Emissions de la SRG SSR

Sociétés de musique et orchestres symphoniques d'amateurs

Communication d'émissions de télévision ainsi qu’utilisation de phonogrammes et vidéogrammes, notamment musique de fond ou d'ambiance (Procédure de recours pendante)

Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux

Réception d’émissions télévisées sur grand écran («public viewing»).

Redevance sur les supports vierges

Redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils

Projections de films

Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière.

Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives

Hôtel-vidéo

Concerts, productions analogues à des concerts, shows, spectacles de ballet et de théâtre

Cours de danse, de gymnastique et de ballet

Juke boxes

Emetteurs

Emetteurs (en allemand)

Radio et télévision à péage

Cirque

Sociétés de concerts

Fabrication de mouvements à musique (mécanismes musicaux)

Enregistrement de musique sur supports sonores et vidéos musicales destinés au public (sans mouvements à musique)

Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public

Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés au public.

Enregistrement de musique sur supports audiovisuels qui ne sont pas destinés au public.