Nouveau tarif commun S dès 2026

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) a approuvé, par sa décision du 24 septembre 2025, un nouveau tarif commun S qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 (TC S 2026-2028).

Les sociétés de gestion SUISA et Swissperform ont négocié le nouveau TC S avec les sept associations d'utilisateurs/trices suivantes : ASRP, RRR, UNIKOM, TELESUISSE, ISI, ATPS et CORALL. À cette fin, sept séances ordinaires et plusieurs réunions en comité restreint ont eu lieu entre le 26 septembre 2024 et le 12 mai 2025 afin de préparer des solutions sur différents aspects.

Les négociations ont permis un rapprochement des positions dans plusieurs domaines. Il s'agissait notamment de la distinction entre la facturation basée sur les recettes et celle basée sur les coûts, les recettes en ligne, le système de rabais et le système de déclaration. Le 12 mai 2025, un accord a été conclu pour un nouveau tarif. Outre quelques ajustements en faveur des diffuseurs, les redevances ont pu être légèrement augmentées dans deux domaines d'utilisation. De fait, le nouveau tarif correspond largement au tarif précédent, mais avec quelques modernisations et simplifications.

Le nouveau TC S a une durée fixe de trois ans (2026-2028); après quoi, la durée de validité du tarif sera automatiquement prolongée d'un an jusqu'au 31 décembre 2031 au plus, sauf en cas de résiliation.

Aperçu des principaux changements à partir de 2026:

• Apport de précisions pour la définition des revenus pertinents pour la tarification, en particulier les revenus provenant de la publicité en ligne et des subventions (chiffre 8)
• Apport de précisions pour la définition des coûts pertinents pour le tarif et introduction de certaines exceptions pour les cas de rigueur dans lesquels aucun décompte basé sur les coûts n'est appliqué (chiffre 9)
• Intégration explicite dans le tarif de la pratique existante relative aux programmes complémentaires en webcasting (chiffre 17)
• Révision du système des réductions (chiffre 18 à 21):
   .  Le critère «diffusion exclusivement locale» n'est plus pertinent pour la réduction conformément au point 18
   .  Les obstacles à l'octroi du rabais prévu au ch. 20 (déclaration conforme au tarif) ont été légèrement abaissés pour les petites chaînes.
   .  Mention explicite qu’une violation des obligations de déclaration prévues n’est pas, à elle seule, une raison empêchant l’octroi du rabais « association » (ch. 21)
• Désormais, chaque chaîne doit déclarer chaque année les recettes budgétées et les coûts budgétés pour l'exploitation de la chaîne (chiffre 27)
• Légère augmentation des redevances dans le domaine de certaines utilisations en ligne (ch. 7.2) ainsi que dans le cas d’une utilisation de vidéogrammes disponibles sur le marché (ch. 15.3)
• Adaptation des informations requises dans les relevés à fournir (ch. 31 à 42): désormais, des modèles sont disponibles pour les déclarations des radios et des télévisions. (Annexe I et Annexe II au TC S)

La nouvelle version du tarif est disponible sur notre site Internet.