUISA doivent être « équitables ». C'est une exigence de la loi sur le droit d’auteur.

SUISA prend, entre autres, en considération les éléments suivants pour fixer le montant des redevances :

• les recettes obtenues grâce à l’utilisation des œuvres ou, à défaut, les dépenses inhérentes à leur utilisation
• le type et le nombre des œuvres utilisées
• la proportion d’œuvres protégées et non protégées.

En principe, la redevance pour l'utilisation de musique ne devrait pas dépasser environ 10 % du chiffre d'affaires réalisé (par exemple, les droits d'entrée) ou des coûts (par exemple, les cachets).

L'organisateur doit-il payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants?

• L’entrée était gratuite
• La manifestation n’était pas commerciale
• La manifestation était déficitaire?

Oui. Le succès économique d’une manifestation concerne l’organisateur de concerts. Les redevances de droits d’auteur sont des frais fixes comme par exemple pour les boissons, l’éclairage etc. qui sont finalement facturés aussi bien en cas de déficit que de gain.

L'organisateur doit-il payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants

• Il s’agissait d’une manifestation privée
• Il s’agissait d’une manifestation d’association qui n’était pas accessible à tout le monde?

Il est vrai qu’il n’y a pas d’autorisation à demander ni de redevances à verser pour les manifestations privées. Cependant, l’usage privé est une notion définie restrictivement par le droit d’auteur: elle ne recouvre que l’utilisation par une personne pour elle-même ou avec des personnes étroitement liées, tels que parents et amis proches (cf. art. 19, al. 1, let. a, de la loi sur le droit d’auteur). Il en résulte que les manifestations de clubs, d’associations, d’entreprises, d’unités militaires, etc. ne sont pas privées mais publiques, même si tout le monde n’y a pas accès. En cas de doute, il est conseillé de demander à SUISA si des redevances sont dues pour la manifestation prévue.
 

Les artistes exécutants reçoivent un cachet pour leur prestation en public, pour l’interprétation, qui peut être vue comme une prestation de service. Mais cela ne règle pas la création de la musique ni les droits d'exécution des œuvres jouées. Les interprètes et les compositeurs ne sont pas nécessairement les mêmes personnes. Chacune des deux a droit à un salaire: l'auteur à une redevance de droit d'auteur et l'interprète à un cachet.

Oui. Si les interprètes sont aussi compositeurs, paroliers etc. et en même temps membres de SUISA, ils lui ont cédé leurs droits d’auteur par le contrat de gestion, afin qu’elle puisse faire valoir pour eux les droits aux redevances de droit d’auteur. Par conséquent ils ne sont plus en possession de ces droits et ne peuvent donc pas en disposer directement vis-à-vis de l’organisateur. Le décompte des redevances de droits d'auteur se fait donc par l'intermédiaire de SUISA. Il est important de comprendre qu'un musicien sur scène (interprète) est souvent en même temps auteur; même s'il s'agit d'une seule et même personne, l'interprète et l'auteur sont deux personnes distinctes du point de vue juridique.

La concession de diffusion de la SSR stipule que la musique suisse doit être représentée de manière appropriée dans ses programmes. La signification exacte du terme « approprié » n'est toutefois pas définie plus précisément.

Comme pour le cinéma, la SSR a réglé en 2004 sa collaboration avec les représentant-e-s de la musique suisse dans la « Charte de la musique suisse ». Cette charte a pour objectif de renforcer la présence de la musique suisse et de promouvoir les musiciennes et musiciens de talent.

Avec cette charte, la SSR s'engage à diffuser une part appropriée de musique suisse dans ses programmes radio. Sont considérées comme musique suisse les enregistrements ou émissions en direct auxquels ont participé des compositeurs/trices, interprètes ou producteurs/trices suisses, ou dans lesquels la participation suisse était significative.

La SSR et ses partenaires fixent chaque année des valeurs indicatives pour la part de musique suisse dans les programmes. Au cours des dernières années, la SSR a non seulement respecté ces exigences, mais les a même souvent dépassées.

Selon la charte, la part de musique issue du répertoire national doit être d'au moins 20 %.

Non. Mais même dans ce cas, l’organisateur est tenu d’envoyer à SUISA un programme détaillé, afin qu'une vérification soit possible. S’il ne comporte que de la musique non protégée, l’organisateur n’a rien à payer.

Oui. Vous devez adresser une liste à SUISA pour tous les artistes. SUISA a le droit de faire valoir également les droits à des redevances pour les auteurs qui sont membres d'une société de gestion étrangère. Les auteurs qui n’ont pas cédé leurs droits doivent être indemnisés individuellement. Il n’y a pas de redevances à payer pour les œuvres exécutées dans leur version originale et dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans.

SUISA est habilitée à agir en justice dans de tels cas. Elle peut aussi exiger un supplément de 100% lorsque les données ne sont pas fournies même après un avertissement. Lorsqu’il y a refus de paiement réitéré, SUISA peut formuler une interdiction de musique. Cela signifie que l’organisateur ne peut plus utiliser de musique en public.

SUISA ne publie ni ne distribue de partitions ou de supports sonores. Mais elle fournit volontiers des renseignements sur les œuvres suisses (compositeur, parolier, éditeur) et indique comment se les procurer.

Un aperçu des œuvres de compositeurs suisses est disponible dans la banque de données des œuvres en ligne de SUISA, dont le lien est le suivant: https://pws.suisa.ch 

Le Service musical peut vous fournir des renseignements complémentaires (disponibilité des partitions, recherche d’une instrumentation particulière, etc.): E-Mail Service musical

Toutes les informations sur l’affiliation se trouvent ici sur notre site web.

Les personnes suivantes peuvent devenir membres de SUISA:

• Compositeur/trice ou arrangeur/se d'une œuvre musicale
• Parolier/ère, arrangeur/se ou traducteur/trice de textes d’œuvres musicales
• Héritier/ère ou ayant cause d'un/e auteur/trice
• Éditeur/trice d’œuvres musicales

Vous deviendrez tout d'abord mandant-e de SUISA. Après au moins un an et dès que vous aurez perçu au moins 3'000 francs de redevances de droits d'auteur de SUISA, vous serez accepté-e comme sociétaire (avec droit de vote et d’éligibilité).

Pour votre affiliation, vous versez une contribution unique. Outre cette contribution unique, il n’y a pas de cotisation annuelle.

Auteurs/trices: 200 francs
Editeurs/trices: 400 francs

Les frais d'administration courants sont couverts par une retenue sur les recettes perçues en Suisse et au Liechtenstein ainsi qu'à l'étranger.

Vous trouverez les déductions exactes sur cette page:
www.suisa.ch – Déductions de frais de SUISA

D’une manière générale, c’est à l’auteur/trice de décider si, quand et comment ses œuvres peuvent être utilisées. Cela signifie par exemple que vous pouvez décider si votre œuvre peut être diffusée à la radio, jouée en public, publiée sur CD ou d'autres supports audio, diffusée sur Internet ou arrangée.

Vous pouvez subordonner votre consentement à l'utilisation de votre œuvre à la condition de percevoir une partie des recettes. C'est assez courant. De cette manière, vous pouvez obtenir une rémunération pour votre travail en tant que compositeur/trice, parolier/ère ou arrangeur/euse.

Si vous adhérez à SUISA, celle-ci se charge de l'octroi des droits d'utilisation et de l’encaissement des redevances. Elle est tenue d'accorder un droit d'utilisation à chaque utilisateur/trice qui paie pour cela. Vous conservez toutefois le droit de décider de la première publication et des modifications apportées à votre œuvre.

SUISA représente les droits des compositeurs/trices et des auteurs/trices de textes d'œuvres musicales.

Si vous exercez exclusivement une activité d'interprète, c'est-à-dire que vous chantez ou jouez d'un instrument, ce n'est pas SUISA, mais SWISSPERFORM qui est l'interlocuteur compétent pour vous.

Si vous êtes à la fois compositeur/trice et interprète, vous devriez devenir membre de SUISA et de SWISSPERFORM.

Oui, les auteurs/trices qui ne sont pas membres de SUISA peuvent également gérer eux-mêmes/elles-mêmes l’utilisation de leurs œuvres et convenir avec les utilisateurs/trices du paiement des redevances.

La gestion individuelle est toutefois compliquée et très coûteuse en temps et en argent. Comment un auteur peut-il savoir, dans le monde entier, quelle chaîne de radio passe l’une de ses chansons et à quel moment?

De plus, les nouvelles utilisations de masse (p. ex. Internet) rendent la gestion individuelle très difficile, voire impossible.

Veuillez prendre contact avec advertising@suisa.ch et indiquer les informations suivantes:

• le nom du client ou de la cliente
• le titre du spot publicitaire
• le plan média (quand et où le spot est diffusé)
• les URL pour les diffusions en ligne

Ce service est réservé exclusivement aux membres de SUISA.

Oui.  SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs étrangères. Si vous cédez à SUISA le droit de représenter votre musique dans le monde entier, elle veille à ce que vos droits soient également pris en considération à l'étranger.

Cela fonctionne comme suit : si l’une de vos œuvres est exécutée en concert à l’étranger et que vous êtes membre de SUISA, l’organisateur local versera les droits d’auteur à la société du pays concerné. Celle-ci fait parvenir l’argent à SUISA, qui vous le reverse.

Vous trouverez ici un aperçu de toutes les sociétés de gestion étrangères avec lesquelles SUISA collabore: Réseau international des sociétés de gestion collective

Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation de la musique à l'étranger dans le SUISAblog:
Activité musicale internationale et communication à SUISA

Le contrat de gestion constitue, avec les conditions générales de gestion (CGG), le lien concret le plus important entre SUISA et ses membres; il est une pièce maîtresse de la gestion par SUISA de certains droits d'auteur déterminés.

Par la conclusion du contrat, un-e membre charge SUISA de gérer pour lui/elle d'importants droits d'auteur, en Suisse ainsi qu'à l'étranger, par l'intermédiaire de ses partenaires (sociétés-sœurs de SUISA). Cela signifie que SUISA veille à ce que les utilisateurs/trices de musique versent une redevance de droits d'auteur, collecte cet argent et le redistribue aux membres de SUISA.

Vous pouvez trouver de plus amples informations concernant le contrat de gestion dans le document: «Explications sur le contrat de gestion».

Non. Vous êtes entièrement libre de conclure avec votre éditeur/trice des accords concernant l'utilisation de vos œuvres musicales. Seul le montant des redevances à verser à l'éditeur doit se situer dans la limite fixée par le règlement de répartition de SUISA.

Les clauses des contrats d'édition stipulant que les droits d'exécution, de diffusion ou de reproduction doivent également être transférés à l'éditeur en tant que «droits accessoires» n'ont aucun effet si vous avez déjà transféré ces droits à SUISA dans le cadre du contrat de gestion.

SUISA traite tous les droits d’auteur de manière identique, peu importe qu’ils lui aient été cédés par l’auteur/trice ou par son éditeur/trice.

Oui, vous pouvez également adhérer à une société de gestion de l’étranger. Toutefois, les sociétés-sœurs étrangères n’exercent aucune activité propre en Suisse et au Liechtenstein, mais se font représenter par SUISA, lorsqu'elles ont passé un contrat de représentation réciproque avec elle.

Si vous vous affiliez à une société-sœur étrangère, cela signifie ce qui suit : SUISA s’occupera de vos droits d’auteur en Suisse et au Liechtenstein. Elle percevra les redevances de droits d'auteur et transmettra le décompte à la société dont vous êtes membre. Cette dernière vous versera ensuite vos redevances.

La situation est différente pour l'utilisation en ligne via certaines plateformes musicales actives simultanément dans plusieurs pays. Dans de tels cas, certaines sociétés, dont SUISA, accordent des licences multi-territoriales.

Pour davantage d’informations à ce sujet: Utilisations en ligne

Il est également possible d'adhérer à plusieurs sociétés de gestion collective en même temps, par exemple pour définir soi-même certaines régions géographiques. Mais cela présente aussi des inconvénients : vous devez vous occuper des formalités administratives de plusieurs sociétés, notamment pour la déclaration de vos œuvres, et vous occuper vous-même des questions fiscales telles que la double imposition.

Vous trouverez de plus amples informations sur le thème des doubles affiliations ici dans le SUISAblog.

SWISSPERFORM gère les droits à rémunération et autres droits des interprètes, producteurs/trices de supports sonores ou audiovisuels et organismes de diffusion, qui leurs reviennent en raison de leurs spectacles et prestations.

En ce domaine, il ne s’agit donc pas de s’intéresser à la protection des œuvres (compositions), mais à la protection de prestations par lesquelles les œuvres sont rendues audibles/visibles et diffusées, par exemple lors de la réalisation d’enregistrement audio. Ces droits sont appelés «droits voisins».

SWISSPERFORM fait valoir auprès des utilisateurs/trices les droits des interprètes, des producteurs/trices et des organismes de radiodiffusion, qui naissent du fait de l'utilisation de leurs prestations (p.ex. par le passage à la radio de supports sonores disponibles dans le commerce).

Un pseudonyme peut être annoncé dans «Mon compte» dans la rubrique «Questions générales / affiliation».

En tant que compositeur/trice, parolier/ère ou arrangeur/euse, vous pouvez choisir librement un ou plusieurs pseudonymes. Lors de votre choix, veillez à ce qu'il n'y ait aucune confusion possible avec d'autres artistes musicaux. Avant de choisir un pseudonyme, nous vous recommandons donc d'effectuer une recherche sur Internet. Vous pouvez ainsi vérifier si le nom souhaité est déjà utilisé par quelqu'un d'autre.

Si vous avez des doutes, vous pouvez également contacter directement SUISA pour vous renseigner.

SUISA peut accorder des avances sur les recettes futures. Le montant de l'avance dépend de la moyenne de vos revenus au cours des cinq ou deux dernières années.

Ces avances sont sans intérêts et peuvent être demandées sans formalités particulières. SUISA accorde de telles avances au maximum deux fois par an.

Votre demande peut être déposée via  «Mon compte» dans la rubrique «Demande d'ordre général / Autre demande».

Oui. Tout DJ peut devenir membre de SUISA, dans la mesure où il/elle est compositeur/trice, parolier/ière ou arrangeur/euse d’œuvres musicales. Les remixeurs/euses sont considéré-e-s comme des arrangeurs/euses du point de vue du droit d'auteur, et sont, de ce fait, également des auteurs/trices.

Cependant, si vous ne faites que travailler en tant que DJ, sans composer vous-même, vous ne pouvez en règle générale pas devenir membre de SUISA.

Lien: Devenir membre

Non. Seuls les membres du groupe peuvent devenir individuellement membres de SUISA, à condition qu’ils soient auteurs/trices de la musique ou des textes.

Chaque membre du groupe qui participe à la composition ou à l'écriture des paroles doit demander son adhésion de manière indépendante.

S’il peut prouver qu'il exerce une activité éditoriale en qualité d'éditeur original ou de sous-éditeur, le candidat a le droit de s'affilier à SUISA en tant qu'éditeur. Après avoir conclu des contrats d'édition avec des auteurs ou d'autres éditeurs, l’éditeur peut demander les formulaires d'affiliation. SUISA a besoin des documents suivants:

• un questionnaire rempli;
• une copie d'extrait du Registre du commerce (mentionnant l'activité éditoriale) ou, au cas où l'entreprise n'y est pas inscrite, un autre document équivalent sur la maison, mentionnant une activité éditoriale;
• les déclarations des œuvres éditées, accompagnées des contrats d'édition et des justificatifs.

Pour couvrir partiellement les coûts d'affiliation, SUISA demande une contribution unique de Fr. 400.- (y compris TVA à 8%).

En signant le contrat de gestion (éditeurs) vous deviendrez tout d'abord mandant de SUISA. Après au moins un an et dès que vous aurez perçu un montant minimum de redevances de droits d'auteur fixé par le Conseil de SUISA, vous serez accepté comme sociétaire. Vous disposerez alors d'une voix à l'assemblée générale et vous serez éligible par celle-ci.

Le choix de la forme juridique lors de la fondation d’une maison d’édition dépend de différents facteurs, notamment du mode et de l’ampleur de l’activité éditoriale prévue. Il existe pour chaque situation une réponse juridique adéquate:

• Raison individuelle
  convient aux personnes seules qui souhaitent démarrer  dans un cadre modeste, simple et peu coûteuse; inconvénient: responsabilité sur la totalité des biens, même privés; obligation d’inscription au Registre du commerce à partir de CHF 100'000.- de chiffre d'affaires.
   
• Société en nom collectif
    convient aux petites entreprises d’édition, dont tous les membres veulent engager totalement leur personne, leur travail et leurs biens. Obligation d’inscription au Registre du commerce; il est conseillé de passer un contrat de société. Inconvénient: tous les membres sont responsables sur la totalité de leurs biens, même privés.
   
• Sàrl
  Convient à de petites et moyennes entreprises; demande un capital minimum de CHF 20'000.–; obligation d’inscription au Registre du commerce; la constitution doit être faite devant notaire. Avantage: responsabilité limitée au montant du capital de la Sàrl.
   
• Société anonyme
  Adaptée aux moyennes et grandes maisons d’édition; exige un capital minimum de CHF 100'000; obligation d’inscription au Registre du commerce; la constitution doit être faite devant notaire. Avantage: responsabilité limitée au capital d’actions; inconvénient: charges fiscales plus lourdes.

Les sociétés simples n’ont pas de personnalité juridique propre et ne peuvent par conséquent pas devenir membre d’une coopérative.

Les études de notaire et les services du Registre du commerce fournissent des renseignements complémentaires sur les conditions de constitution et les autres formalités. De telles informations sont également disponibles sur le site suivant: www.gruenden.ch (en allemand et anglais uniquement)

Il faut d’abord observer les règles sur la formation des raisons de commerce figurant dans le Code des obligations (art. 944 et ss CO); lesquelles diffèrent selon la forme juridique choisie. Il est nécessaire de veiller à ce que le nom ne puisse pas être confondu avec celui d’une entreprise préexistante. Pour éviter toute confusion avec des sociétés existantes, le mieux est de prendre contact avec la Groupe Editeurs de SUISA avant de choisir définitivement le nom de la maison d’édition. 
Courriel membres SUISA

La raison sociale de l’éditeur bénéficie d’une protection basée sur le droit commercial lorsque l’entreprise est inscrite au Registre du commerce. Par ailleurs, il existe une protection contre la concurrence déloyale pour toute personne capable de prouver qu’elle a été la première à utiliser un nom. Il est également conseillé de faire inscrire le nom au Registre des marques de l’IPI (Institut fédéral de la propriété intellectuelle) – au moins pour la Suisse et éventuellement également au niveau international.

Lien: https://www.ipi.ch/fr/marques
 

Le contrat d'édition original est conclu entre l'auteur (compositeur, parolier, arrangeur) et l'éditeur. L'éditeur s'engage, par convention, à assurer la mise en valeur économique et artistique des œuvres qui lui sont cédées, donc à les commercialiser, à ses propres frais et risques. L'éditeur doit par exemple:

• éditer la partition de l'œuvre et la diffuser («droit d'édition proprement dit»);
• chercher une maison de disques qui édite l'œuvre sur supports sonores;
• chercher un producteur qui utilise l'œuvre pour une production de film;
• chercher un interprète qui joue l'œuvre;
• chercher un créateur de musique qui compose un arrangement de l'œuvre.

L'activité de l'éditeur peut donc être sommairement décrite par les termes «gestion de l'œuvre». L'important est de ne pas confondre la maison d’édition avec la maison de disques. L'éditeur a pour tâche de chercher une maison de disques qui produira l'enregistrement des œuvres et le publiera. De nombreux groupes de production de disques entretiennent cependant également des divisions éditoriales, assumant les deux fonctions pour des raisons économiques.
 

L'éditeur et l'auteur  (compositeur, parolier, arrangeur) concluent le contrat d'édition orginial. Par ce contrat, l’auteur s’engage à transmettre les œuvres à l’éditeur en vue de leur publication et à lui céder les droits d’utilisation nécessaires. En contrepartie, l’éditeur s’engage à diffuser l’œuvre dans un délai approprié (selon ce qui est habituel sur le marché), et à payer une redevance à l’auteur pour cela. Le contrat vaut pour la durée convenue, mais il ne peut toutefois pas durer plus longtemps que le délai de protection légal, qui prend fin 70 ans après le décès de l’auteur. Pour être reconnu par SUISA, il doit avoir une durée minimale de trois ans.

Dans la pratique, on distingue deux types de contrats d'édition: d’une part les contrats d’édition «normaux», qui se rapportent uniquement aux œuvres spécifiées expressément dans le contrat (Specified Agreement). D’autre part, les contrats d'édition qui fixent comme objet du contrat l’ensemble des œuvres de l’auteur – même celles qui n’ont pas encore été créées (General Agreement, ce qu’on appelle un contrat d’exclusivité en tant qu’auteur).

Link vers: L’art de l’édition musicale

Link vers le contrat type

Le contrat d'édition original doit régler au moins les points suivants:

a) Nom et adresse des partenaires contractuels

b) Indication du titre d'œuvre et du nom des auteurs
Le contrat se rapporte en règle générale à une ou plusieurs œuvres, par exemple à tous les titres d'un album (Specified Agreement). La convention ou un avenant à celle-ci doit clairement indiquer qui détient quelle part de quel titre. Par exemple, le contrat peut contenir une annexe comportant pour chaque titre les indications suivantes:

• Titre de l’œuvre
• Noms et prénoms de tous les compositeurs
• Noms et prénoms de tous les paroliers
• Noms et prénoms de tous les arrangeurs

c) Cession de droits 
En règle générale, l'auteur cède à l'éditeur les droits suivants par le contrat d'édition:

• Droit graphique: l'éditeur est autorisé à publier la partition de l'œuvre ou imprimer le texte.
• «Droits SUISA»: il s'agit des mêmes droits que ceux que l'auteur a déjà cédés à SUISA par le contrat de gestion (p. ex. droits d'exécution et d'émission, droits de reproduction). La cession des droits à l'éditeur se fait donc «en vue de leur gestion collective par SUISA».
• Autres droits d'utilisation: il s'agit de tous les droits qui ne sont ni des droits graphiques ni des droits SUISA, notamment le droit d'arrangement, le droit d'utilisation publicitaire et le droit de synchronisation. En vertu du contrat, l’éditeur a donc le droit d'autoriser un tiers à effectuer un arrangement de l'œuvre contre rétribution, de l'utiliser à des fins publicitaires ou de l'associer avec une autre œuvre (p. ex. un film).

d) Obligations de l'éditeur
En principe, l'éditeur a les obligations suivantes:

• publier l’œuvre
• la promouvoir pour toute la durée de cession des droits
• mentionner le nom de l'auteur à chaque publication
• rendre des comptes à l’auteur

e) Redevance
Les recettes provenant de l'utilisation de l'œuvre se répartissent en règle générale ainsi:

• Droit graphique: l'auteur reçoit une part de 10% à 15% du prix de vente au détail.
• Droits SUISA: SUISA répartit les redevances conformément aux dispositions de son Règlement de répartition, qui prévoit en principe la subdivision suivante:
  • droit de reproduction: l'éditeur reçoit une part de 40% ; sa participation s'élève toutefois à 50% s'il finance des supports sonores ou audiovisuels. La part de l'auteur s'élève donc à 60% ou 50%.
  • droits d'exécution et d'émission: l'éditeur reçoit 33.33% des recettes, l'auteur 66.67%. L'éditeur bénéficie également d'une part lorsque l'œuvre est exécutée lors d'un concert ou diffusée à la radio.
• Autres droits d'utilisation: (p. ex. recettes d'utilisations publicitaires): les produits sont généralement partagés à parts égales entre l'auteur et l'éditeur.

f) Durée du contrat
La durée du contrat règle la durée de la cession de droits, durée pendant laquelle l’éditeur participe à l’œuvre. Les parties contractantes sont libres de convenir de la durée du contrat. Souvent, le contrat est passé «pour la durée du délai de protection légal», c'est-à-dire jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier survivant des auteurs). Il s'agit de la durée maximale de la cession des droits. La durée minimale fixée par SUISA est de trois ans .

g) Territoire contractuel 
Les droits d'édition peuvent être cédés pour le monde entier ou pour un territoire délimité. L'éditeur est tenu d'assurer la gestion des œuvres pour tout le territoire convenu. En règle générale, cependant, une maison d'édition locale n'a pas d'établissements dans d'autres pays. C'est pourquoi l'éditeur est habilité à confier à des sous-éditeurs à l'étranger le mandat de percevoir les droits sur l’œuvre. Comme, dans ce cas, une troisième partie est aussi intéressée aux recettes, la part de l'auteur est réduite en conséquence.

h) Clause de faillite
Il est recommandé d'inclure la clause de faillite ci-dessous dans chaque contrat d'édition: «Si l'éditeur fait faillite, si une procédure concordataire est ouverte à son encontre, s’il fait l’objet d’une saisie infructueuse, ou s'il y a insolvabilité pour une autre raison, le présent contrat tombe automatiquement, et tous les droits cédés à l'éditeur reviennent à l'auteur.»

(clause concernant le for à biffer)

i) Lieu, date, signatures de tous les partenaires contractuels

Le contrat de co-édition est conclu entre deux maisons d’édition. Dans la pratique, il est utile par exemple lorsqu’une œuvre a été composée par plusieurs auteurs liés par contrat à différentes maisons d’édition. Le contrat indique la répartition des tâches entre les deux parties; il est possible par exemple qu’un éditeur s’occupe de la production des supports sonores et l’autre de l’impression des partitions.

Le contrat de sous-édition régit les relations entre l’éditeur original et le sous-éditeur. Celui-ci obtient les droits de sous-édition de chaque œuvre pour un territoire déterminé. 
Pour SUISA, la durée minimale d’un contrat de sous-édition est de trois ans. Le contrat peut être renouvelé après échéance .

Pour les droits de reproduction mécanique, il est nécessaire de définir dans le contrat quelle base de calcul est applicable à la participation du sous-éditeur:

• Fabrication: participation du sous-éditeur à tous les supports sonores fabriqués dans le territoire contractuel, indépendamment du pays de vente; ou
• Ventes: participation du sous-éditeur à tous les supports sonores vendus dans le territoire contractuel, indépendamment de leur origine.
• Les cessions à des sous-éditeurs étrangers ainsi que l’acquisition de droits de sous-édition par des éditeurs suisses doivent être déclarés à SUISA au moyen de déclarations d'œuvre, en joignant une copie du contrat de sous-édition.

Dans la pratique, on distingue deux types de contrats de sous-édition: d’une part les contrats de sous-édition «normaux», qui se rapportent uniquement aux œuvres spécifiées expressément dans le contrat (Specified Agreement). D’autre part, les contrats de sous-édition qui fixent comme objet du contrat l’ensemble des œuvres – même celles qui n’ont pas encore été éditées au moment de la conclusion du contrat et le seront par la suite (General Agreement, ou contrat général).

Modèle contrat de sous-édition

Subpublishing Agreement Advice Form 

Si les conditions légales sont réunies, un nom de groupe peut être enregistré comme marque. Pour cela, il faut l'enregistrer auprès du registre des marques de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) :
https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/marques/demande-nationale

SUISA n'est pas concernée par cette inscription.

Le nom d'un artiste est déjà protégé par la loi indépendamment de son enregistrement à titre de marque. Les éléments suivants entrent en particulier en considération :

• Le droit au nom selon Code civil suisse ;
• La loi fédérale contre la concurrence déloyale.

Cette protection juridique n'est toutefois pas très clairement délimitée et il faut examiner au cas par cas si elle s'applique.

Le dépôt du nom du groupe selon le droit des marques a les avantages suivants :

• En cas de litige, il sera plus facile de prouver que vous avez utilisé le nom en premier.
• Fonction préventive : un nouveau groupe ne prendra pas un nom déjà protégé s’il apprend par vérification que le nom est déjà déposé.
• Délimitation claire de l’étendue de la protection grâce au dépôt pour des classes de marchandises ou de prestations de services déterminées (p. ex. pour les domaines « publicité » et « divertissement »).

Ces avantages s’opposent aux inconvénients suivants :

• Le coût d’au moins CHF 350 à 450 pour dix ans de protection.
• La protection ne s’exerce qu’en Suisse. Elle peut être étendue au monde entier, mais cela représente des coûts supplémentaires élevés.
• Pour remplir la demande de dépôt, il faut des connaissances juridiques spéciales ; il est conseillé de faire appel à un spécialiste, ce qui augmente encore les coûts.

Puisque la loi (droit général au nom prévu par le Code civil ainsi que la loi fédérale sur la concurrence déloyale) protège déjà un nom même en l’absence de dépôt, il vaut la peine de peser le pour et le contre dans chaque cas avant de déposer une marque.

Lorsqu’une marque est déposée en bonne et due forme, le groupe jouit d’un monopole sur son nom, ce qui se traduit par deux avantages :

• Le groupe est seul à pouvoir utiliser ce nom.
• Le groupe peut agir en justice contre des artistes qui utilisent le même nom ou un nom similaire.

A cela, il y a cependant trois restrictions :

1. La protection de la marque dure seulement dix ans (elle peut toutefois être prolongée de dix ans moyennant CHF 550 supplémentaires).
2. La protection de la marque ne s’étend qu’aux trois classes de marchandises ou de prestations de services mentionnées dans l’inscription (p. ex. pour les domaines publicité, divertissement et instruments de musique). La protection d'autres classes de marchandises ou de prestations de services est possible moyennant un dépôt et un paiement supplémentaire.

Le propriétaire de la marque ne peut pas interdire à un tiers de continuer à utiliser la même marque si ce dernier le faisait déjà auparavant.

Le dépôt du nom de groupe au niveau national auprès de l’IPI coûte actuellement 350 francs (en cas de dépôt électronique) ou 450 francs.

Le nom du groupe est alors protégé en Suisse pendant dix ans dans trois classes (p. ex. pour les domaines « publicité », « divertissement » et « instruments de musique »).

Le barème des tarifs de l’IPI contient des informations plus précises.

Vous ne pouvez déclarer à SUISA que les œuvres musicales auxquelles vous avez vous-même participé. De plus, la déclaration n'est possible que si vous êtes enregistré-e auprès de SUISA en tant qu'auteur/trice ou éditeur/trice.

La déclaration se fait en règle générale online à l’adresse suivante :
www.suisa.ch/mon-compte

Exceptions : certaines catégories d'œuvres doivent encore être déclarées à l'aide de formulaires papier :

• Œuvres composées pour une production audiovisuelle (par exemple, un film)
• Arrangements d'œuvres originales dont les droits d'auteur ont déjà expiré (c'est-à-dire les œuvres dites libres de droits)

Les formulaires en question se trouvent ici :
https://www.suisa.ch/fr/Musikschaffende/Werkanmeldung.html

Une œuvre ne doit être déclarée qu'une seule fois, idéalement avant sa première publication. Si l'œuvre est utilisée ultérieurement sous une autre forme, par exemple dans un film, il n'est pas nécessaire de la déclarer à nouveau, tant que ni le titre de l'œuvre ni les participations n'ont changé.

Veuillez noter que SUISA s’occupe uniquement des droits d’auteur afférents à la musique non théâtrale. Ne déclarez donc que des œuvres musicales de ce domaine.

La SSA est compétente pour les droits sur les œuvres dramatico-musicales telles que les opéras ou les comédies musicales.

Il y a plagiat lorsque quelqu'un publie sous son nom l'œuvre d’un tiers, telle quelle ou avec de petites modifications. C'est un vol de propriété intellectuelle.

Il n'est malheureusement pas possible d'empêcher cette appropriation illicite de propriété intellectuelle. Cependant, vous pouvez prendre des mesures qui pourront être utiles pour prouver que vous êtes bien l’auteur d’une œuvre en cas de litige. Les mesures suivantes peuvent être utiles :

• Les membres SUISA peuvent déclarer leur œuvre à SUISA.
• Qu’on soit membre SUISA ou non, il est conseillé de s’envoyer à soi-même par la poste un enregistrement de l'œuvre (p.ex. sur CD ou clé USB) ou une partition par courrier recommandé. Important : il ne faut pas ouvrir le paquet ou l’enveloppe.
• Vous pouvez également déposer des exemplaires d’œuvres auprès d’institutions spécialisées.

Une autre possibilité est le dépôt numérique de fichiers audio ou de documents PDF sur un support de stockage dématérialisé (cloud) appliquant les standards bancaires (par exemple Procloud ; la date et l’heure d’enregistrement (upload) sur un tel serveur sécurisé peuvent également servir de moyens de preuve.

SUISA s’occupe uniquement des droits d’auteur afférents à la musique non théâtrale, et ne gère pas les droits sur les œuvres dramatico-musicales. Sont des œuvres dramatico-musicales toutes les œuvres créées pour et s’incorporant si étroitement à un déroulement scénique que ces œuvres ne sont généralement pas exécutées ou radiodiffusées sans scénographie (p. ex. comédies musicales, opéras, opérettes ou ballets. Toutes les autres œuvres musicales sont des œuvres musicales non théâtrales dont SUISA gère les droits. Les œuvres musicales comprises dans des films ou autres œuvres audiovisuelles ou multimédias sont également des œuvres musicales non dramatiques, sauf s’il s’agit d’œuvres dramatico-musicales filmées.

Les œuvres suivantes sont en outre considérées comme œuvres musicales non dramatiques:

• œuvres musicales destinées à la danse mais utilisées sans danse;
• versions concertantes d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques);
• extraits d’œuvres dramatico-musicales lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier, et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision.

Les droits sur les œuvres dramatiques sont gérés par l'auteur lui-même, par son éditeur ou par la SSA.

Le contrat de gestion conclu entre vous, en tant qu'auteur/trice, et SUISA couvre toutes les œuvres que vous avez créées. Il n'est pas possible d'exclure certaines œuvres du contrat.

Cela signifie que toutes vos œuvres doivent en principe être déclarées.

Vous ne devez toutefois déclarer que les œuvres qui sont effectivement utilisées publiquement, c'est-à-dire qui sont par exemple exécutées, diffusées ou distribuées.

Important : SUISA ne verse aucune redevance pour les œuvres non déclarées.

Chaque œuvre d'un album doit être déclarée individuellement auprès de SUISA, même si tous les morceaux impliquent les mêmes personnes. SUISA établit toujours ses décomptes par œuvre et non pour des albums entiers.

Lors de la déclaration en ligne d'une œuvre, vous pouvez utiliser des œuvres déjà déclarées comme modèles. Vous n'avez ainsi pas besoin de saisir à chaque fois les informations qui restent inchangées et vous gagnez du temps.

Le titre de l'œuvre doit être choisi de manière que celle-ci soit clairement identifiable. Évitez les titres généraux ou fréquemment utilisés, car cela pourrait prêter à confusion.

Si vous publiez plusieurs versions d'une œuvre, vous devez les distinguer clairement dans le titre, par exemple en ajoutant des mentions telles que « Radio Edit », « Featuring ... » ou « Remix ».

Si l'œuvre est publiée en plusieurs langues, veuillez indiquer les titres correspondants dans la déclaration d'œuvre en tant que titres alternatifs.

Important : pour les publications numériques ou les productions de supports sonores, veillez à ce que le titre de l'œuvre soit écrit de manière identique partout. Des orthographes différentes ou des titres divergents peuvent empêcher SUISA d'identifier clairement l'œuvre et l'empêcher ainsi de verser une rémunération.

En plus de la déclaration d'œuvre, SUISA a besoin, selon le type d'œuvre, des documents suivants :

• Si l’œuvre est éditée : une copie du contrat d'édition
• En cas d’arrangement d’une œuvre protégée : l’accord écrit des ayants droit, c’est-à-dire de l’éditeur/trice ou du compositeur/de la compositrice de l’œuvre originale
• En cas de mise en musique d’un texte protégé : l'accord de l'éditeur/trice du livre et, le cas échéant, de l'auteur/trice du texte ou de ses héritiers
• Pour l’arrangement d'une œuvre libre (p.ex. œuvres dont l'auteur/trice est décédé-e depuis plus de 70 ans / dont l'auteur/trice est inconnu / de tradition populaire) :
  • Le document utilisé et
  • Un exemplaire justificatif de l'arrangement afin que SUISA puisse vérifier si la nouvelle œuvre est protégée par le droit d'auteur ou non.

Pour toute déclaration d'œuvre, SUISA peut au besoin demander un exemplaire justificatif, dans un format prescrit par elle.

Lors de la déclaration de l'œuvre, vous pouvez indiquer dans la section « Répartition des droits » comment les recettes générées par l'œuvre doivent être réparties entre les parties concernées.

Vous avez deux possibilités :

• Répartition automatique selon règlement de répartition de SUISA : si vous choisissez cette option, la répartition sera effectuée conformément au règlement de répartition de SUISA actuellement en vigueur.
• Saisie manuelle de la répartition : si vous souhaitez saisir vous-même la répartition, vous devez impérativement respecter les règles contraignantes du règlement de répartition.

Vous trouverez des informations complémentaires ici: règlement de répartition de SUISA.

En Suisse, un morceau de musique est protégé jusqu'à 70 ans après le décès de son auteur/trice.

Si plusieurs personnes ont écrit un morceau de musique ensemble, l’œuvre est protégée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur/trice décédé-e en dernier.

Le numéro IPI est un numéro d'identification international attribué aux auteurs/trices et aux éditeurs/trices. Il sert à identifier sans ambiguïté (dans le monde entier) les ayants droit d’une œuvre. Tous les numéros IPI sont enregistrés de manière centralisée dans le système IPI. Ce système constitue un élément essentiel de l’échange global de données entre les sociétés de gestion.

Chaque personne ou maison d’édition est enregistrée dans le système IPI lorsqu’elle s’affilie à une société de gestion collective (p.ex. SUISA), et un numéro IPI lui est alors attribué.

En tant que membre SUISA, vous trouverez votre numéro IPI dans « Mon compte », dans la rubrique « Données relatives au membre ».

Dans la banque de données des œuvres (publique), le numéro IPI est également indiqué pour chaque ayant droit, ce qui permet de trouver les numéros IPI d'autres auteurs/trices.

Vous trouverez davantage d'informations sur le numéro IPI dans le SUISAblog :
https://blog.suisa.ch/fr/quest-ce-que-le-numero-ipi/

Si vous avez écrit une œuvre en collaboration avec des auteurs/trices membres d'une autre société de gestion, vous devez déclarer cette œuvre à SUISA comme n'importe quelle autre œuvre.

Lors de la déclaration de l'œuvre, veuillez impérativement indiquer les informations suivantes relatives à la personne concernée :

• Nom et prénom
• Numéro IPI
• Nom de la société de gestion auprès de laquelle la personne est membre

Oui. SUISA enregistre les participant-e-s tel-le-s qu'indiqué-e-s sur la déclaration d'œuvre. Si vous déclarez une œuvre sous un pseudonyme, celle-ci sera également enregistrée sous ce pseudonyme dans le système.

Important : avant de déclarer une œuvre sous un pseudonyme, assurez-vous que ce pseudonyme est déjà enregistré auprès de SUISA. Vous trouverez vos pseudonymes enregistrés dans la rubrique « Mon compte » sous les données personnelles.

Chaque compositeur/trice, parolier/ère ou arrangeur/euse est libre de choisir un ou plusieurs pseudonymes. SUISA les traite confidentiellement suivant les règles du secret des affaires.

A noter : un pseudonyme peut être source de confusion avec le nom d’un-e autre auteur/trice. C’est pourquoi, avant de choisir un pseudonyme, nous vous recommandons de consulter SUISA afin de vérifier si ce nom ou un nom semblable n’est pas déjà utilisé par un-e autre auteur/trice.

Le titre d'une œuvre déjà déclarée ne devrait si possible plus être modifié. Toutefois, si l'œuvre doit être rebaptisée ou si son titre doit recevoir un complément, par exemple dans une autre langue, ces changements doivent être déclarés à SUISA. Pour ce faire, utilisez la fonction « Demande générale/Documentation de l’œuvre » dans la rubrique « Mon compte ».

Tout changement concernant les participant-e-s doit être immédiatement signalé. Si un nouveau coauteur ou une nouvelle coautrice vient s'ajouter, nous avons également besoin d'une déclaration de consentement écrite des auteurs/trices précédent-e-s.

Si une œuvre ou une partie de celle-ci est cédée à un-e éditeur/trice (édition), le contrat d'édition correspondant doit être présenté.

Vous n'êtes pas tenu de signaler les modifications telles que :

• Une nouvelle instrumentation
• Une modification de la durée de l'œuvre

De telles informations ne sont pas pertinentes pour la répartition des redevances tant que les participations restent inchangées. Pour la répartition, SUISA se base sur les informations fournies dans les programmes (p. ex. programmes de concerts ou playlists).

Les œuvres dont SUISA a d'abord connaissance par le biais des déclarations d'utilisation sont enregistrées provisoirement dans la base de données, sur la base des listes de programmes ou de diffusion. Le nom de la première personne mentionnée est provisoirement inscrit avec une participation de 100 %. Cette indication n'a toutefois aucune incidence sur la répartition ultérieure.

Les redevances relatives à ces œuvres ne seront versées que lorsque celles-ci auront été correctement déclarées et entièrement documentées. En attendant, les recettes sont mises en réserve pendant cinq ans au maximum.

Que devez-vous faire si de telles œuvres provisoires figurent sur votre liste d’œuvres ?

• L’œuvre n’est pas de vous :
  Veuillez le signaler dans « Mon compte » via Demande générale/Documentation des œuvres. Si vous avez joué l’œuvre en tant qu’interprète et savez qui en est l’auteur/trice, ou si vous savez quel autre interprète bien connu a cette œuvre à son répertoire, veuillez également nous le faire savoir.
• L’œuvre est de vous, mais vous ne l’avez pas encore déclarée :
  Veuillez s.v.p. déclarer cette œuvre en nous signalant, sous remarques, qu’une œuvre provisoire est déjà enregistrée (avec indication du numéro correspondant).
• L’œuvre est de vous, mais elle est enregistrée sous un autre titre :
  Indiquez-nous dans « Mon compte » sous Demande générale/Documentation des œuvres de quelle œuvre déjà enregistrée il s'agit. SUISA associera l’œuvre provisoire à la bonne œuvre.

Vous trouverez de plus amples informations dans le SUISAblog :
https://blog.suisa.ch/fr/pourquoi-y-a-t-il-des-oeuvres-provisoires-dans-ma-banque-de-donnees-doeuvres/

Dans la banque de données des œuvres de SUISA, différentes abréviations sont utilisées. Voici leur signification :

Abréviations relatives au rôle des ayants droit :

• C : compositeur/trice
• A : parolier/ière
• CA : compositeur/trice et parolier/ière
• AR : arrangeur/euse
• E : édition
• SE : sous-édition
• SR : sous-arrangeur/euse
• SA : sous-parolier/ière

Abréviations relatives à la clé de répartition :

• A&S : droits d’exécution et d’émission
• Mech : droit de reproduction (p.ex. supports sonores, downloads)

Abréviations pour les numéros d'identification internationaux :

• ISWC : International Standard Work Code – numéro d'identification international (œuvres)
• ISRC : International Standard Recording Code – numéro d'identification international (enregistrement)

Si plusieurs personnes ont collaboré à la création d'une œuvre, il s'agit d'une œuvre créée en commun.

Il n'y a pas d'œuvre créée en commun lorsqu'une œuvre existante a été utilisée pour en faire une nouvelle œuvre, par exemple dans le cas de mises en musique, de mise en texte ou d’arrangements.

Le fait qu'une œuvre ait été créée en commun ou non revêt une importance dans différents domaines:

• Durée de protection : pour les œuvres créées en commun, la durée de protection ne prend fin que lorsque tous/toutes les compositeurs/trices et paroliers/ières ayant participé à la création sont décédé-e-s depuis plus de 70 ans.
• Déclaration d’œuvre : si plusieurs personnes ont participé à la création d'une nouvelle œuvre, il est impératif d'indiquer lors de la déclaration s'il s'agit d'une œuvre créée en commun.
• Arrangements et modifications : si une œuvre a été créée en commun (et sauf convention contraire), les modifications ou arrangements – et donc également les nouvelles déclarations d'œuvres ou les modifications auprès de SUISA – ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord de toutes les parties concernées. Cela vaut aussi bien pour les modifications de contenu que pour l'adaptation des informations relatives aux participant-e-s.
• Publication et utilisation : ici aussi, si une œuvre a été créée en commun et qu'il n'existe aucun accord particulier, elle ne peut être publiée ou utilisée qu'avec l'accord de l’ensemble des auteurs/trices.Toutefois, le consentement ne peut être refusé sans motif valable s'il s'agit d'une utilisation courante.
  Si les contributions des participant-e-s peuvent être clairement distinguées les unes des autres, chaque personne peut utiliser sa propre partie de manière indépendante, tant que cela ne porte pas préjudice à l'utilisation de l'œuvre commune.

La déclaration de supports sonores par le producteur est nécessaire pour obtenir de SUISA l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Au moyen de cette déclaration, le producteur demande une licence pour la reproduction des œuvres.

La déclaration de l'œuvre par l'auteur/trice ou l'éditeur/trice permet à SUISA d'enregistrer l'œuvre avec les participant-e-s concerné-e-s. Sans déclaration d'œuvre, SUISA ne peut pas verser de redevances de droits d’auteur.

Important : une déclaration de supports sonores ne remplace pas la déclaration de chaque composition. Les deux déclarations sont nécessaires indépendamment l'une de l'autre.

Non. Le répertoire de base est une liste des morceaux de musique que vous jouez régulièrement. Il permet à SUISA de répartir aux ayants droit la redevance payée par l’organisateur de l’événement où vous vous êtes produits.

Tous les titres figurant sur le répertoire de base et composés par vous-même doivent être déclarés à SUISA séparément au moyen d’un formulaire de déclaration d'œuvre.

Si, en tant que musicien/ne, vous vous produisez régulièrement lors de manifestations en jouant toujours des titres d’un même répertoire, vous pouvez demander auprès de nos services une carte de légitimation SUISA pour votre répertoire de base, afin de ne pas devoir remplir le formulaire « programme » lors de chaque prestation.

En principe, les œuvres créées à l'aide de l'intelligence artificielle peuvent, sous certaines conditions, être déclarées à SUISA.

Les œuvres générées uniquement par l'IA, qui ne font appel à aucune créativité humaine, ne sont pas protégées par le droit d'auteur et ne peuvent donc pas être déclarées auprès de SUISA. En signant le contrat de gestion, l'auteur s'engage vis-à-vis de SUISA à ne pas déclarer d’œuvres musicales générées uniquement par une intelligence artificielle.

La situation est différente lorsque l'IA sert uniquement d'outil, par exemple pour générer des idées qui sont ensuite développées de manière créative par un être humain en vue de créer une nouvelle œuvre. Dans un tel cas, il s'agit d'une création humaine, de sorte que l'œuvre est protégée par le droit d'auteur et que vous pouvez la déclarer à SUISA en tant qu'auteur/trice.

Si seule une partie d'une œuvre a été générée par l'IA, par exemple les paroles ou la musique, et que vous avez créé l'autre partie de l'œuvre, vous pouvez alors déclarer l'œuvre comme suit:

1. Musique créée par l'IA, paroles écrites par la personne qui déclare:

C: SUISA GENAI Prov
A: Nom de la personne qui déclare

2. Musique créée par la personne qui déclare, paroles écrites par l'IA:

C: Nom de la personne qui déclare
A: SUISA GENAI Prov

Non, car elles sont entièrement générées par l'intelligence artificielle. Conformément à l'art. 6 LDA, les auteurs-trices ne peuvent être que des personnes physiques. Un produit purement généré par l'IA n’est donc pas protégé par le droit d'auteur. Dans les conditions de gestion de SUISA, l'auteur s'engage également à ne pas déclarer d'œuvres musicales générées intégralement par l’intelligence artificielle.

Cela dépend des conditions générales (CG) des distributeurs numériques et des plateformes concernés. Il convient également de tenir compte des éventuelles restrictions figurant dans les CG du prestataire de services d'IA.

Plus d'information dans notre artice blog: «Intelligence artificielle et droit d'auteur»

Il n'existe pas de droits d'auteur sur les produits générés intégralement par l'IA. Conformément à l'art. 6 LDA, les auteurs/trices ne peuvent être que des personnes physiques. Si l'IA est utilisée « uniquement » comme outil, le résultat peut être qualifié d’œuvre protégée par le droit d'auteur pour autant que les conditions de protection soient remplies. Les droits d'auteur correspondants restent acquis à l'auteur/trice même après la résiliation de l’abonnement.

Non.

Si les paroles et la composition proviennent de l'auteur/trice et que seule la voix a été créée à l'aide de l'IA, l'auteur/trice conserve 100 % des droits et il ou elle peut publier l'œuvre. Il convient toutefois de prendre en compte les éventuelles restrictions prévues par les conditions générales du prestataire de services d'IA.

On est en présence d’un arrangement lorsqu’une œuvre musicale protégée est utilisée pour créer une nouvelle œuvre dans laquelle le style caractéristique de l’œuvre musicale préexistante reste reconnaissable.

Voici des exemples typiques d’arrangements:

• Une adaptation d’une œuvre pour une instrumentation différente
• La traduction du texte d’une chanson dans une autre langue

De tels arrangements sont protégés par le droit d'auteur de manière indépendante.

Les modifications suivantes d’œuvres ne sont pas considérées comme des arrangements:

• ajout des désignations relatives à la dynamique et/ou à l’agogique,
• inscription de signes de phrasé,
• mention de doigtés,
• versions pour orgue ou autre instrument à clavier,
• ornementations,
• passage d’un ancien système de notation à un système actuel,
• correction d’erreurs d’écriture dans la version originale et autres modifications similaires,
• transposition dans une autre tonalité ou tessiture,
• retranchement de certaines voix,
• échange de voix ou fait de doubler certaines voix,
• ajout de simples voix parallèles,
• attribution de voix existantes à d’autres instruments (simples transcriptions).

Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement de répartition de SUISA.

Arrangement d’œuvres libres :
Les œuvres musicales dont les droits d'auteur ont expiré sont considérées comme libres. Vous pouvez arranger ou transformer ces œuvres sans autorisation.

Quels types d’arrangements existent et comment pouvez-vous les déclarer à SUISA? Vous le saurez en consultant le SUISAblog: "Arrangement d’œuvres libres de droits"

Arrangement d’œuvres protégées :
Si une œuvre est encore protégée par le droit d'auteur, vous devez obtenir l'accord explicite de l’ayant droit avant de pouvoir l’arranger. Il en va de même pour les traductions et la mise en musique de textes protégés. Selon la situation, l’autorisation doit être obtenue auprès de l’auteur/trice, de ses héritiers/tières ou de l’éditeur/trice compétent-e. Cette autorisation d’arrangement est une condition préalable pour pouvoir déclarer votre arrangement à SUISA. Elle constitue également la base qui vous permet de percevoir une part des recettes générées par cette œuvre.

SUISA soutient ses membres dans l’identification des ayants droit compétent-e-s et dans l’obtention de leurs coordonnées. Voici l’adresse de contact pour cela: repertoire@suisa.ch

Vous trouverez de plus amples informations sur l’arrangement d'œuvres protégées -par exemple sur la manière d’obtenir une autorisation d’arrangement et les points qui doivent être réglés dans le SUISAblog:
"L’arrangement d’œuvres protégées"

Vous trouverez ci-après des informations sur la mise en musique de textes protégés, y compris des indications concernant l'autorisation de mise en musique:
https://blog.suisa.ch/fr/la-mise-en-musique/

La loi sur le droit d'auteur ne protège pas uniquement les œuvres musicales dans leur intégralité, mais aussi certaines parties de celles-ci, si elles remplissent les conditions nécessaires à la qualification d’œuvre protégée.  Cela signifie qu’une mélodie, un solo ou d’autres éléments musicaux peuvent être protégé par le droit d’auteur et ne peuvent pas être utilisés librement, si elles ont un caractère individuel et reconnaissable.

Il convient d'examiner au cas par cas si un extrait musical est effectivement protégé. Plus l'élément échantillonné est original et remarquable, moins il a de chances d'être libre d'utilisé.

L’affirmation selon laquelle le sampling à deux mesures, neuf notes ou dix secondes serait automatiquement autorisé, est sans fondement. Il n’existe pas de limite claire distinguant les utilisations autorisées des utilisations non autorisées.

Si vous voulez prélever par sampling une partie protégée d’une composition d’un tiers, l’intégrer dans une nouvelle œuvre et la publier, vous devez disposer des droits nécessaires. Pour cela, vous devez conclure un contrat de sampling avec l'auteur/trice ou l'éditeur/trice de l'œuvre originale.

Souvent, le matériel échantillonné provient d'un enregistrement disponible dans le commerce, par exemple d'un CD ou d'un téléchargement. Dans ce cas, vous devez également demander l'autorisation à la maison de disques, car c'est elle qui détient les droits sur l'enregistrement.

Vous trouverez de plus amples informations sur le sampling et les remixes - en particulier quels droits à clarifier et contrats à conclure pour pouvoir déclarer une telle œuvre auprès de SUISA - dans le SUISAblog:
blog.suisa.ch/fr/sampling-et-remixes/

Dépendamment qui crée un remix et si des échantillons provenant d’autres œuvres sont utilisés, on peut distinguer trois types de remixes:

1. Remix par l’auteur/trice de l’œuvre originale - échantillons provenant d’œuvres tierces:
   Dans ce cas, l’auteur/trice du remix a besoin de l’autorisation de la maison de disques qui a publié l’enregistrement original.
   Si l'œuvre originale a été écrite conjointement par plusieurs personnes, l'accord des co-compositeurs/trices doit également être obtenu.
    
2. Remix par l’auteur/trice de l’œuvre originale - avec échantillons provenant d’œuvres tierces:
   En plus de l'autorisation de la maison de disques et des éventuels coauteurs/trices, le/la remixeur/euse doit également obtenir l'accord des détenteurs/trices des droits sur les samples utilisés. Cela signifie:
   . auteur/trice ou éditeur/trice de l’œuvre tierce(pour les droits sur l’œuvre)
   . société de production des supports sonores (pour les droits sur l'enregistrement)
    
3. Remix par une tierce personne – échantillons provenant d’œuvres tierces:
   Une tierce personne qui remixe une œuvre a besoin de ce qui suit:
   . l'autorisation de l'auteur/trice ou de l'éditeur/trice de l'œuvre originale (droit sur l'œuvre)
   . l'autorisation de la maison de disques qui a publié l’original (pour l’enregistrement)
   Ces accords règlementent également les droits sur le sample original. Si la version remixée contient en outre d'autres échantillons provenant d'autres œuvres tierces, des accords de droits distincts doivent être conclus avec les titulaires de droits respectifs (auteur/trice, éditeur/trice, maison de disques).
    

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet - quels droits doivent être clarifiés en matière de sampling et remix et quels contrats doivent être conclus pour qu'un remix puisse être déclaré à SUISA) dans le SUISAblog: https://blog.suisa.ch/fr/sampling-et-remixes/

L'achat de beats préproduits est très populaire auprès de beaucoup de créateurs/trices de musique. Il est toutefois important de savoir que cet « achat » ne confère généralement pas tous les droits sur le beat, mais seulement une autorisation d'utilisation spécifique, sous la forme d'une licence.

Si vous travaillez avec des beats « préfabriqués », vous devez, en tant qu'acheteur ou acheteuse, vous informer précisément sur les utilisations autorisées et celles qui ne le sont pas. Cela concerne par exemple la reproduction du beat (p. ex. pour des CD ou des streams) ou son arrangement.

Vous trouverez dans le SUISAblog des explications détaillées sur les points à prendre impérativement en compte lors de la conclusion d'un tel contrat de licence:
https://blog.suisa.ch/fr/mes-compos-mais-pas-mes-beats/ 

Une version cover est une exécution d’un titre préexistant, éventuellement dans une nouvelle interprétation; en principe, la version cover reste aussi proche que possible de l’original. Créer une version cover ne va donc pas aussi loin que créer un arrangement, car l’œuvre musicale ne présente pas un nouveau caractère «original». Au contraire de l’arrangement, la version cover n’est pas susceptible d’être protégée par le droit d’auteur de manière autonome. 

Dans le cadre d'un contrat de buyout (rachat), l'auteur/trice transfère tous les droits d'utilisation d'une œuvre de manière unique et complète à un-e producteur/trice, moyennant un paiement unique fixe.

Cela signifie qu'après le paiement, l'auteur/trice ne percevra plus aucun revenu, même en cas d'utilisation ultérieure de l'œuvre. Les droits voisins sont généralement également couverts par le buyout.

Pour les membres de sociétés de gestion telles que SUISA, un buyout n'est généralement pas autorisé. En effet, ils ont confié la gestion de leurs droits d'utilisation à la société de gestion collective. La mission de la société consiste précisément à faire valoir les droits d'auteur à chaque utilisation d'une œuvre, c'est-à-dire à garantir une rémunération continue.

Depuis plus d’un siècle, les compositeurs/trices et auteurs/trices de musique qui créent de la musique pour le cinéma, la télévision et d’autres médias audiovisuels dépendent d’un « accord type »: ils conservent leurs droits d’auteur et perçoivent pour cela régulièrement des recettes de licence lorsque leurs œuvres sont diffusées ou utilisées d’une autre manière – par exemple par des radiodiffuseurs ou des services de streaming.

Aujourd’hui, cet accord est de plus en plus remis en question. De plus en plus d’entreprises exigent des compositeurs/trices une cession intégrale de leurs droits (buyout) – y compris les droits d’exécution. Les créateurs/trices de musique ne perçoivent alors qu’une rémunération unique, mais perdent le droit à des revenus continus provenant de l’utilisation de leurs œuvres. Certains buy-out sont souvent une condition à une commande ou embauche.

Or, Les œuvres des auteurs/trices et compositeurs/trices mais aussi des scénaristes ou réalisateurs/trices constituent une partie intégrante et inestimable de la structure narrative des films, programmes de télévision et autres médias audiovisuels. Jusqu’à présent, les recettes de licences étaient une des seules sources de revenus fiables pour ces créateurs/trices.

La pratique croissante consistant à racheter intégralement des droits, modifie cet équilibre – avec des conséquences négatives pour la sécurité économique et les carrières de longue durée de nombreux créateurs/trices.

Afin d’attirer l’attention sur cette évolution au niveau mondial, une nouvelle plateforme d’information internationale a été lancée. Elle réunit l’initiative américaine « Your Music Your Future» et la CISAC, la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs qui compte 230 membres dans plus de 120 pays et territoires.

«Your Music Your Future» a été fondée en 2019 par des compositeurs/trices aux États-Unis. Son but consiste à informer d’autres créateurs/trices sur leurs droits, les possibilités de rémunération et les conséquences de décisions telles que la conclusion d’un buyout intégral. La campagne poursuit uniquement un but informatif, sans prendre parti dans le débat. Elle compte désormais plus de 15 000 membres.

SUISA ne peut pas accepter les «déclarations de renonciation» générales de ses membres.

Il y a deux raisons importantes à cela:

• Les artistes qui renoncent à leurs indemnités de droits d'auteur s'exposent, ainsi que d'autres, à un chantage possible, par exemple lorsque les organisateurs de concerts n'engagent plus que des groupes qui renoncent à leurs indemnités pour les titres qu'ils ont composés eux-mêmes.
• La gestion de pareilles déclarations de renonciation entraîne une charge de travail supplémentaire pour SUISA. Les coûts supplémentaires qui s’y rapportent devraient être supportés par tous les membres, et donc également par ceux qui ne font pas de telles déclarations.

Dans certains cas particuliers, SUISA peut toutefois renoncer à percevoir une redevance. Voici quelques exemples:

• Autoproduction de supports sonores:
  Si l’auteur/trice enregistre un support sonore avec ses propres compositions et qu’il/elle le fi­nance lui-même/elle-même, il/elle peut renoncer à la redevance pour les droits mécaniques (droits de reproduction). Dans le cas d'un groupe, tous/tes les coauteurs/trices, arrangeurs/euses et arrangeurs/euses doivent donner leur accord pour que la renonciation soit valable.
  Voici où annoncer les compositions propres:
  https://www.suisa.ch/fr/Kunden/Weitere-Tarife/CDs--Vinyl--Musik-DVD-zum-Vertrieb0.html
   
• Compositions de commande:
  Œuvres pour orchestre ou chœur:
  Pour les premières représentations, il peut être convenu que les droits d’exécution pour cette première représentation sont réglés avec la commande. Toutes les autres représentations doivent faire l'objet d'une licence normale auprès de SUISA.
  Musique de film:
  Pour les commandes de films, un-e membre SUISA peut conclure un avenant pour la musique d’un film afin de clarifier certains droits directement avec le/la man­dant-e. Cela concerne exclusivement la musique composée spécialement pour le film. Les spots publicitaires sont exclus.
  Musique pour jeux électroniques:
  Grâce à l’avenant «Jeux», les membres peuvent régler les droits de synchronisation, de production et de distribution directement avec le producteur du jeu. D’autres utilisations (p. ex. téléchargements ou streaming) continuent d'être gérées par SUISA, comme dans le domaine cinématographique.
  Musique pour le théâtre:
  Si un-e membre de SUISA est engagé-e à titre permanent dans un théâtre suisse pendant au moins une saison, les œuvres composées pour une pièce de théâtre (à condition qu'il ne s'agisse pas d'une œuvre dramatico- musicale) peuvent être exclues par l’avenant «Théâtre». L'exception ne s'applique que dans le cadre de cette relation de travail.

Tous les autres droits d'utilisation qui ne sont pas régis par des avenants restent acquis à SUISA et sont concédés sous licence conformément aux tarifs correspondants. Exemple: si un film pour lequel il y a eu une renonciation aux droits de production est diffusé à la télévision, SUISA accorde une licence pour cette utilisation et le compositeur ou la compositrice reçoit une redevance pour la diffusion.

Les membres SUISA ont la possibilité de placer leurs œuvres sous licence Creative Commons pour des utilisations non commerciales. L’ensemble des participant-e-s à l'œuvre (y compris l'éditeur/trice le cas échéant) doivent être membres SUISA et avoir donné leur accord à l’octroi de la licence concernée.

Seules les utilisations pour lesquelles les tarifs de SUISA prévoient une redevance œuvre par œuvre, c’est-à-dire non forfaitaire, sont concernées par les licences Creative Commons. Avant l'octroi de la licence, l'œuvre doit être déclarée auprès de SUISA et une demande correspondante doit être déposée. SUISA ne perçoit aucune redevance pour ces œuvres tant que leur utilisation n'est pas commerciale.

Vous trouverez de plus amples informations ainsi que le formulaire de demande ici, sur le site Internet de SUISA: licence Creative Commons pour des utilisations non commerciales

La renonciation (également appelée «buyout») concerne uniquement les droits d'enregistrement et de reproduction selon le tarif VN, à l'exception de la publicité.

Les droits d’exécution (par exemple lors d'une diffusion à la télévision ou au cinéma) ne font pas partie de la déclaration de renonciation. Cela signifie ce qui suit : dans le cas de telles diffusions, les auteurs/trices continuent de percevoir une rémunération.

SUISA a mis en place une institution de prévoyance réservée aux auteurs/trices et aux éditeurs/trices. Pour les membres âgés qui y ont droit, cette fondation apporte un complément à leur revenu.

Pour savoir qui peut bénéficier de cette aide et à quelles conditions, consultez le site suivant: 
Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA (FPAE)

Oui. Les redevances que vous percevez de SUISA font partie de votre revenu imposable et doivent être déclarées au fisc.

Si l'administration fiscale l'exige, vous devez fournir des justificatifs de vos recettes provenant de SUISA, c'est-à-dire les décomptes. Si vous ne vous conformez pas à cette exigence, l'administration fiscale peut demander les documents correspondants directement à SUISA.

Si les recettes SUISA ne sont pas déclarées correctement, cela peut être considéré comme une fraude fiscale. Dans ce cas, des rappels d'impôts, des pénalités fiscales et des amendes peuvent être infligés.

Non. Les prestations des auteurs sont exemptées de la TVA.

Oui, les redevances de droits d'auteur que vous percevez de SUISA sont considérées comme un revenu provenant d'une activité indépendante et sont donc soumises à l'AVS. Vous devez déclarer ces revenus à la caisse de compensation.

Si le total de vos revenus provenant d'une activité indépendante ne dépasse pas 2300 francs par an, la caisse de compensation ne prélève les cotisations que sur demande.

Il est toutefois recommandé de déclarer volontairement même les petits montants. Vous éviterez ainsi les lacunes de cotisation qui pourraient avoir un impact négatif sur votre rente AVS à la retraite.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le SUISAblog: 
Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

La FONDATION SUISA est une fondation d'utilité publique basée à Lausanne qui, depuis 1989, encourage la création musicale actuelle en Suisse et au Liechtenstein dans toute sa diversité et soutient sa diffusion dans le pays et à l'étranger.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web suivant :
www.fondation-suisa.ch

Les projets susceptibles d’être soutenus sont ceux qui ont un lien avec la création musicale actuelle en Suisse ou au Liechtenstein, qui sont accessibles au public et qui ont un rayonnement suprarégional.

La FONDATION SUISA propose également différents programmes d’encouragement, comme «Get Going!», qui soutient les idées innovantes et les projets de carrière individuels des musicien-ne-s.

Pour plus d'informations, consultez le site web suivant:
www.fondation-suisa.ch

La fondation est financée par une allocation annuelle correspondant à 2,5 % des recettes de SUISA provenant des droits d'exécution et d’émission en Suisse.

SUISA est la coopérative des auteurs/trices et éditeurs/trices de musique en Suisse. Elle représente leurs droits d'auteur et veille à ce qu'ils/elles reçoivent une rémunération équitable pour l'utilisation de leurs œuvres.

Les demandes de soutien à la FONDATION SUISA peuvent être déposées exclusivement en ligne, via l'outil de demande en ligne disponible sur le site web.

Lien direct vers le dépôt d’une demande

Les dossiers soumis sont examinés et évalués par la commission artistique.

Adresse de contact pour des questions ultérieures:
FONDATION SUISA
Avenue du Grammont 11bis
1007 Lausanne
Téléphone: +41 21 613 50 60
E-mail: info@fondation-suisa.ch

Pour des questions spécifiques, vous pouvez également vous adresser directement au secrétariat. Les personnes de contact compétentes et leurs tâches respectives figurent sur le site Internet de la FONDATION SUISA: www.fondation-suisa.ch

Ne sont notamment pas soutenus : les projets d'infrastructure, les offres de formation, les productions purement sonores ou visuelles, les travaux d'arrangement, les mesures de relations publiques, le sponsoring, les projets thérapeutiques ainsi que les demandes rétroactives (c'est-à-dire les demandes pour des projets qui ont déjà commencé).

Les critères d'éligibilité et les exclusions sont décrits en détail dans le règlement de la FONDATION SUISA. Celui-ci peut être consulté sur le site web de la fondation: www.fondation-suisa.ch

Les critères/conditions suivants doivent être remplis:

• Le projet doit présenter un lien clair avec la création musicale actuelle en Suisse ou au Liechtenstein, par exemple par le biais de la nationalité, du domicile, de l'adhésion à SUISA ou d'une contribution avérée à la vie musicale dans ces pays.
• Les demandes doivent généralement être soumises au moins trois mois avant le début du projet.
• Un seul soutien financier par personne ou par projet est accordée par an.
• Il faut prouver que l'on dispose de fonds propres suffisants et d'un financement global viable. Les concerts gratuits ou les publications en ligne gratuites ne sont pas pris en charge.

Mint Digital Services est une joint-venture de l’organisation américaine SESAC et de SUISA. L'entreprise propose des services dans tous les domaines liés à la gestion des droits musicaux, avec un accent particulier sur l'utilisation numérique de la musique.

Mint permet à SUISA et à SESAC de gérer plus efficacement l’octroi de licences en ligne pour leur propre répertoire. En outre, Mint fournit également des services à des tiers, notamment des éditeurs de musique et d'autres sociétés de gestion collective.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site web suivant: www.mintservices.com

Avec Mint Digital Services, et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité.

Grâce à la joint-venture avec SESAC, SUISA peut utiliser plus efficacement ses ressources informatiques tout en se positionnant stratégiquement pour l'avenir. En effet, il est prévisible que le modèle actuel, dans lequel une société de gestion collective par pays octroie des licences pour l'ensemble du répertoire mondial, sera de plus en plus remis en question ou assoupli à l'avenir.

Aujourd'hui déjà, on observe une nette tendance à l'octroi de licences directes en dehors du commerce en ligne. Des licences transnationales sont accordées, mais uniquement pour le répertoire propre, sans passer par les sociétés de gestion locales.

Avec Mint, SUISA fait preuve de proactivité face à ces évolutions et se positionne comme une organisation compétente et compétitive dans le domaine numérique sur le marché international des droits musicaux.

Non – Rien ne change pour les membres de SUISA. SUISA, reste leur interlocuteur et continue d’envoyer les décomptes aux membres.

Mint Digital Services se charge uniquement des prestations en arrière-plan, principalement dans le domaine de la gestion des droits numériques, et travaille pour le compte de SUISA.

Non. La coopération avec SESAC n’a aucune influence sur les redevances provenant des Etats-Unis.

Les recettes provenant des États-Unis, que les membres de SUISA perçoivent pour l'utilisation de leurs œuvres, continueront d'être traitées comme d'habitude dans le cadre des contrats de représentation réciproque existants avec les sociétés de gestion américaines (par exemple ASCAP, BMI, SESAC).

Non. La joint-venture fournit uniquement des prestations d’administration et de décompte. L’octroi de licences pour les répertoires de SESAC et de SUISA a été confié à deux entreprises qui ont été fondées au Liechtenstein, afin d'accéder à l'espace économique européen :

SESAC Digital Licensing SA (société affiliée à SESAC)
SUISA Digital Licensing SA (société affiliée à SUISA)

Toutes deux octroient séparément des licences dans le domaine en ligne pour leur propre répertoire, ainsi que pour les droits d'exécution de la plupart des sociétés anglo-américaines.

Il est possible que de meilleurs contrats puissent être négociés avec certaines plates-formes en ligne. Celles-ci décident elles-mêmes si elles veulent négocier sur une base individuelle avec SUISA, SESAC ou les deux entreprises en même temps.

Si une plateforme négocie conjointement avec les deux sociétés, SUISA peut bénéficier du répertoire plus vaste de SESAC. Cela peut conduire à de meilleures conditions pour SUISA – et donc aussi pour les auteurs/trices et éditeurs/trices qu'elle représente.

La musique de fond (ou d'ambiance) est une musique diffusée dans des lieux publics ou commerciaux afin de créer une atmosphère agréable.

Elle est principalement utilisée dans les lieux suivants:

• magasins
• restaurants, bars
• salles d'attente ou de repos
• bureaux et lieux de travail
• ou en tant que  musique d'attente au téléphone

Il n’y a pas d’exception pour commerce ou bureau de petite dimension. Si de la musique de fond est diffusée dans vos locaux, ou que des films ou des émissions de télévision y sont montrés, vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a.

Vous obtenez ainsi un accès au répertoire mondial de musique à des conditions financières très avantageuses.

Les montants provenant du TC 3a sont répartis en faveur des compositeurs/trices, des paroliers/ères et des interprètes de la musique, ainsi que des producteurs/trices, des scénaristes et des acteurs/trices des films et émissions utilisés.

En Suisse, ces créateurs/trices sont représenté-e-s par cinq sociétés de gestion: ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et SWISSPERFORM. Le TC 3a étant un « tarif commun », vous recevez une seule facture, envoyée par SUISA.  Le paiement de la facture SUISA couvre les droits des cinq sociétés.

Vous trouverez de plus amples informations dans le SUISAblog: "Comment SUISA répartit-elle les redevances provenant de la musique de fond?"

Si vous utilisez des œuvres ou des prestations musicales à des fins commerciales ou publiques, la loi stipule que les compositeurs/trices, les paroliers/ères, les interprètes ainsi que les producteurs/trices, les scénaristes ou leurs éditeurs/trices ont le droit d’obtenir une rémunération.

Vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:

• De la musique de fond ou d’ambiance est diffusée dans votre restaurant, votre magasin ou d'autres locaux de votre entreprise.
• Vous faites voir ou entendre dans vos locaux des films, des émissions de radio ou de télévision.
• Vous exploitez des chambres d’hôtes, des appartements de vacances, des chambres d’hôpital ou similaires, et y mettez à disposition l'équipement approprié pour voir ou entendre des films, des émissions de radio ou de télévision.
• Vous diffusez de la musique comme attente téléphonique.
• Vous possédez des véhicules d'entreprise équipés d'autoradios

Les coûts selon le tarif commun 3a (TC 3a) dépendent de la surface commerciale dans laquelle la musique peut être entendue ou une émission suivie.

Les principes suivants s’appliquent:

• On procède à une addition des surfaces par site, avec prise en compte d’éventuelles chambres d’hôtes.
• Si un client exploite plusieurs sites (locaux commerciaux, lieux d’exploitation, filiales, etc.), la redevance est due de manière séparée pour chaque site.

Tous les prix et détails figurent dans le tarif TC 3a.

Pour la « Music-on-hold » (musique utilisée comme attente téléphoniques), le nombre de lignes actives (raccordements téléphoniques) est déterminant.

Vous devez vous annoncer spontanément auprès de SUISA si vous utilisez de la musique ou des contenus audiovisuels dans votre entreprise. Le plus simple est de le faire via notre site Internet:
www.suisa.ch/3a

Dans le cadre de notre stratégie de contrôle du marché, nous contactons également directement les entreprises. Si vous utilisez de la musique sans avoir obtenu une autorisation de SUISA, cette dernière pourra doubler les redevances.

Si vous avez oublié de procéder à l’annonce, nous vous prions de vous annoncer sans attendre auprès de SUISA. Nous établirons alors une facture « rétroactive » pour l’utilisation n’ayant pas encore été annoncée jusqu'ici.

Conseil: si vous procédez à une annonce via le portail client SUISA, vous bénéficierez d'une réduction de 5 % sur votre facture.

Non. Une exonération n’est pas possible.

Quiconque utilise des œuvres musicales ou audiovisuelles à des fins commerciales ou publiques doit s’acquitter des redevances prévues par le tarif, car la loi prévoit qu’une rémunération doit être versée aux ayants droit. Cette obligation est inscrite dans la loi et la rémunération figure dans le tarif prévu.

Les auteurs/trices et autres ayants droit ont, comme le prévoit la loi, droit à une rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres.

Non. L'obligation de rémunération s'applique également pour les appartements ou chambres d'hôtes loués à des fins commerciales.

Si ces logements sont équipés d'appareils de diffusion de musique ou d’une télévision, le bailleur doit verser une redevance conformément au tarif commun 3a (TC 3a).

Non.  Pour la musique live, d’autres tarifs s’appliquent. Comme les possibilités d’utilisation de musique sont diverses, il existe différents tarifs en fonction de l’utilisation. 

Pour la musique live, ce ne sont donc pas les dispositions du tarif commun 3a (TC 3a) qui s'appliquent, mais le tarif pour les concerts (TC K) ou celui pour les manifestations avec exécutions en live (TC H).

Plus d'informations ici

Du fait de l’achat du CD, vous pouvez écouter cette musique dans un cadre privé, p.ex. à votre domicile ou dans votre voiture. L’utilisation hors de ce cadre n’est pas comprise dans le prix d'achat du CD. Pour cela, vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a.

Non. Sauf indication contraire dans l'autorisation délivrée, SUISA n'exige en règle générale aucune liste de programmes.

SUISA envoie les factures concernant le TC 3a une fois par année. En règle générale, l’autorisation est valable pour une année civile (1.1. au 31.12.).

Dans le cas d’entreprises ou d’appartements de vacances où il n’y a pas utilisation de musique ou de films durant l’année entière, la facture est établie sur la base du nombre de mois durant lesquels il y a utilisation.

Important: si quelque chose change (par exemple durée d'utilisation, emplacement, superficie), vous devez en informer SUISA au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Si SUISA n'est pas informée d'un changement, la facture pour l'année suivante sera établie en reprenant les données de la facture précédente.

En cas d’utilisations uniques (p.ex. sur des stands d’exposition ou lors d’événements sportifs de durée limitée), une facture unique sera établie pour la période correspondante ; à noter que chaque mois civil entamé est considéré comme un mois entier. 

Le montant facturé correspond à la redevance pour un mois au minimum.

Veuillez s.v.p. annoncer les changements via la infoline de SUISA (0844 234 234). Si vous n’avez pas encore payé la facture, nous pouvons l’annuler et en établir une nouvelle. Si vous avez déjà payé la facture, nous pouvons vous rembourser la différence ou effectuer une compensation lors de l’établissement de la prochaine facture.

La redevance selon la loi sur la radio et la télévision (LRTV) constitue une base pour que des programmes de radio et de télévision indépendants puissent être produits et diffusés en Suisse. L’Office fédéral de la Communication (OFCOM) répartit ces recettes à la SSR ainsi qu’à d’autres émetteurs radio et TV ayant un mandat de prestations; ceux-ci peuvent ainsi financer leur activité d'émission.

Les redevances de droit d’auteur que vous versez à SUISA sont dues pour les compositeurs, paroliers et interprètes de musique, ainsi que pour les producteurs, scénaristes et acteurs des film et émissions. Ces derniers ont droit à une rémunération lorsque leurs œuvres et prestations sont utilisées hors de la sphère privée, par exemple lors de diffusions dans des commerces, restaurants, salles d'attente, salles de travail ou comme musique d’attente téléphonique.

Non, les redevances de droit d’auteur sont dues indépendamment des redevances de réception pour la radio et la télévision. Même si une entreprise ne doit pas payer de redevances radio et TV (par exemple parce que son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500‘000 CHF) elle devra s’acquitter d’une redevance sur la base du TC 3a, si elle diffuse de la musique hors de la sphère privée, ou y diffuse des films ou des émissions de télévision.

Ja. Sobald Sie ausserhalb des privaten Rahmens ein Public Viewing einer Sportveranstaltung durchführen, benötigen Sie eine Lizenz, also eine Erlaubnis, der SUISA. Wenn Sie bereits SUISA-Kunde/in sind und für das Abspielen von TV-Sendungen in Ihrem Lokal eine Lizenz nach dem Gemeinsamen Tarif 3a (GT 3a) bezahlen, müssen Sie nichts unternehmen.

Falls Sie nur während der Fussball-Europameisterschaft TV-Sendungen zeigen möchten, können Sie pro Kalendermonat eine Lizenz erwerben – für alle EM-Spiele also für Juni und Juli. Sofern die Fläche des Veranstaltungsortes nicht mehr als 1000 m2 beträgt, kostet die SUISA-Lizenz CHF 20.80 pro Monat, also insgesamt CHF 41.60 für die ganze EM. Falls Sie nicht nur die Spiele übertragen, sondern vor und nach dem Spiel auch noch Musik abspielen möchten, kommen zusätzlich CHF 19.20 pro Monat hinzu.

Die Lizenz für den GT 3a können Sie online auf der Website der SUISA beantragen: www.suisa.ch/3a

Der GT 3a gilt nur für Bildschirme oder Projektionsflächen mit einer Bilddiagonalen von bis zu 3 Metern. Für Bilddiagonalen ab 3 Metern gilt der Gemeinsame Tarif 3c (GT 3c). Infos hierzu finden Sie in der Antwort zu Frage 4.

En principe, toute utilisation de musique dans des vidéos doit être déclarée à SUISA, que la vidéo soit publiée, diffusée ou distribuée en ligne.

Si la vidéo est utilisée exclusivement à des fins privées (cercle familial ou ami-e-s proches), vous n'avez pas besoin d'une licence de la SUISA.

L'intégration de vidéos sur les réseaux sociaux ne nécessite une licence que si l'utilisation est faite à des fins commerciales. Les utilisateurs/trices privé-e-s n'ont généralement pas besoin de licence. L'intégration dans un site Internet est toutefois soumise à licence.

Oui, dans la mesure où la musique utilisée est protégée par le droit d'auteur. 

Quel type de musique est protégé?

Les utilisateurs/trices qui chargent (upload) ou partagent de la musique sont responsables en ce domaine. Ils/elles doivent s’assurer de bien avoir l'autorisation d'utiliser la musique et d’avoir obtenu et/ou acquis les droits nécessaires auprès des ayants droit concerné-e-s.

Une présence sur Internet comprend toutes les pages accessibles au public sous une adresse Internet spécifique (domaine) pour une personne physique ou morale. Cela inclut tous les contenus, sous-pages et fonctions appartenant à ce domaine.

Distinctions importantes:

• Propre domaine = propre site Internet
  Chaque adresse Internet indépendante (p.ex. www.beispiel.ch) est considérée comme un site Internet distinct. Si quelqu'un exploite plusieurs domaines, chaque nom de domaine est considéré comme un site Internet distinct, même s'ils sont liés entre eux ou ont un contenu similaire.
   
• Profils sur les réseaux sociaux = propres sites Internet
  Chaque profil sur les réseaux sociaux, par exemple sur Facebook, YouTube, Instagram, TikTok, etc., est également considéré comme un site Internet distinct. Cela signifie qu'une entreprise disposant d'un site Internet et d'un profil Facebook exploite déjà deux présences sur Internet indépendantes.

Important pour les licences:
L'utilisation de musique sur les sites Internet et les plateformes (publics) étant soumise à licence, celle-ci doit être obtenue séparément pour chaque site Internet, même si tous les profils appartiennent à la même entreprise. Cela vaut aussi bien pour les sites Internet classiques que pour les réseaux sociaux, dans la mesure où de la musique y est intégrée ou rendue accessible au public.

Non. Une utilisation sur l’Intranet n’est pas considérée comme une utilisation privée par le droit suisse, mais comme une utilisation publique

Lorsque des contenus protégés (par exemple des textes, des images ou des vidéos) sont publiés sur l'Intranet, il s'agit, d'un point de vue juridique, d'une utilisation publique. Dans ces conditions, ces contenus doivent faire l'objet d'une licence auprès de SUISA (musique, vidéos) pour les utilisations en ligne ou auprès de ProLitteris pour les images et les textes, conformément aux conditions de licence.

Si vous publiez de la musique dans des vidéos sur Internet, cela est considéré comme une utilisation publique. Dans ces conditions, les auteurs/trices ont, par la loi, droit à une rémunération.

Cette redevance est perçue par SUISA et reversée aux auteurs/trices.

Dans la pratique, la personne qui a mis la vidéo en ligne reçoit souvent un avertissement, qui lui demande de supprimer la vidéo ou de la faire supprimer.

Dans certains cas, les maisons de disques réclament en outre des dommages-intérêts pour publication non autorisée. Certaines plateformes suppriment automatiquement ce type de vidéos.

Pour les chansons connues, il se peut que le téléchargement sans licence soit techniquement impossible.

La procédure exacte dépend du cas particulier, du fournisseur et de l’ayant droit.

Veuillez s.v.p. nous indiquez le nombre moyen de vidéos publiées par an. Sur la base de votre annonce, vous recevrez ensuite une facture pour l’année en cours.

Si le nombre de vidéos pour l’année suivante change de telle sorte que vous entrez dans une autre catégorie, veuillez-nous en informer avant le 28 février de l’année concernée.

Des ajustements peuvent être effectués une fois par an. Veuillez nous informer du changement en utilisant le formulaire d’annonce ou en nous envoyant un courriel à: customerservicesf@suisa.ch

Oui, les vidéos qui ne sont disponibles que sur l’Intranet sont soumises à une obligation de licence. Selon le droit suisse, l'Intranet n'est pas considéré comme un usage privé, mais comme un usage public.

Ces vidéos sont soumises à la même obligation de licence que celles mises à disposition sur un site Internet ou sur les réseaux sociaux.

Si vous publiez 100 vidéos sur chacun de vos canaux (par exemple YouTube, Facebook et votre site Internet), vous rendez accessibles 300 vidéos au total.

Ce nombre total doit être indiqué lors de la déclaration.

Oui. Si vous êtes l'auteur/trice de la musique et des paroles d'une œuvre musicale, vous êtes seul-e à décider de l'utilisation qui sera faite de votre œuvre. Toutefois, si vous avez cédé certains droits, par exemple à SUISA, des règles particulières s'appliquent:

En tant que membre de SUISA, vous pouvez publier votre propre musique sur votre site web sans avoir à payer de redevance. Vous devez néanmoins déclarer cette utilisation à SUISA afin qu'aucune facture ne vous soit envoyée. Pour cela, veuillez utiliser le formulaire en ligne «Déclaration de renonciation, compositions personnelles».

Si votre œuvre est publiée sur un autre site web (par exemple sur SoundCloud, Facebook, YouTube ou une autre plateforme), l'exploitant de ce site ou la personne qui publie l'œuvre doit disposer d'une licence de SUISA. SUISA a déjà conclu un accord avec la plupart des plateformes en ligne.

Non, il n'existe aucune règle générale autorisant l'utilisation gratuite de musique.

Même si le nom du/de la compositeur/trice est mentionné, cela ne remplace pas une licence de droits d'auteur valide.

Non. Il est toutefois important que les auteurs/trices originaux/ales soient correctement indiqué-e-s dans les métadonnées de la musique.

SUISA établit les décomptes directement avec les fournisseurs de services numériques dans le domaine musical tels qu'iTunes, Amazon, Spotify et autres.

Si vous êtes membre de SUISA, vous devez déclarer toutes vos compositions originales auprès de SUISA.

C'est le seul moyen pour SUISA de garantir que vous recevrez une rémunération lorsque vos œuvres sont téléchargées ou «streamées».

Un arrangement – appelé «œuvre dérivée» dans la loi sur le droit d'auteur – est une modification d'une œuvre qui atteint le niveau de créativité requis et qui est donc elle-même protégée par le droit d'auteur.

Pour la production, la publication et l'exploitation d'un arrangement, vous devez toujours obtenir l'accord de l'auteur/trice ou de l'éditeur/trice de l'œuvre arrangée.

Non, les codes-barres ne sont nécessaires que si vous distribuez physiquement des supports sonores, par exemple si vous vendez des CD ou des disques vinyles.

Pour la distribution exclusivement en ligne, par exemple via des plateformes de téléchargement ou de streaming, les codes ISRC suffisent.

Vous trouverez plus d'informations dans l'article «Codes, what codes?» sur le site Internet de SUISA.

Les vidéos ou les sites web dont le contenu est identique, mais qui sont proposés dans différentes langues, sont considérés comme une seule et même vidéo ou un seul et même site web, à condition qu'ils apparaissent sur le même domaine.

SUISA peut octroyer tous les droits nécessaires pour ce qu’on appelle la Production Music.
 

Cela inclut notamment :

• les droits de reproduction
• les droits pour la mise à disposition mondiale (par exemple sur Internet)
• les droits de synchronisation (associer de la musique et des images)
• ainsi que les droits voisins

À cette fin, SUISA a conclu des contrats avec différents éditeurs de production music.

Pour des informations complémentaires à ce sujet sur notre site web: Production Music

SUISA licencie la reproduction (fabrication) et la mise à disposition de productions audiovisuelles. Toutefois, des droits supplémentaires sont nécessaires pour la fabrication. Ce sont d'une part les droits de synchronisation, qui sont généralement détenus par l'éditeur, et d'autre part les droits relatifs à l'enregistrement, qui sont détenus par le label. L’obtention de ces droits implique généralement le paiement d’une redevance.

Il s'agit de deux formes d'utilisation distinctes. La reproduction est soumise à la surveillance fédérale et est autorisée dans le cadre d’un tarif. La mise à disposition n’est pas soumise à la surveillance fédérale, mais elle doit respecter certaines règles indépendantes. Les deux formes d'utilisation constituent des utilisations publiques au sens de la loi sur le droit d'auteur.

On prend en considération la moyenne des coûts de production de toutes les vidéos.

Cela signifie que vous devez diviser le budget total de production par le nombre de vidéos produites. C’est cette valeur moyenne qui sera utilisée pour le calcul des redevances.

La reproduction et la mise à disposition sont deux formes d'utilisation différentes.

• La reproduction est soumise à la surveillance fédérale et est réglementée par un tarif.
• La mise à disposition (par exemple, la publication sur Internet) n'est pas soumise à la surveillance fédérale et est régie par ses propres règles.

Ces deux formes d'utilisation sont toutefois considérées juridiquement comme des utilisations publiques au sens de la loi sur le droit d'auteur.

Le budget de production d'un film comprend tous les coûts engagés tout au long de la production.

Cela inclut :

• les dépenses liées à la préproduction (p.ex. planification, scénario, casting)
• les coûts liés à la production (p.ex. tournage, technique, personnel)
• les dépenses liées à la postproduction (p.ex. montage, son, post-production)
• ainsi que les éventuels coûts de distribution (p.ex. publicité, publication)

Une production doit toujours être déclarée à SUISA avant le début de la fabrication du support audiovisuel.

Vous pouvez acquérir la licence correspondante directement lors de la déclaration de la production à l'aide du formulaire VN-C .

Il s'agit de rémunérations forfaitaires pour l'utilisation de la production via streaming et/ou téléchargements.

La renonciation (également appelée «buyout») concerne uniquement les droits d'enregistrement et de reproduction selon le tarif VN, à l'exception de la publicité.

Les droits d’exécution (par exemple lors d'une diffusion à la télévision ou au cinéma) ne font pas partie de la déclaration de renonciation. Cela signifie ce qui suit : dans le cas de telles diffusions, les auteurs/trices continuent de percevoir une rémunération.

Non, si les podcasts sont uniquement publiés sur des plateformes courantes telles que Spotify et non sur le propre site web, seule la reproduction doit faire l'objet d'une licence. SUISA règle la question de la licence pour la mise à disposition de la musique directement avec les plateformes responsables.

Si tous les podcasts produits au cours du semestre de déclaration contiennent moins de 24 minutes de musique protégée, la redevance minimale de CHF 34.20 est appliquée pour l'ensemble de la musique. Dès que la durée de 24 minutes est dépassée, un montant de CHF 1.40 par minute de musique protégée est facturé.

Le fait que le podcast soit à but lucratif ou non ne joue aucun rôle. Une licence est dans tous les cas nécessaire pour la musique des podcasts.

Non, la seule mention du nom n'autorise pas l'utilisation de musique protégée par le droit d'auteur sans une licence appropriée.

Non, SUISA octroie exclusivement des licences pour la musique contenue dans les podcasts. Si un podcast ne contient pas de musique, il n'est pas nécessaire de le déclarer à la SUISA.

La production d'un podcast ne nécessite qu'une seule licence.

La mise à disposition en ligne doit en revanche faire l'objet d'une licence continue tant que le podcast est disponible en ligne. La facturation s'effectue tous les six mois.

Une série de podcasts peut être annoncée à l'avance.

Lorsque vous utilisez de la musique dans un podcast, deux types de droits supplémentaires doivent être pris en compte:

1. Droit de synchronisation
Ce droit permet d’associer la musique à un autre genre de création. Dans le cas d'un podcast, cela signifie donc qu'il sera accompagné d'une musique de fond.

Le droit de synchronisation appartient généralement à l'éditeur/trice musical-e ou directement à l'auteur/trice. SUISA ne peut pas accorder ce droit. L'autorisation doit être obtenue directement auprès de l'éditeur/trice concerné-e ou de l'auteur/trice.

2. Droit voisin
Ce droit concerne l'utilisation d'un enregistrement concret, par exemple l'utilisation d'une chanson provenant d'un CD ou d'un fichier MP3.

Il est généralement géré par le/la producteur/trice de l'enregistrement (producteur/trice de supports sonores, label ou maison de disques). Ce droit doit également être obtenu directement auprès de l’ayant droit concerné.

Dans certains cas, la société Audion GmbH peut fournir une aide en ce domaine. Il s'agit d'une agence indépendante spécialisée dans les droits musicaux qui négocie et octroie des licences pour certaines utilisations d'enregistrements musicaux.

Lorsque des diffuseurs (stations de radio ou des chaînes de télévision) mettent à disposition sur leur propre site web des contenus déjà diffusés sous forme de podcasts et que la musique qui y figure a déjà fait l'objet d'une licence via le tarif commun S (diffuseurs privés) ou le tarif A (SSR), la production et la mise à disposition en ligne sont en règle générale déjà couvertes.

Exception : podcasts dans lesquels la musique est au centre de l’attention, par exemple :

• contributions spécifiques sur des groupes ou des artistes
• compte rendu d’un festival ou d’un concert
• Émissions « spéciale musique » ou formats similaires

De tels podcasts doivent en plus être soumis au modèle de licence « Podcasts ».

Le live streaming est la transmission en direct d’une manifestation musicale ou d’un événement diffusé en «live» sur Internet.
En principe, la redevance est calculée en pourcentage des recettes. Si aucun revenu n'est obtenu, la redevance se base sur les coûts totaux, ou alors une redevance minimale est exigée. 

Des informations et les conditions de licences concernant le live streaming sont disponibles sur le site Diffusion d’événements en live streaming.

Les livestreams non commerciaux placés sur YouTube et/ou Facebook/Instagram par des particuliers ne sont pas soumis à l’obtention d’une licence auprès de SUISA, car des conventions directes existent entre SUISA et les deux plateformes (YouTube et Facebook/Instagram).

Dans ce contexte, « non commercial » signifie qu’aucun paiement n’est réclamé pour le livestream, ou qu’il n’est pas produit par ou pour une entreprise. Les collectes de dons, lorsque les revenus sont entièrement reversés aux personnes dans le besoin, ainsi que les services religieux et les manifestations d’associations, sont également considérés comme non commerciaux par SUISA, tant qu'aucun paiement n’est réclamé.

Sur les médias sociaux : dès qu’un paiement est réclamé ou que le livestream a lieu par ou pour une entreprise.

Sur votre propre site Internet : dès que de la musique protégée est exécutée, c’est-à-dire en principe toujours.
Exception : un interprète (par exemple un groupe) exécute exclusivement de la musique qu’il a composé, à 100% (« utilisation propre »).

Il y a souvent une indication de l’ayant droit qui a soulevé l'objection.

Dans ce cas, il est recommandé de contacter directement cette personne ou cette organisation. C'est le seul moyen de clarifier les raisons de cette notification.

Un livestream archivé est traité comme n'importe quelle autre vidéo mise en ligne sur YouTube. Les ayant droit peuvent revendiquer («claimer») des contenus dans la vidéo et ainsi faire apparaître des publicités.

Les recettes générées par cette publicité sont partagées entre YouTube et les ayants droit.

C’est autorisé et ne peut être empêché que si la vidéo utilise exclusivement de la musique écrite et produite par l'auteur/trice.

Cela dépend : si vous n’utilisez pas de musique de supports sonores (en streamant par exemple uniquement un concert) vous pouvez vous attendre à ce que le stream ne soit pas bloqué. SUISA est cependant compétente uniquement pour les droits d'auteur et pas pour des droits éventuellement manquants concernant les enregistrements, du ressort des labels. Donc, si vous utilisez de la musique de supports sonores, vous devez en plus vous mettre en contact avec les labels, pour éviter des blocages.

Si vous utilisez de la musique en livestream, vous avez besoin d'une licence pour les droits d'auteur conformément aux conditions suivantes: Conditions de licence Livestreams.

Important:
Si vous utilisez de la musique provenant de supports sonores disponibles dans le commerce (par exemple des CD, des mp3 ou de la musique provenant de plateformes de streaming), il peut arriver que le livestream soit bloqué, selon la plateforme et le détenteur des droits.

Conseil: vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le blog SUISA: Informations sur les Livestreams à l’attention des membres SUISA

La demande d'autorisation se trouve ici: Diffusion d’événements en live streaming

1. Musique d’orgue/live/concert
   a) sur médias sociaux : les droits sont en règle générale réglés par le biais des contrats avec les plateformes. Vous n’avez pas besoin de licence de SUISA.
   b) sur votre propre site Internet : les droits doivent être obtenus auprès de SUISA sur la base des conditions de licence pour livestreams 
    
2. Depuis des supports sonores
   a) sur médias sociaux : il faut s’attendre à des blocages (voir question 6).
   b) sur votre propre site Internet : en plus des droits d'auteur, il faut une autorisation/licence des labels concernés.

Oui, il faut pour cela une licence sur la base des conditions de licence pour livestreams: PDF Conditions de licence de livestreams 

A noter qu’un DJ set peut également contenir des enregistrements dont les droits appartiennent à une maison de disques ou à un « label ».

Sur les médias sociaux, les DJ sets sont en règle générale interdits par les labels et sont par conséquent bloqués.

Sur votre propre site Internet, les droits sur l’enregistrement doivent d’abord être obtenus directement auprès des labels. Sans licence, vous commettez une infraction (violation de ces droits) et pouvez même faire l'objet de poursuites.

Mixcloud est actuellement la seule plateforme connue de SUISA ayant signé un contrat pour des livestreams de DJ avec la plupart des grands labels. Il est donc recommandé de publier des livestreams de DJ uniquement sur cette plateforme.

Toute personne ou entreprise souhaitant publier ou diffuser une production audiovisuelle – par exemple un spot publicitaire, un film, une vidéo ou une série – doit la déclarer auprès de SUISA.

La déclaration peut se faire par:

• le ou la client/e ou l'utilisateur/trice de musique lui-même/elle-même
• ou par un organisme mandaté, par exemple une agence de publicité.

SUISA confirme la déclaration par écrit et attribue le ou les numéros SUISA correspondants.

La déclaration se fait en ligne à l'aide du formulaire VN-A

Oui, il y a deux démarches à effectuer:

1.  Tout d'abord, la production de la vidéo doit être déclarée à SUISA selon le tarif VN. Vous recevez un numéro SUISA à la suite de cette déclaration.
2. Ensuite, vous déclarez la mise à disposition de la campagne publicitaire en ligne et indiquez le numéro SUISA reçu.

Vous trouverez plus d'informations ici: Campagne publicitaires online

Si un spot publicitaire est réutilisé sans modification (c'est-à-dire sans changement de durée, de musique ou d'images), il suffit d'envoyer un e-mail à advertising@suisa.ch avec toutes les informations relatives à la rediffusion.

Si le spot est modifié, un nouveau formulaire doit être rempli et le spot doit être déclaré à SUISA en tant que «spot dérivé».

SUISA protège et octroie des licences exclusivement pour l’utilisation de musique. Néanmoins, pour qu'un spot puisse être diffusé à la télévision ou en ligne, même s'il ne contient pas de musique, il doit obtenir un numéro SUISA. C'est la seule façon d'identifier clairement le spot lors de sa diffusion.

Important: Pour ces spots sans musique, SUISA n'émet toutefois aucune facture et aucune redevance n'est versée.

Si la production n'est pas correctement licenciée, elle ne peut pas être diffusée ou transmise en streaming légalement.

Dans ce cas, le/la créateur/trice de musique n’obtient pas une rémunération équitable, bien que sa musique soit utilisée.

Un film d'entreprise présente une entreprise sous un jour positif et informatif. L'objectif est de renforcer l’image et susciter la confiance dans la marque ou l'entreprise.

Un spot publicitaire, en revanche, vise directement la vente : il doit promouvoir un produit et augmenter le chiffre d'affaires.

Oui, même avec un budget média en ligne minimal, il faut obtenir une licence selon le tarif VN.

Idéalement, les budgets publicitaires devraient être indiqués par spot.

SUISA admet toutefois une exception:

• lorsque le/la même compositeur/trice a été chargé-e de la musique pour plusieurs spots publicitaires,
• et que les spots ne diffèrent que par leur durée, par exemple,

un budget global commun («Overall Budget») peut alors être indiqué.

Veuillez indiquer cela dans le champ «Remarques» du formulaire de déclaration.

Veuillez nous communiquer le budget publicitaire dès que possible.

Si le budget n'est pas encore connu au moment de la déclaration, veuillez l'indiquer dans le champ « Remarques ». Le budget doit être remis au plus tard dans les quatre mois suivant la déclaration.

Important:

• Sans indication quant au budget, SUISA peut établir un décompte estimatif contraignant.
• Les modifications apportées au budget doivent nous être communiquées immédiatement, idéalement avant l'émission de la facture.

Veuillez envoyer les informations correspondantes avec le numéro SUISA à: invoice-ad@suisa.ch

Cela peut varier selon les cas. Merci de bien vouloir nous faire part de votre demande à l'adresse suivante: advertising@suisa.ch  

Oui. Toute modification apportée au spot publicitaire – qu'il s'agisse de l'image, de la musique, de la durée ou du texte – nécessite un nouveau numéro SUISA.

Si le spot ne diffère que par la langue, un seul numéro SUISA suffit.

Tous les spots publicitaires ou productions vidéo diffusés en Suisse ou au Liechtenstein doivent être déclarés à SUISA, qu'ils soient sans musique, avec de la musique libre de droits ou avec de la production music (également appelée «mood music»).

Veuillez remplir le formulaire de déclaration de manière aussi complète et précise que possible afin que SUISA puisse identifier clairement l'œuvre musicale utilisée.

A propos de l’utilisation de musique «libre de droits» provenant d'Internet:
Vous avez utilisé pour votre spot publicitaire produit en Suisse une musique présentée comme « libre de droits » sur certains sites web. Ces plateformes proposent des catalogues qui, selon la région, sont présentés comme librement utilisables.

Attention: conformément au droit suisse et aux contrats conclus entre SUISA et ses membres ainsi qu'avec des sociétés partenaires étrangères, SUISA doit percevoir des redevances de droits d'auteur lorsque:

• les ayants droit ont confié leurs œuvres à une société de gestion telle que SUISA et
• leurs œuvres sont utilisées publiquement par des tiers (par exemple dans un spot publicitaire).
   

Dès que SUISA gère les droits sur ces œuvres musicales, leur utilisation n'est plus automatiquement libre de droits. Nous vous recommandons donc de vous renseigner directement auprès des sites web concernés pour savoir si les œuvres que vous utilisez sont réellement libres de droits. Dans de nombreux cas, il est possible qu'aucun frais supplémentaire ne soit facturé, mais cela dépend du morceau de musique concerné et des droits qui s'y rapportent.

Si vos productions vidéo sont uniquement publiées sur votre propre site web ou sur les réseaux sociaux du client, vous devez obtenir une licence auprès de SUISA pour les droits de reproduction et les droits de mise à disposition.

Avec la Production Music, l’ensemble des droits nécessaires est couvert par un montant forfaitaire.

Cela signifie que le montant du décompte comprend:

• les droits de synchronisation (association de musique et d’images),
• les « master rights » (droits sur l’enregistrement)
• et les droits d’auteur (droits des compositrices et compositeurs).

La source d’origine de la musique n'a pas d’incidence.

Dès lors qu'il s'agit d'une œuvre protégée par le droit d'auteur et que son utilisation a lieu sur le territoire de la Suisse ou du Liechtenstein, la musique doit faire l'objet d'une licence auprès de SUISA, conformément au tarif VN.

Malheureusement, nous ne pouvons pas répondre à ces questions.
 

Il y a deux raisons à cela:

• Nous recevons chaque jour un grand nombre de demandes.
• La situation quant aux compositeurs/trices, éditeurs/trices ou sous-éditeurs/trices peut changer entre votre demande et la facturation ultérieure.

Les tâches de SUISA sont notamment les suivantes:

• gérer les autorisations pour l'utilisation de musique
• apporter un soutien aux créateurs/trices de musique
• encaisser et répartir les redevances pour le travail des compositeurs/trices

Vous trouverez des informations complémentaires sous  VN-Tarifen en page 4 ainsi que dans les conditions de licence pour les campagnes publicitaires en ligne:

L’annonceur ou l’utilisateur de musique – autrement dit le ou la client/e de SUISA – se voit facturer l’utilisation de la musique conformément aux tarifs en vigueur.

Les créateurs/trices de musique qui sont membres de SUISA ou d'une société-sœur étrangère reçoivent leurs rémunération conformément au règlement de répartition de SUISA.

Le montant du versement peut varier; il dépend de plusieurs facteurs, par exemple du tarif applicable et de la classe de répartition correspondante.

SUISA envoie la facture à l'adresse indiquée dans le formulaire de déclaration.

Toutefois, la personne ou l'entreprise redevable du paiement est celle qui est inscrite comme « client » dans le formulaire.

Le décompte est généralement établi environ 3 mois après réception du formulaire de déclaration dûment rempli.

Si des informations importantes font défaut, notamment celles relatives au budget publicitaire, le traitement peut être retardé. Si, malgré notre demande, les informations manquantes ne sont pas fournies, SUISA peut établir un décompte contraignant fondé sur une estimation.

Non, il n'est pas possible d’y renoncer pour les spots publicitaires; cela n'est autorisé que pour les films.

Si le spot publicitaire est diffusé à l'étranger, veuillez, s’il vous plaît, vous adresser à la société de gestion des droits d'auteur du pays concerné. Celle-ci est responsable de l'octroi des licences dans son pays.

Si le contenu et la musique du bumper sont identiques à ceux du spot principal, le bumper est considéré comme faisant partie du même spot.

Conformément au Tarif VN, chiffre 19 , les dispositions suivantes s’appliquent:

• Si plusieurs versions d'un spot sont produites pour la Suisse, c'est la version la plus longue qui fait foi pour l'octroi de la licence.
• Toutes les versions plus courtes sont considérées comme des copies de cette version principale.

Les implications sont les suivantes:

• Seule la version la plus longue doit faire l'objet d'une licence tant pour la reproduction que pour la mise à disposition.
• Pour toutes les versions plus courtes, seule la mise à disposition doit faire l'objet d'une licence.

(Voir également les points 15.3 et 24 du tarif VN.)

Dès lors que la musique est utilisée publiquement, elle est soumise à licence, quel que soit le support sur lequel elle est utilisée.

Le tarif PN étant toujours en vigueur, les spots radio doivent continuer à être déclarés et faire l'objet d'une licence.

Cela vaut également pour les spots diffusés par les hébergeurs de podcasts.

Pour chaque exécution publique de musique protégée par le droit d’auteur, il faut obtenir l’autorisation de SUISA.

Vous trouvez tous les formulaires nécessaires ici.

Les formulaires doivent être retournés complétés dans les 10 jours après le concert. Pour pouvoir calculer puis répartir la redevance correctement, SUISA a besoin d’une liste détaillée de toutes les œuvres exécutées ainsi que d’un décompte des recettes réalisées et des frais engagés.

Non. La redevance est calculée par concert sous forme d’un pourcentage des recettes ou des frais liés à l’utilisation de musique. Ainsi, on peut tenir compte équitablement des conditions financières de chaque manifestation. Il y a cependant la possibilité de conclure un contrat annuel avec SUISA et de payer des acomptes convenus contractuellement pour toute l'année. En contrepartie, SUISA accorde une autorisation pour tous les événements de l'année. Si vous êtes intéressé, notre personnel du service clientèle se fera un plaisir de vous renseigner. 

En règle générale, la redevance pour les concerts est calculée sur la base des recettes. Dans les cas suivants, les coûts de l’utilisation de musique servent de base de calcul:

• lorsqu’il n’est pas possible de chiffrer les recettes,
• lorsque les coûts dépassent les recettes et que le client n'a pas établi de budget, ou si le client part d'emblée du principe qu'il couvrira tout ou partie des frais par ses propres moyens,
• pour les manifestations de bienfaisance, dont le bénéfice est versé à des personnes dans le besoin.

Dans tous les cas où il ne s'agit pas d'une manifestation privée. Si vous utilisez de la musique dans le cercle étroit de la famille et des amis, comme p. ex. à un anniversaire ou un mariage, il n’y a pas besoin d’autorisation de SUISA. Mais si vous utilisez de la musique hors du cadre privé, vous devez annoncer la manifestation et obtenir une autorisation de SUISA.

C’est l’organisateur qui demande l’autorisation. L’organisateur est celui qui est responsable (du point de vue économique) de l’utilisation de musique, par exemple le propriétaire ou le gérant d’un dancing, une entreprise de diffusion ou une association qui organise une fête.

Parce qu’ils ne sont qu’engagés, c'est-à-dire qu’ils fournissent une prestation de service contre un cachet. Ils ne sont donc pas les initiateurs ni les organisateurs de la manifestation.

Oui, en cas d’exécutions musicales publiques, il faut toujours payer une redevance de droits d’auteur, que l’on perçoive un prix d’entrée ou non, que l’on verse un cachet aux artistes ou non. Exceptions: les mariages et anniversaires de petite envergure (manifestations privées)

Si l’entrée est gratuite, la redevance de droits d’auteur est moins chère en règle générale. Le tarif TC H donne le détail des différentes redevances.

Non. En général, seules les fêtes d’anniversaire et les mariages sont considérées comme des manifestations privées (cercle fermé), car on suppose que seuls les parents et les connaissances les plus proches y participent. Pour toutes les autres manifestations, on suppose que la relation entre les personnes est moins intense.

Dans l'industrie hôtelière également, les concerts et productions analogues sont en principe décomptés d’après le tarif commun K. 

Cependant, si les invités ne sont pas dans le local seulement en raison de la musique, par exemple lorsqu'un orchestre joue en arrière-plan pour accompagner un événement de danse, le GT H s’applique . 

La distinction doit toujours être faite au cas par cas. Notre service clientèle vous conseillera volontiers. 

Lorsque SUISA possède un programme, l’argent est en règle générale réparti en fonction des œuvres qui y figurent. Dans les cas où SUISA, en raison des coûts trop élevés, ne demande pas de programme, l’argent est réparti de manière «forfaitaire». Les manifestations dansantes et récréatives avec de la musique provenant de supports sonores donnent toujours lieu à une répartition selon un concept statistique d'échantillons (hitboxes).

La loi sur le droit d’auteur définit le terme «privé» de manière très restrictive; les fêtes d’anniversaire, de mariages et fêtes similaires, qui ont pour cadre le cercle de la famille et des amis, sont considérées comme des manifestations privées. Les événements de sociétés ou d’associations ne sont pas des manifestations privées et doivent être licenciées.

C'est en principe l'organisateur d'une manifestation avec musique qui est responsable du paiement des redevances de droits d'auteur. Si vous organisez vous-même un événement, vous êtes responsable pour cet aspect.

Chiffre 1. Ce tarif s’adresse aux organismes qui diffusent des programmes de radio et/ou de télévision ou qui font transmettre directement ces programmes par des réseaux câblés. Ces entreprises sont appelées « diffuseurs ». Un diffuseur peut diffuser un ou plusieurs programmes.

Chiffre 30. Non. Les acomptes sont déterminés sur la base du décompte final de l’année précédente ou, dans le cas de nouveaux diffuseurs, au moyen du formulaire d'annonce. Les acomptes ne sont adaptés que si SUISA le juge nécessaire ou si le client s'adresse à SUISA de manière proactive et souhaite une adaptation.

On entend par « propres moyens » au sens du chiffre 9 tout ce qui ne constitue pas une recette au sens du chiffre 8, notamment :

• capital propre
• fonds de tiers (prêts

Coûts qui relèvent du tarif (exemples, non exhaustif) :

Frais de programme, de matériel et de services :

• Technique de production pour émissions
• Technique de transmission (injection, diffusion, etc.)
• Technique de studio pour animation
• Frais de matériel / frais de matériel de sociétés du groupe
• Achat de droits et licences de tiers et de sociétés du groupe
• Prestations de tiers pour la production de spots publicitaires
• Autres charges de production et de programme de tiers et de sociétés du groupe
• Dépenses pour médias sociaux
• Autres charges de prestations
• Diminutions de charges

Dépenses de personnel :

• Salaires
• Assurances sociales
• Caisse de pension
• Formation de base et continue
• Indemnités pour frais (chiffres effectifs)
• Autres frais de personnel
• Employé-e-s temporaires
• Prestations des assurances sociales

Autres charges d’exploitation :

• Charges de locaux
• Entretien, réparations, remplacements
• Frais d’utilisation de l’opérateur de la plate-forme DAB
  (Les diffuseurs qui reçoivent des contributions au financement de la technologie DAB+, conformément aux articles 58 et 109a, peuvent déduire le montant reçu de l’OFCOM jusqu'à concurrence du montant du financement reçu pour le DAB+; les coûts du DAB+ restants doivent toujours être déclarés.
  Exemple: si un diffuseur a des frais totaux pour le DAB+ de CHF 30’000 et reçoit CHF 10’000 de l’OFCOM pour le financement de la technologie DAB+, alors seuls CHF 10’000 peuvent être déduits des coûts; le solde de CHF 20’000 doit être déclaré comme coûts effectifs).
• Charges de véhicules
• Assurances choses (biens mobiliers), droits, taxes
• Charges d’énergie et d’élimination des déchets
• Charges administratives
• Charges publicitaires
• Charges publicitaires du groupe
• Partenariats médias
• Charges pour opérations de contrepartie, sauf pour publicité
• Autres charges d'exploitation 
• Charges pour TVA non récupérable
• Amortissements (sauf : voir point « résultat extraordinaire »)
• Management fees

Coûts qui ne relèvent pas du tarif (exemples, non exhaustif) :

Résultat extraordinaire :

• Autres dépenses extraordinaires
• Redevances de droit d'auteur / autres redevances pour sociétés-sœurs
• Dépenses pour manifestations (p.ex. TC K, coûts)
• Charges sur placements financiers auprès de tiers / du groupe / d’actionnaires
• Amortissements extraordinaires
• Amortissements nouvelles technologies (LRTV, art 58)
• Amortissements du goodwill
• Amortissements archivage de programmes (art.21 al. 3 LRTV)
• Amendes, sanctions, violation du droit
• Autres charges exceptionnelles et hors exploitation
• Impôts

Conformément au chiffre 10, les dispositions tarifaires sont appliquées « par programme ».

Si le programme a son propre nom et que les auditeurs/trices doivent sélectionner activement ce programme pour l'écouter, il est clair, selon l'interprétation de SUISA, qu'il s'agit d'un programme séparé, même s'il ne se distingue que par un bulletin d'information.

Si, dans le cadre d'un tel programme, ni les frais ni les recettes n'atteignent un montant qui donne lieu à un décompte supérieur à la redevance minimale mentionnée, nous facturons la redevance minimale.

Les programmes complémentaires en webcasting selon le chiffre 17 doivent toujours être facturés individuellement par programme principal auquel ils peuvent être attribués. Cela concerne par exemple les « Artist Channels » avec un programme identique, qui peuvent être attribués à plusieurs programmes principaux.

Chiffre 8.1. dernier tiret. Oui, dans ce cas, le diffuseur doit indiquer à SUISA les contributions et recettes dont il a besoin pour couvrir le déficit de l'activité d'émission. La seule exception concerne les recettes qui sont déjà décomptées selon d'autres tarifs. Par exemple, concerts ou autres manifestations avec musique, productions de supports sonores et audiovisuels, etc. Les contributions au financement de la technologie DAB+, conformément aux articles 58 et 109a, ne doivent pas être déclarées comme subventions.

SUISA ne prend pas en considération des pertes dans les comptes de l'année précédente. Un bénéfice de l'année précédente a déjà fait partie des recettes déclarées, dans la mesure où il a été réalisé grâce à l'activité d’émission. Ainsi, le fait qu'il fasse à nouveau partie de revenus déclarés l'année suivante constituerait une double charge.

S'il s'agit de montants substantiels, il sera déterminé au cas par cas si ces revenus doivent être déclarés.

La déduction forfaitaire du chiffre 8.3. ne peut pas être appliquée en cas de décompte se basant sur les coûts, car la déduction forfaitaire se rapporte aux recettes publicitaires.

Réductions selon chiffres 18-21 :

Le chiffre 18 se réfère à la redevance calculée. La réduction est donc également accordée si la redevance est calculée sur la base des coûts.

Le chiffre 19 se réfère aux redevances calculées. La réduction est donc également accordée si la redevance est calculée sur la base des coûts.

Le chiffre 20 se réfère au décompte. La réduction est donc également accordée si la redevance est calculée sur la base des coûts.

La réduction prévue au point 21 n'a pas de référence directe, ni avec les recettes ni avec les coûts. La réduction est donc également accordée si la redevance est calculée sur la base des coûts.

Les rabais pour associations et les rabais pour la remise ponctuelle et complète de documents sont évalués indépendamment de la question des coûts/recettes.

Les diffuseurs qui sont membres d’une association représentative de diffuseurs (radio ou TV) qui soutient SUISA et SWISSPERFORM dans l’accomplissement de leurs tâches obtiennent un rabais de 10 %, s’ils s’engagent par écrit à respecter le TC S et s’ils respectent effectivement les dispositions tarifaires. Il faut par exemple respecter les délais prescrits et envoyer des déclarations complètes pour le décompte final. La réduction s’applique à un programme donné. Cela signifie que dans un groupe d’entreprises, par exemple, un programme peut bénéficier de la remise, mais un autre non.

Chiffre 33. Les jingles, tapis sonores, etc. doivent être déclarés dans les listes de diffusion. Dans la pratique, SUISA accepte que les contenus musicaux tels que les jingles, les logos sonores, etc. soient déclarés séparément de la liste de diffusion. Il n'y a pas de délai de livraison prévu.

Le diffuseur perd le droit à la réduction. La perte de rabais ne dispense toutefois pas les diffuseurs/programmes de leurs obligations d'information, qui lui découlent de l'art. 51 LDA. La situation est également réglée par le chiffre 48 du TC S.

Le chiffre 48 indique clairement qu'une violation de l'obligation d'information peut entraîner non seulement la perte des rabais pour le diffuseur, mais aussi l'obligation de compenser des coûts supplémentaires auprès des sociétés de gestion.

Chiffre 7.1. Les diffuseurs « hors LRTV » et les diffuseurs pouvant être reçus en dehors de la Suisse doivent obtenir des droits supplémentaires auprès d'Audion. Audion octroie des licences pour la reproduction à des fins de diffusion dans le cas des diffuseurs « hors LRTV ». Les diffuseurs « hors LRTV » sont des diffuseurs à faible pertinence éditoriale, par exemple dans le cas de chaînes purement musicales à faible diffusion.

En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les œuvres sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort de l’auteur/autrice. Pour enregistrer (ou faire enregistrer) des œuvres musicales (encore) protégées par le droit d’auteur, vous avez besoin d'une licence de SUISA.

Pratiquement tous les auteurs/trices de Suisse et de l’étranger ont confié la gestion de leurs droits en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein à SUISA. Cela signifie que SUISA accorde, au nom des ayants droit, l'autorisation d'enregistrer une œuvre et perçoit en contrepartie une redevance de droits d'auteur qu'elle reverse aux auteurs/trices ou éditeurs/trices ayants droit. Dans ces conditions, vous devez informer SUISA si vous souhaitez produire ou faire produire un support sonore.

Oui. Si vous souhaitez enregistrer de la musique protégée par le droit d'auteur sur un support audiovisuel à des fins non privées, vous devez obtenir l'accord de l'auteur/trice ou de l’ayant droit (généralement l'éditeur/trice). C'est ce qu'on appelle l'autorisation de synchronisation.

Sans cette autorisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à reproduire la musique. Vous devez obtenir l’autorisation avant l'enregistrement. SUISA ne peut en règle générale pas vous délivrer cette autorisation.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation de synchronisation si vous ajoutez de la musique à des enregistrements vidéo ou si vous les reproduisez uniquement pour votre usage privé (par exemple, une vidéo familiale).

La gravure de CD ou de DVD est autorisée si:

• vous utilisez le CD ou le DVD uniquement pour vous-même (usage personnel), ou
• vous offrez le CD ou le DVD à un membre de votre famille ou à un ami proche.

La gravure de CD ou de DVD n’est pas autorisée si:

• vous voulez les vendre (exception: si vous avez une autorisation spécifique de la maison de disque ou si votre offre est licenciée par SUISA)
• vous voulez les offrir à des personnes qui ne font pas partie du cercle de vos proches.

La loi sur le droit d’auteur permet une utilisation gratuite des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. Important: le pressage n’est autorisé que si cette opération est faite par une personne privée.

Une usine de pressage ou un tiers n’est pas autorisé à réaliser les copies pour vous moyennant des frais.

Une production doit en tout cas être déclarée avant la fabrication du support audiovisuel.

Téléchargez le formulaire «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» sur notre site web. Le formulaire entièrement rempli doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant l’enregistrement. Ensuite, SUISA accorde à l’usine de pressage l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Sans cette autorisation, l’usine de pressage ne peut pas entreprendre la production.

Si vous souhaitez utiliser de la musique à des fins publicitaires, vous devez obtenir l'autorisation expresse de l'auteur/trice ou de l'éditeur/trice.

SUISA ne peut pas donner son accord elle-même, mais peut éventuellement vous transmettre les coordonnées des ayants droit ; il vous appartient de les contacter afin d’obtenir les autorisations nécessaires. Comme cette procédure demande souvent du temps, SUISA indique au/à la requérant-e, après réception du formulaire de déclaration rempli, que la production de supports sonores ne peut être entreprise avant obtention de l’autorisation écrite.

Les auteurs/trices et les éditeurs/trices peuvent demander une indemnisation financière pour leur accord, que vous devrez payer en plus de la redevance de droits d’auteur encaissée par SUISA.

Lors de l’enregistrement sur supports audiovisuels, la musique est associée à d’autres œuvres (images, dialogues etc.) ou utilisée à des fins telles que publicité, promotion de la vente, relations publiques, qui peuvent aller à l’encontre des vues ou des intentions de l’auteur/trice de la musique.

Afin de protéger le droit de la personnalité de l’auteur/trice, SUISA n’octroie en principe l’autorisation de reproduction qu’avec l’accord de l’ayant droit, en règle générale après présentation d’une licence dite « licence de synchronisation » (licence « sync »).

Non. Le prix d’une cassette ou d'un DVD ne comprend pas la redevance de location.

En vertu de la loi sur le droit d’auteur (article 13 alinéa 3 LDA), seules les sociétés de gestion peuvent faire valoir la redevance de location.

Le prix plus élevé des supports destinés à la location s’explique par l’exclusivité donnée pour une certaine période. En effet, le film ne passe à la télévision que plus tard.

Si vous possédez un CD en Suisse ou avez acheté des morceaux dans une boutique en ligne, vous êtes autorisé à copier cette musique pour votre usage personnel, par exemple sur un lecteur MP3 ou pour l'autoradio. Cela est légalement autorisé.

Les auteurs/trices ont toutefois droit à une rémunération, car la copie privée vous dispense d'acheter un autre CD ou fichier, ce qui entraîne une perte financière pour l'auteur/trice.

Cette perte est compensée par une redevance sur les supports vierges – un système simple et équitable:

• Le CD ou le fichier contenant la chanson vous appartient, mais la musique appartient toujours à ses créateurs/trices, c'est-à-dire aux compositeurs/trices et aux auteurs/trices des paroles.
• Les redevances de droits d'auteur ne sont pas payées directement par les consommateurs, mais par les fabricants et importateurs de supports de stockage (par exemple, smartphones, clés USB, disques durs).

Ceux-ci incluent les droits d'auteur dans le prix de vente, comme tous les autres coûts de production, en plus de la marge bénéficiaire.

Les redevances pour les droits d'auteur ont plutôt tendance à baisser ces dernières années, par unité de stockage.

De plus, la tarification tient compte de la capacité de stockage croissante des appareils modernes : plus la mémoire d'un support est grande, plus le taux de rémunération par gigaoctet est bas. Ce modèle dégressif garantit un juste équilibre entre les intérêts des utilisateurs/trices et ceux des auteurs/trices.

Lors de l’achat d’un CD ou de musique sur Internet, aucune redevance n’est perçue pour les droits relatifs à la copie privée. Ce n’est pas nécessaire, car la copie privée est autorisée par la loi. Toute personne qui souhaite réaliser des copies dans un cadre privé peut le faire sans restrictions. La loi prévoit dans ce contexte une redevance sur les supports vierges (CD, DVD, lecteurs mp3, etc.), qui revient aux ayants droit sur les œuvres copiées.

Vers l'infographie: https://www.suisa.ch/fileadmin/user_upload/suisa/FAQ/SUIS_Grafik_LTV_2014_final.jpg

Les systèmes DRM n’ont pas eu le succès escompté; au contraire, ils sont actuellement en grande partie abolis. Ceux qui restent sont généralement des systèmes fermés qui ne peuvent pas être reliés à un autre système, ou seulement de manière limitée, et qui créent des problèmes à l’archivage. L’accès à toutes les œuvres et prestations n’est donc vraiment pas garanti pour les utilisateurs.

Les systèmes DRM peuvent aussi se révéler problématiques sous l’angle de la protection de la personnalité. Ils n’ont pu s’imposer ni dans le monde musical ni dans un autre domaine et les quatre majors du disque vendent leur musique sur Internet par le biais de nombreuses plates-formes sans dispositif anti-copie.

Les sociétés de gestion suisses rejettent les DRM pour les raisons précitées. Les consommateurs doivent pouvoir réaliser des copies sans entrave pour leur usage personnel et, en échange, les auteurs doivent obtenir une redevance par l’intermédiaire d’un système adéquat.

Des données personnelles ou des œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent être enregistrées sur n’importe quel type de support mémoire. Il n’est cependant ni possible ni souhaitable qu’un contrôle de tout ce qui est enregistré soit effectué. Cela explique pourquoi la redevance est perçue sous la forme d’un forfait. La part de données personnelles et professionnelles sur les divers supports est évaluée périodiquement par l’institut de recherche GfS et on en tient compte pour la fixation du tarif. La redevance est donc réduite en fonction de la part de données non protégées.

La redevance pour l’utilisation des œuvres est fixée dans les différents tarifs de SUISA. Le Règlement de répartition de SUISA détermine le mode de répartition des redevances aux ayants droit. En principe, SUISA distingue entre une répartition par œuvre (la redevance est répartie sur chacune des œuvres utilisées) et une répartition forfaitaire (répartition suivant des statistiques, des programmes d'émissions, des répertoires de base).

Le calendrier est le suivant.

Après déduction des frais administratifs, SUISA répartit les indémnités suivantes :

• 7,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA.
• 2,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation SUISA pour la musique, pour la promotion de la musique suisse.

Ces déductions ne sont pas opérées dans le cas des utilisations audio et vidéo à la demande. 

Les redevances provenant de l’étranger sont versées aux sociétaires et mandants de SUISA après déduction de 4%, couvrant les frais d'administration supplémentaires. Sont en outre réservées les dispositions concernant l’impôt à la source.

SUISA respecte la loi sur la législation en vigueur et traite donc les données personnelles confidentiellement. SUISA peut communiquer les indications sur les œuvres, leur paternité et les droits y relatifs à des tiers afin d’accomplir ses tâches, par exemple pour combattre la piraterie et pour promouvoir la vie musicale (cf. Chiffre 5.4 du contrat de gestion).