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Déductions de frais de SUISA

De toutes les redevances perçues, SUISA déduit le montant nécessaire à la couverture de ses frais.

La déduction de frais correspond à un pourcentage fixé chaque année (ou par période de répartition) par le Conseil de SUISA.

  • Pour les exécutions et les émissions (y compris les supports sonores et audiovisuels de la radio et de la télévision, ainsi que la diffusion par les réseaux câblés). Cette déduction est en principe la même pour toutes les exécutions, émissions et diffusions. Pour les supports sonores et audiovisuels de la radio et de la télévision, la déduction de frais est dans tous les cas d’au maximum 25 % des  redevances encaissées.
  • Pour les tarifs relatifs à la fabrication d’autres supports sonores et audiovisuels, un pourcentage d’au maximum 15 % s’applique. Ce dernier est fixé chaque année par le Conseil de SUISA.
  • Pour les tarifs communs (TC = tarifs communs avec d’autres sociétés de gestion suisses) 4 (redevance sur les supports vierges), 4i (redevance sur les mémoires et les disques durs d’appareils numériques), 5 (location d'exemplaires d'œuvres), 6b (prêt gratuit d’exemplaires d’œuvres dans les bibliothèques), 7 (utilisation scolaire), 8 (droits de reprographie, hors des écoles), 9 (réseaux internes d'entreprise), 10 (utilisation d'œuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles), 11 (utilisation d’archives, utilisation d’archives des entreprises de diffusion), 12 (redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes avec mémoire et de vPVR) et 13 (œuvres orphelines), ainsi que pour toutes les recettes de l’étranger, un pourcentage est défini chaque année par le Conseil de SUISA.

Déductions moyennes des frais pour 2022

  • Droits d'exécution et d'émission, Suisse : 14,54%
  • Droits de reproduction et droits à rémunération, Suisse : 12,77%
  • Online : 15,00%
  • Recettes de l’étranger : 3,99%
  • Déduction de frais moyenne : 12,77%

Les déductions de frais moyennes pour 2022 pourront être publiées après l'approbation des comptes annuels 2022 par l'Assemblée générale en juin 2023.

Contributions aux fondations

Après déduction de la retenue pour la couverture des frais de gestion, des déductions supplémentaires sont effectuées sur certaines redevances perçues en Suisse et au Liechtenstein, qui sont attribuées aux deux fondations de SUISA. Cela concerne les redevances relatives aux :

  • Exécutions et émissions, y compris la diffusion dans les réseaux câblés;
  • Fabrication de supports sonores et audiovisuels de la radio et télévision à des fins d’émission;
  • Redevance sur les supports vierges (TC 4);
  • Redevance sur les mémoires et les disques durs d’appareils numériques (TC 4i);
  • Droit de location (TC 5);
  • Droit de prêt (TC 6b);
  • Utilisation scolaire (TC 7);
  • Droits de reprographie hors des écoles (TC 8);
  • Réseaux internes de l'entreprise (TC 9);
  • Utilisation d’œuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles (TC 10);
  • Utilisation d’archives des entreprises de diffusion (TC 11);
  • Mise à disposition de set-top-boxes avec mémoire et de vPVR (TC 12).

Sont exclues les redevances des utilisations sur Internet (offres audio et video on demand).

Ces déductions sont attribuées aux fondations suivantes :

7,5 % des recettes vont à la Fondation en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA, 2,5 % de celles-ci vont à la promotion d’activités culturelles (FONDATION SUISA).

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