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Creative Commons

La Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (ci-après : la Directive européenne) prévoit à son article 5, paragraphe 3 que les titulaires de droits ont le droit d’octroyer des licences en vue d’utilisations non commerciales des droits, des catégories de droits ou des types d’oeuvres et autres objets de leur choix.

 

La Suisse n’est pas directement liée par le droit européen. SUISA travaille toutefois en étroite collaboration avec les sociétés de gestion européenne, par le biais de plus de 100 contrats de représentation réciproque conclus avec ses sociétés-soeurs étrangères. Elle est en outre active au Liechtenstein, pays membre de l’Espace Economique Européen.

 

Dans ces conditions, SUISA doit se conformer à la loi sur les sociétés de gestion du Liechtenstein et permettre à ses membres d’octroyer des licences non commerciales. Elle a choisi de le faire en acceptant que ses membres passent certaines licences Creative Commons.

 

Pour être placée sous licence Creative Commons, une oeuvre doit obligatoirement avoir déjà fait l’objet d’une déclaration d’oeuvre. Tous les ayants droit doivent en outre être membres SUISA et avoir donné leur accord à l’octroi de la licence concernée.

 

Quelles licences peuvent-elles être octroyées ?

SUISA a choisi de reconnaître l’utilisation par ses membres des trois licences non commerciales Creative Commons :

A noter que les trois licences ci-dessus sont des licences de libre diffusion et sont irrévocables. Cela signifie que les oeuvres placées sous l’une des trois licences susmentionnées ne pourront jamais générer de redevances de droits d’auteur en faveur de leurs créateurs.

 

Il convient également de préciser que seules les utilisations pour lesquelles les tarifs de SUISA prévoient une redevance oeuvre par oeuvre, c’est-à-dire non forfaitaire, peuvent être concernées par les licences Creative Commons. Cela signifie par exemple que pour la diffusion de musique de fond ou d’ambiance (TC3a), il ne sera pas tenu compte d’éventuelles oeuvres placées sous Creative Commons, dans la mesure où la redevance perçue par SUISA, forfaitaire, est fonction de la surface sonorisée et non des oeuvres effectivement diffusées.

 

Définition de l’utilisation non commerciale

On entend par utilisation non commerciale, celle qui ne donne lieu à aucun avantage commercial ou contrepartie financière, de manière directe ou indirecte.

 

A titre d’exemple, les utilisations suivantes peuvent être considérées comme non commerciales:

 

  • Manifestations de bienfaisance (concert ou autre manifestation musicale) dont l’excédent de recettes est destiné à des personnes dans le besoin, lorsque les organisateurs et les musiciens travaillent gratuitement.
  • Production de supports sonores et audiovisuels, lorsque ceux-ci sont proposés gratuitement, à des fins d’autopromotion.

 

Seront en revanche considérées comme des utilisations commerciales, toute confection d’exemplaire de l’œuvre ou utilisation d’oeuvre;

 

  • par une entité ayant un but lucratif, quel qu’il soit
  • dans le cadre, ou en relation avec des activités lucratives
  • impliquant une contrepartie, financière ou autre, qu’importe le bénéficiaire, le titre, ou le motif
  • en échange d’autres biens, que des recettes directes ou indirectes soient générées, ou qu’un paiement intervienne de quelque nature que ce soit, en relation avec l’échange
  • par des organismes de diffusion (radio et télévision)
  • dans les établissements ouverts au public tels que restaurant, bar, café, salle de concert, grands magasins, commerces de détail.
  • sur les lieux de travail 

 

Placement d’une oeuvre sous licence Creative Commons

Comme il a été indiqué ci-dessus, pour être placée sous licence Creative Commons, une oeuvre doit obligatoirement avoir déjà fait l’objet d’une déclaration d’oeuvre.

 

Elle doit ensuite être signalée à SUISA au moyen du formulaire de placement d’une oeuvre sous licence Creative Commons. Les informations figurant dans ce document doivent coïncider avec celles de la déclaration d’oeuvre. Il convient en outre d’indiquer sous laquelle des trois licences vous souhaitez placer votre oeuvre. le formulaire doit être renvoyé à la Division membres de SUISA (coordonnées).

 

Vous êtes en particulier rendus attentif au fait que vous avez l’obligation de fournir des indications correctes, vraies et complètes sur les oeuvres placées sous Creative Commons, notamment sur votre qualité d’auteur et sur les éventuels autres ayants droit sur l’oeuvre. L'utilisateur de vos oeuvres qui revendique l'application d'une licence Creative Commons devra l'indiquer expressément à SUISA, ou à la société de gestion étrangère compétente, en même temps qu'il déclarera l'utilisation. Nos services vérifieront alors si la condition de l’utilisation non commerciale est réalisée.

 

Formulaire

«Placement d'une oeuvre sous licence Creative Commons (licence CC)»

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