Selon l’Association Suisse des Annonceurs, les compositeurs devraient renoncer à leur salaire

Depuis le début 2016 sont en vigueur des conditions de licence pour l’utilisation de musique dans les campagnes publicitaires en ligne. Ce domaine n’est pas soumis à la surveillance de la Confédération, si bien que les compositeurs et éditeurs peuvent librement fixer ces conditions. Malgré cela, SUISA s’est déclarée prête à rechercher des solutions en commun avec les associations comme l’ASA. Malheureusement, les discussions n’ont pas eu le succès escompté, car l’ASA s’est limitée à émettre des critiques sans faire de propositions concrètes. Pour cette raison, les négociations ont été interrompues en octobre 2016.

Dernièrement, l’ASA a contacté plusieurs membres de SUISA, compositeurs et paroliers. Dans son courrier, elle répète ses critiques contre les conditions de licence. Au dernier paragraphe, elle va plus loin et demande que les membres de SUISA interviennent pour que cette dernière «renonce dans l’intervalle à faire valoir des prétentions financières vis-à-vis des annonceurs pour des licences concernant les campagnes en ligne, cela comme geste de bonne volonté!»

En d’autres termes: les compositeurs de la musique dans les spots publicitaires devraient renoncer à leur salaire pour l’utilisation de leur travail sur des plateformes en ligne, alors que les annonceurs emploient régulièrement des spots pour la promotion de leurs produits. Cette revendication n'est pas justifiée.

En octobre 2016, SUISA a publié sur son site internet des Questions et Réponses sur les conditions de licence pour les campagnes publicitaires en ligne. Voici encore une fois les points les plus importants:

• Les annonceurs sont responsables solidairement avec les plateformes en ligne de la rémunération des auteurs et éditeurs.
• D’après les conditions générales des plateformes, les annonceurs prennent en général l’engagement d’obtenir eux-mêmes les licences nécessaires pour l’utilisation de la musique dans les spots.
• L’ASA nie cette responsabilité et la voit uniquement auprès des plateformes en ligne. Cependant les grandes plateformes, en particulier internationales, n’ont souvent pas une connaissance exacte de la publicité qu’elles hébergent.
• Le pourcentage de redevance de 3.3% correspond à celui des tarifs applicables à l’utilisation de musique dans des oeuvres audiovisuelles. Le maximum légal est de 10% et, dans le domaine de l’audiovisuel, on admet que la musique vaut un tiers.

Sur le site internet de SUISA, vous trouverez encore d’autres informations sur les campagnes (publicitaires) en ligne.