Creative Commons
en Suisse et en Europe

Le droit d'auteur est régi par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992. Cette loi constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. La LDA définit les droits dont jouissent les personnes physiques ou morales sur leurs œuvres ou prestations, par exemple :

• Autrices et auteurs (donc les compositeurs/trices, paroliers/ère, etc.)
• Interprètes (donc les musicien-ne-s qui exécutent les œuvres)
• Producteurs/trices de supports sonores (p.ex. les maisons de disques)
• Organismes de diffusion (p.ex. les émetteurs radio ou TV)

En outre, la LDA définit également les obligations des sociétés de gestion.

La loi définit des termes fondamentaux tels que ceux d'« œuvre » ou d'« auteur ». Elle détermine également les droits dont dispose l'auteur/trice d'une œuvre et les limites de cette protection (appelées restrictions du droit d'auteur, par exemple pour l'usage privé).

Les principes généraux suivants s’appliquent :
La personne qui a créé une œuvre en est le/la propriétaire. Cela signifie que d'autres personnes ne peuvent utiliser cette œuvre – c'est-à-dire la publier, la copier, l’exécuter, la diffuser ou la distribuer – que si l'auteur ou l'autrice y consent expressément. L'auteur/trice peut exiger une rémunération pour une telle utilisation.

La loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre musicale créée par un être humain et qui a un caractère individuel reconnaissable. Sont protégées, non seulement les compositions musicales comportant une mélodie et des sons, mais aussi d'autres œuvres acoustiques, c'est-à-dire les œuvres qui utilisent des bruits, lorsqu'elles ont également un caractère individuel.

Dans ce contexte, peu importe que l'œuvre soit connue ou non, complexe ou non. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio.

SUISA est la société de gestion qui gère en Suisse les droits d'auteur sur la musique non théâtrale. En ce domaine, on parle de « petits droits ». Cela inclut :

• la musique sans représentation scénique, avec ou sans paroles (par exemple, chansons pop, morceaux instrumentaux, oratorios)
• les versions concertantes de musiques tirées de pièces de théâtre ou d'opéras
• les œuvres musicales destinées à la danse mais qui sont utilisées sans la chorégraphie
• les extraits d’œuvres musicales dramatiques lorsqu’ils ne constituent pas un acte et :
  _durent au maximum 25 minutes à la radio,
  _durent au maximum 15 minutes à la télévision
• les musiques utilisées dans des films, vidéos ou autres médias audiovisuels (sauf s'il s'agit d'opéras ou de comédies musicales filmés dans leur intégralité).

SUISA s'occupe de différents droits d'utilisation, notamment :

• le droit d’exécution publique (p.ex. lors de concerts),
• le droit d’émission et de retransmission (p.ex. à la radio ou à la télévision),
• le droit de réception publique (p.ex. dans des hôtels ou restaurants),
• le droit en ligne (p.ex. pour le streaming ou le téléchargement),
• le droit de reproduction (p.ex. pour CD, DVD ou fichiers audio) et
• les redevances sur les supports vierges (p.ex. disques durs externes ou mémoires des smartphones) et celles relatives à la location de supports sonores tels que les CD ou supports audiovisuels tels que les DVD.

La différence entre petits droits et grands droits réside dans le type d'œuvres musicales auxquelles ils s'appliquent et dans la compétence des organisations respectives:

• Les «petits droits»  se rapportent à des œuvres musicales non théâtrales et relèvent de la compétence de SUISA. Il s'agit par exemple de morceaux de musique utilisés lors de concerts, à la radio ou sur des supports sonores.
• Les «grands droits» concernent les œuvres dramatico-musicales, telles que les opéras, les opérettes, les comédies musicales et certains types de ballets. Ces droits sont gérés par la Société suisse des auteurs (SSA) ou directement par les éditeurs/trices.

Cette distinction fait régulièrement l'objet de discussions, car les critères sont souvent flous et doivent être interprétés au cas par cas.

Si votre composition est utilisée sans autorisation, il est important de commencer par conserver les preuves relatives à la paternité de l’œuvre et de l'utilisation non autorisée. Les œuvres sont automatiquement protégées par le droit d'auteur dès leur création (voir informations fournies par SUISA).

Afin de pouvoir prouver la paternité et la date de création en cas de litige, SUISA recommande deux mesures:

1. Déclaration de l’œuvre à SUISA (pour les membres).

2. Courrier recommandé adressé à soi-même: vous pouvez vous envoyer par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou la partition. Cet envoi ne doit pas être ouvert, afin qu’il puisse servir de preuve.

Ces mesures ne sont pas nécessaires pour garantir la protection, mais elles facilitent l'apport de preuves en cas de litige. Si vous disposez déjà de preuves, vous pouvez engager une procédure judiciaire ou contacter SUISA pour obtenir de l'aide.

La concession de diffusion de la SSR stipule que la musique suisse doit être représentée de manière appropriée dans ses programmes. La signification exacte du terme « approprié » n'est toutefois pas définie plus précisément.

Comme pour le cinéma, la SSR a réglé en 2004 sa collaboration avec les représentant-e-s de la musique suisse dans la « Charte de la musique suisse ». Cette charte a pour objectif de renforcer la présence de la musique suisse et de promouvoir les musiciennes et musiciens de talent.

Avec cette charte, la SSR s'engage à diffuser une part appropriée de musique suisse dans ses programmes radio. Sont considérées comme musique suisse les enregistrements ou émissions en direct auxquels ont participé des compositeurs/trices, interprètes ou producteurs/trices suisses, ou dans lesquels la participation suisse était significative.

La SSR et ses partenaires fixent chaque année des valeurs indicatives pour la part de musique suisse dans les programmes. Au cours des dernières années, la SSR a non seulement respecté ces exigences, mais les a même souvent dépassées.

Selon la charte, la part de musique issue du répertoire national doit être d'au moins 20 %.

Vous trouverez une liste d'ouvrages spécialisés sur le droit d'auteur et les droits des musiciens/ciennes sous «Droit d'auteur dans la musique».

Vous ne pouvez déclarer à SUISA que les œuvres musicales auxquelles vous avez vous-même participé. De plus, la déclaration n'est possible que si vous êtes enregistré-e auprès de SUISA en tant qu'auteur/trice ou éditeur/trice.

La déclaration se fait en règle générale online à l’adresse suivante :
www.suisa.ch/mon-compte

Exceptions : certaines catégories d'œuvres doivent encore être déclarées à l'aide de formulaires papier :

• Œuvres composées pour une production audiovisuelle (par exemple, un film)
• Arrangements d'œuvres originales dont les droits d'auteur ont déjà expiré (c'est-à-dire les œuvres dites libres de droits)

Les formulaires en question se trouvent ici :
https://www.suisa.ch/fr/Musikschaffende/Werkanmeldung.html

Une œuvre ne doit être déclarée qu'une seule fois, idéalement avant sa première publication. Si l'œuvre est utilisée ultérieurement sous une autre forme, par exemple dans un film, il n'est pas nécessaire de la déclarer à nouveau, tant que ni le titre de l'œuvre ni les participations n'ont changé.

Veuillez noter que SUISA s’occupe uniquement des droits d’auteur afférents à la musique non théâtrale. Ne déclarez donc que des œuvres musicales de ce domaine.

La SSA est compétente pour les droits sur les œuvres dramatico-musicales telles que les opéras ou les comédies musicales.

Il y a plagiat lorsque quelqu'un publie sous son nom l'œuvre d’un tiers, telle quelle ou avec de petites modifications. C'est un vol de propriété intellectuelle.

Il n'est malheureusement pas possible d'empêcher cette appropriation illicite de propriété intellectuelle. Cependant, vous pouvez prendre des mesures qui pourront être utiles pour prouver que vous êtes bien l’auteur d’une œuvre en cas de litige. Les mesures suivantes peuvent être utiles :

• Les membres SUISA peuvent déclarer leur œuvre à SUISA.
• Qu’on soit membre SUISA ou non, il est conseillé de s’envoyer à soi-même par la poste un enregistrement de l'œuvre (p.ex. sur CD ou clé USB) ou une partition par courrier recommandé. Important : il ne faut pas ouvrir le paquet ou l’enveloppe.
• Vous pouvez également déposer des exemplaires d’œuvres auprès d’institutions spécialisées.

Une autre possibilité est le dépôt numérique de fichiers audio ou de documents PDF sur un support de stockage dématérialisé (cloud) appliquant les standards bancaires (par exemple Procloud ; la date et l’heure d’enregistrement (upload) sur un tel serveur sécurisé peuvent également servir de moyens de preuve.

SUISA s’occupe uniquement des droits d’auteur afférents à la musique non théâtrale, et ne gère pas les droits sur les œuvres dramatico-musicales. Sont des œuvres dramatico-musicales toutes les œuvres créées pour et s’incorporant si étroitement à un déroulement scénique que ces œuvres ne sont généralement pas exécutées ou radiodiffusées sans scénographie (p. ex. comédies musicales, opéras, opérettes ou ballets. Toutes les autres œuvres musicales sont des œuvres musicales non théâtrales dont SUISA gère les droits. Les œuvres musicales comprises dans des films ou autres œuvres audiovisuelles ou multimédias sont également des œuvres musicales non dramatiques, sauf s’il s’agit d’œuvres dramatico-musicales filmées.

Les œuvres suivantes sont en outre considérées comme œuvres musicales non dramatiques:

• œuvres musicales destinées à la danse mais utilisées sans danse;
• versions concertantes d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques);
• extraits d’œuvres dramatico-musicales lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier, et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision.

Les droits sur les œuvres dramatiques sont gérés par l'auteur lui-même, par son éditeur ou par la SSA.

Le contrat de gestion conclu entre vous, en tant qu'auteur/trice, et SUISA couvre toutes les œuvres que vous avez créées. Il n'est pas possible d'exclure certaines œuvres du contrat.

Cela signifie que toutes vos œuvres doivent en principe être déclarées.

Vous ne devez toutefois déclarer que les œuvres qui sont effectivement utilisées publiquement, c'est-à-dire qui sont par exemple exécutées, diffusées ou distribuées.

Important : SUISA ne verse aucune redevance pour les œuvres non déclarées.

Chaque œuvre d'un album doit être déclarée individuellement auprès de SUISA, même si tous les morceaux impliquent les mêmes personnes. SUISA établit toujours ses décomptes par œuvre et non pour des albums entiers.

Lors de la déclaration en ligne d'une œuvre, vous pouvez utiliser des œuvres déjà déclarées comme modèles. Vous n'avez ainsi pas besoin de saisir à chaque fois les informations qui restent inchangées et vous gagnez du temps.

Le titre de l'œuvre doit être choisi de manière que celle-ci soit clairement identifiable. Évitez les titres généraux ou fréquemment utilisés, car cela pourrait prêter à confusion.

Si vous publiez plusieurs versions d'une œuvre, vous devez les distinguer clairement dans le titre, par exemple en ajoutant des mentions telles que « Radio Edit », « Featuring ... » ou « Remix ».

Si l'œuvre est publiée en plusieurs langues, veuillez indiquer les titres correspondants dans la déclaration d'œuvre en tant que titres alternatifs.

Important : pour les publications numériques ou les productions de supports sonores, veillez à ce que le titre de l'œuvre soit écrit de manière identique partout. Des orthographes différentes ou des titres divergents peuvent empêcher SUISA d'identifier clairement l'œuvre et l'empêcher ainsi de verser une rémunération.

En plus de la déclaration d'œuvre, SUISA a besoin, selon le type d'œuvre, des documents suivants :

• Si l’œuvre est éditée : une copie du contrat d'édition
• En cas d’arrangement d’une œuvre protégée : l’accord écrit des ayants droit, c’est-à-dire de l’éditeur/trice ou du compositeur/de la compositrice de l’œuvre originale
• En cas de mise en musique d’un texte protégé : l'accord de l'éditeur/trice du livre et, le cas échéant, de l'auteur/trice du texte ou de ses héritiers
• Pour l’arrangement d'une œuvre libre (p.ex. œuvres dont l'auteur/trice est décédé-e depuis plus de 70 ans / dont l'auteur/trice est inconnu / de tradition populaire) :
  • Le document utilisé et
  • Un exemplaire justificatif de l'arrangement afin que SUISA puisse vérifier si la nouvelle œuvre est protégée par le droit d'auteur ou non.

Pour toute déclaration d'œuvre, SUISA peut au besoin demander un exemplaire justificatif, dans un format prescrit par elle.

Lors de la déclaration de l'œuvre, vous pouvez indiquer dans la section « Répartition des droits » comment les recettes générées par l'œuvre doivent être réparties entre les parties concernées.

Vous avez deux possibilités :

• Répartition automatique selon règlement de répartition de SUISA : si vous choisissez cette option, la répartition sera effectuée conformément au règlement de répartition de SUISA actuellement en vigueur.
• Saisie manuelle de la répartition : si vous souhaitez saisir vous-même la répartition, vous devez impérativement respecter les règles contraignantes du règlement de répartition.

Vous trouverez des informations complémentaires ici: règlement de répartition de SUISA.

En Suisse, un morceau de musique est protégé jusqu'à 70 ans après le décès de son auteur/trice.

Si plusieurs personnes ont écrit un morceau de musique ensemble, l’œuvre est protégée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur/trice décédé-e en dernier.

Le numéro IPI est un numéro d'identification international attribué aux auteurs/trices et aux éditeurs/trices. Il sert à identifier sans ambiguïté (dans le monde entier) les ayants droit d’une œuvre. Tous les numéros IPI sont enregistrés de manière centralisée dans le système IPI. Ce système constitue un élément essentiel de l’échange global de données entre les sociétés de gestion.

Chaque personne ou maison d’édition est enregistrée dans le système IPI lorsqu’elle s’affilie à une société de gestion collective (p.ex. SUISA), et un numéro IPI lui est alors attribué.

En tant que membre SUISA, vous trouverez votre numéro IPI dans « Mon compte », dans la rubrique « Données relatives au membre ».

Dans la banque de données des œuvres (publique), le numéro IPI est également indiqué pour chaque ayant droit, ce qui permet de trouver les numéros IPI d'autres auteurs/trices.

Vous trouverez davantage d'informations sur le numéro IPI dans le SUISAblog :
https://blog.suisa.ch/fr/quest-ce-que-le-numero-ipi/

Si vous avez écrit une œuvre en collaboration avec des auteurs/trices membres d'une autre société de gestion, vous devez déclarer cette œuvre à SUISA comme n'importe quelle autre œuvre.

Lors de la déclaration de l'œuvre, veuillez impérativement indiquer les informations suivantes relatives à la personne concernée :

• Nom et prénom
• Numéro IPI
• Nom de la société de gestion auprès de laquelle la personne est membre

Oui. SUISA enregistre les participant-e-s tel-le-s qu'indiqué-e-s sur la déclaration d'œuvre. Si vous déclarez une œuvre sous un pseudonyme, celle-ci sera également enregistrée sous ce pseudonyme dans le système.

Important : avant de déclarer une œuvre sous un pseudonyme, assurez-vous que ce pseudonyme est déjà enregistré auprès de SUISA. Vous trouverez vos pseudonymes enregistrés dans la rubrique « Mon compte » sous les données personnelles.

Chaque compositeur/trice, parolier/ère ou arrangeur/euse est libre de choisir un ou plusieurs pseudonymes. SUISA les traite confidentiellement suivant les règles du secret des affaires.

A noter : un pseudonyme peut être source de confusion avec le nom d’un-e autre auteur/trice. C’est pourquoi, avant de choisir un pseudonyme, nous vous recommandons de consulter SUISA afin de vérifier si ce nom ou un nom semblable n’est pas déjà utilisé par un-e autre auteur/trice.

Le titre d'une œuvre déjà déclarée ne devrait si possible plus être modifié. Toutefois, si l'œuvre doit être rebaptisée ou si son titre doit recevoir un complément, par exemple dans une autre langue, ces changements doivent être déclarés à SUISA. Pour ce faire, utilisez la fonction « Demande générale/Documentation de l’œuvre » dans la rubrique « Mon compte ».

Tout changement concernant les participant-e-s doit être immédiatement signalé. Si un nouveau coauteur ou une nouvelle coautrice vient s'ajouter, nous avons également besoin d'une déclaration de consentement écrite des auteurs/trices précédent-e-s.

Si une œuvre ou une partie de celle-ci est cédée à un-e éditeur/trice (édition), le contrat d'édition correspondant doit être présenté.

Vous n'êtes pas tenu de signaler les modifications telles que :

• Une nouvelle instrumentation
• Une modification de la durée de l'œuvre

De telles informations ne sont pas pertinentes pour la répartition des redevances tant que les participations restent inchangées. Pour la répartition, SUISA se base sur les informations fournies dans les programmes (p. ex. programmes de concerts ou playlists).

Les œuvres dont SUISA a d'abord connaissance par le biais des déclarations d'utilisation sont enregistrées provisoirement dans la base de données, sur la base des listes de programmes ou de diffusion. Le nom de la première personne mentionnée est provisoirement inscrit avec une participation de 100 %. Cette indication n'a toutefois aucune incidence sur la répartition ultérieure.

Les redevances relatives à ces œuvres ne seront versées que lorsque celles-ci auront été correctement déclarées et entièrement documentées. En attendant, les recettes sont mises en réserve pendant cinq ans au maximum.

Que devez-vous faire si de telles œuvres provisoires figurent sur votre liste d’œuvres ?

• L’œuvre n’est pas de vous :
  Veuillez le signaler dans « Mon compte » via Demande générale/Documentation des œuvres. Si vous avez joué l’œuvre en tant qu’interprète et savez qui en est l’auteur/trice, ou si vous savez quel autre interprète bien connu a cette œuvre à son répertoire, veuillez également nous le faire savoir.
• L’œuvre est de vous, mais vous ne l’avez pas encore déclarée :
  Veuillez s.v.p. déclarer cette œuvre en nous signalant, sous remarques, qu’une œuvre provisoire est déjà enregistrée (avec indication du numéro correspondant).
• L’œuvre est de vous, mais elle est enregistrée sous un autre titre :
  Indiquez-nous dans « Mon compte » sous Demande générale/Documentation des œuvres de quelle œuvre déjà enregistrée il s'agit. SUISA associera l’œuvre provisoire à la bonne œuvre.

Vous trouverez de plus amples informations dans le SUISAblog :
https://blog.suisa.ch/fr/pourquoi-y-a-t-il-des-oeuvres-provisoires-dans-ma-banque-de-donnees-doeuvres/

Dans la banque de données des œuvres de SUISA, différentes abréviations sont utilisées. Voici leur signification :

Abréviations relatives au rôle des ayants droit :

• C : compositeur/trice
• A : parolier/ière
• CA : compositeur/trice et parolier/ière
• AR : arrangeur/euse
• E : édition
• SE : sous-édition
• SR : sous-arrangeur/euse
• SA : sous-parolier/ière

Abréviations relatives à la clé de répartition :

• A&S : droits d’exécution et d’émission
• Mech : droit de reproduction (p.ex. supports sonores, downloads)

Abréviations pour les numéros d'identification internationaux :

• ISWC : International Standard Work Code – numéro d'identification international (œuvres)
• ISRC : International Standard Recording Code – numéro d'identification international (enregistrement)

Si plusieurs personnes ont collaboré à la création d'une œuvre, il s'agit d'une œuvre créée en commun.

Il n'y a pas d'œuvre créée en commun lorsqu'une œuvre existante a été utilisée pour en faire une nouvelle œuvre, par exemple dans le cas de mises en musique, de mise en texte ou d’arrangements.

Le fait qu'une œuvre ait été créée en commun ou non revêt une importance dans différents domaines:

• Durée de protection : pour les œuvres créées en commun, la durée de protection ne prend fin que lorsque tous/toutes les compositeurs/trices et paroliers/ières ayant participé à la création sont décédé-e-s depuis plus de 70 ans.
• Déclaration d’œuvre : si plusieurs personnes ont participé à la création d'une nouvelle œuvre, il est impératif d'indiquer lors de la déclaration s'il s'agit d'une œuvre créée en commun.
• Arrangements et modifications : si une œuvre a été créée en commun (et sauf convention contraire), les modifications ou arrangements – et donc également les nouvelles déclarations d'œuvres ou les modifications auprès de SUISA – ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord de toutes les parties concernées. Cela vaut aussi bien pour les modifications de contenu que pour l'adaptation des informations relatives aux participant-e-s.
• Publication et utilisation : ici aussi, si une œuvre a été créée en commun et qu'il n'existe aucun accord particulier, elle ne peut être publiée ou utilisée qu'avec l'accord de l’ensemble des auteurs/trices.Toutefois, le consentement ne peut être refusé sans motif valable s'il s'agit d'une utilisation courante.
  Si les contributions des participant-e-s peuvent être clairement distinguées les unes des autres, chaque personne peut utiliser sa propre partie de manière indépendante, tant que cela ne porte pas préjudice à l'utilisation de l'œuvre commune.

La déclaration de supports sonores par le producteur est nécessaire pour obtenir de SUISA l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Au moyen de cette déclaration, le producteur demande une licence pour la reproduction des œuvres.

La déclaration de l'œuvre par l'auteur/trice ou l'éditeur/trice permet à SUISA d'enregistrer l'œuvre avec les participant-e-s concerné-e-s. Sans déclaration d'œuvre, SUISA ne peut pas verser de redevances de droits d’auteur.

Important : une déclaration de supports sonores ne remplace pas la déclaration de chaque composition. Les deux déclarations sont nécessaires indépendamment l'une de l'autre.

Non. Le répertoire de base est une liste des morceaux de musique que vous jouez régulièrement. Il permet à SUISA de répartir aux ayants droit la redevance payée par l’organisateur de l’événement où vous vous êtes produits.

Tous les titres figurant sur le répertoire de base et composés par vous-même doivent être déclarés à SUISA séparément au moyen d’un formulaire de déclaration d'œuvre.

Si, en tant que musicien/ne, vous vous produisez régulièrement lors de manifestations en jouant toujours des titres d’un même répertoire, vous pouvez demander auprès de nos services une carte de légitimation SUISA pour votre répertoire de base, afin de ne pas devoir remplir le formulaire « programme » lors de chaque prestation.