Bibliographie en langue allemande:

Poto Wegener: musik & recht, Schweizer Handbuch für Musikschaffende, 2. unveränd. Auflage, 2004 (ISBN 978-3-9809540-2-0).

Cet ouvrage d'environ 550 pages décrit de manière détaillée les domaines du droit d'auteur, du droit de la gestion collective (SUISA & SWISSPERFORM), de l'industrie phonographique et de ses contrats, de l'édition, du sampling & remix, de la musique sur Internet, du droit contractuel, des contrats internes de groupe, des structures d'organisation, du contrat de concert, de la gestion & de la réservation, de la protection du nom de groupe, de la protection contre le bruit, de la prévoyance sociale. Le livre contient une douzaine de contrats-types expliqués en détail et constitue ainsi un guide complet et bien réalisé, mais qui ne correspond plus tout à fait, pour certains aspects, aux réalités actuelles.

Robert Lyng, Heinz Oliver, Michael von Rothkirch: Die neue Praxis im Musikbusiness, 12. Auflage, 2013 (ISBN 978-3-95512-059-7).

Un ouvrage de référence pour toute personne qui veut comprendre comment fonctionne la branche musicale. Les principaux acteurs de la branche sont présentés dans 18 chapitres. De la fondation d’un groupe au succès dans les charts, de précieux conseils pratiques sont donnés aux personnes qui s’intéressent à la musique sous un angle professionnel. Les bases du droit d'auteur y sont présentées de même que l’art de négocier des contrats. Des annexes bien fournies complètent l’ouvrage, avec des contrats commentés. Etant donné que le livre se réfère à l'ordre juridique allemand, il n’est donc utilisable que partiellement pour ce qui est des considérations d’ordre juridique.

Rolf Moser, Andreas Scheuermann (Hrsg.): Handbuch der Musikwirtschaft, 7. Auflage, 2018 (ISBN 978-3-7808-0188-3).

Cet ouvrage de près de 1500 pages donne une vision détaillée du business musical. Les informations d’ordre juridique de cette publication se basent sur le droit allemand et ne peuvent donc pas être reprises telles quelles.

Donald S. Passman, Wolfram Herrmann: Alles, was Sie über das Musikbusiness wissen müssen, 2. Auflage, 2011 (ISBN 978-3-7910-2987-0).

Wolfram Herrmann, bon connaisseur de la branche, a adapté le bestseller de l’avocat américain Donald S. Passman à la situation en Allemagne, Autriche et Suisse. Dans ce guide, les deux experts livrent leur important savoir de manière approfondie et compréhensible.

Bibliographie en langue française:

Guy Haumont, Eric Haumont: Le Droits des musiciens; Guide pratique, Seconde Édition, 2002 (ISBN 978-2911433160).
Une présentation complète et claire du droit et des pratiques dans le business musical, avec une approche internationale, mais qui ne correspond en partie plus à la situation actuelle.

La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. La LDA définit les droits des auteurs, des interprètes, des producteurs de supports sonores et des organismes de diffusion sur leurs œuvres et prestations ainsi que les obligations des sociétés de gestion. La loi définit des termes fondamentaux tels que ceux d'«œuvre» ou d'«auteur», énumère les droits de l’auteur sur son œuvre et définit les limites du droit d’auteur.

La loi sur le droit d’auteur établit la propriété de l’auteur sur son œuvre musicale. De ce fait, l'œuvre ne peut être publiée, photocopiée, exécutée en public, transmise par radio ou diffusée d’une manière quelconque qu’avec son accord. L’auteur peut exiger une redevance pour l’utilisation de ses œuvres.

La loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre musicale créée par un être humain et qui a un caractère individuel. En plus de la musique, d’autres œuvres acoustiques sont protégées alors que ce ne sont pas des notes qui leur donnent un caractère individuel mais l’utilisation de bruits. Toutes ces œuvres sont protégées quelle que soit leur valeur et leur but. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio. Le domaine d'activité de SUISA est exclusivement la gestion des droits d’auteur sur la musique non théâtrale, c'est-à-dire les «petits droits», qui concernent:

• les œuvres musicales non théâtrales, avec ou sans texte, y compris les oratorios;
• les versions de concert d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques);
• les œuvres musicales destinées à la danse mais qui sont utilisées sans danse;
• les extraits d’œuvres musicales dramatiques lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision;
• les œuvres musicales comprises dans des films ou autres œuvres audiovisuelles ou multimédias (sauf s’il s’agit d’œuvres musicales dramatiques filmées).

La compétence de SUISA s’étend au droit d'exécution, au droit d’émission et de retransmission, à la réception publique, à la mise à disposition (droit en ligne), au droit de reproduction (c.-à-d. fabrication de supports sonores, supports audiovisuels ou fichiers audio) ainsi qu’aux redevances sur les supports vierges et à celles relatives à la location.
 

Vous trouverez une liste d'ouvrages spécialisés sur le droit d'auteur et les droits des musiciens sous «Droit d'auteur dans la musique».​​​​​​​

Si les conditions générales sont réunies, le nom du groupe peut être enregistré comme marque au registre des marques de l’IPI. SUISA n'est pas concernée par cette inscription.

Le nom d'un artiste est déjà protégé par la loi indépendamment de son enregistrement à titre de marque. Le droit au nom du Code civil suisse et la loi fédérale contre la concurrence déloyale entrent en particulier en considération. Cette protection juridique n'est toutefois pas très clairement délimitée et il faut examiner au cas par cas si elle s'applique.

Notice: Protection du nom de groupe

Le dépôt du nom du groupe selon le droit des marques a les avantages suivants:

• Preuve facilitée en cas de conflit;
• Fonction préventive: un nouveau groupe ne prendra pas un nom déjà protégé s’il apprend par vérification que le nom est déjà déposé;
• Délimitation claire de l’étendue de la protection grâce au dépôt pour des classes de marchandises ou de prestations de services déterminées (p. ex. pour les domaines «publicité» et «divertissement»).

 Ces avantages s’opposent aux inconvénients suivants:

• Le coût d’au moins CHF 350 à 450 pour dix ans de protection;
• La protection ne s’exerce qu’en Suisse. Elle peut être étendue au monde entier, mais cela représente des coûts supplémentaires élevés.
• Pour remplir la demande de dépôt, il faut des connaissances juridiques spéciales; il est conseillé de faire appel à un spécialiste, ce qui augmente encore les coûts.

Puisque la loi (droit général au nom prévu par le Code civil ainsi que la loi fédérale sur la concurrence déloyale) protège déjà un nom même en l’absence de dépôt, il vaut la peine de peser le pour et le contre dans chaque cas avant de déposer une marque.

Lorsqu’une marque est déposée en bonne et due forme, le groupe jouit d’un monopole sur son nom, ce qui se traduit par deux avantages: d'une part le groupe est seul à pouvoir utiliser ce nom, d'autre part il peut agir en justice contre des artistes qui utilisent le même nom ou un nom similaire à leur groupe (ou pour une activité analogue). A cela, il y a cependant trois restrictions:

• La protection de la marque dure seulement dix ans (elle peut toutefois être prolongée de dix ans moyennant CHF 550 supplémentaires).
• La protection de la marque ne s’étend qu’aux trois classes de marchandises ou de prestations de services mentionnées dans l’inscription (p. ex. pour les domaines publicité, divertissement et instruments de musique). La protection d'autres classes de marchandises ou de prestations de services est possible moyennant un dépôt et un paiement supplémentaires.
• Le propriétaire de la marque ne peut pas interdire à un tiers de continuer à utiliser la même marque si ce dernier le faisait déjà auparavant.

Le dépôt du nom de groupe au niveau national auprès de l’IPI coûte CHF 550. Le nom du groupe est alors protégé en Suisse pendant dix ans dans trois classes (p. ex. pour les domaines «publicité», «divertissement» et «instruments de musique»). Le barème des tarifs de l’IPI contient des informations plus précises.

SUISA respecte la loi sur la législation en vigueur et traite donc les données personnelles confidentiellement. SUISA peut communiquer les indications sur les œuvres, leur paternité et les droits y relatifs à des tiers afin d’accomplir ses tâches, par exemple pour combattre la piraterie et pour promouvoir la vie musicale (cf. Chiffre 5.4 du contrat de gestion).