Questions sur les licences pour l'utilisation de musique

Les redevances dépendent du type d’utilisation de la musique. Par exemple, les redevances découlant de l’exécution de musique lors d’un concert sont plus élevées que la celles générées par la diffusion de musique de fond dans un magasin. Cela s'explique par le fait que lors d'un concert, la musique est au centre de l’attention, tandis que lorsque l'on fait ses courses, elle passe plutôt au second plan et ne joue qu'un rôle minime.

Si vous souhaitez obtenir une estimation sans engagement des redevances approximatives qui seraient exigées pour une certaine utilisation, vous pouvez contacter le service clients de SUISA.

Les redevances pour les différents types d’utilisation sont fixées par des tarifs.
Vue d’ensemble des tarifs

En Suisse, conformément à la loi sur le droit d'auteur, toutes les sociétés de gestion, y compris SUISA, doivent établir des tarifs pour leurs rémunérationsredevances. Ces tarifs sont négociés avec les principales associations d'utilisateurs/trices.

Un organisme indépendant, la Commission fédérale d'arbitrage pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CAF), examine et approuve ensuite les tarifs. La CAF est élue par le Conseil fédéral et est composée de manière paritaire, c'est-à-dire qu'elle se compose de représentant-e-s des deux parties.

Une fois approuvés par la CAF, les tarifs sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce. Cela permet de garantir que les tarifs ne sont pas abusifs.

Les tarifs des sociétés de gestion suisses telles que SUISA doivent être « équitables ». C'est une exigence de la loi sur le droit d’auteur.

SUISA prend, entre autres, en considération les éléments suivants pour fixer le montant des redevances :

• les recettes obtenues grâce à l’utilisation des œuvres ou, à défaut, les dépenses inhérentes à leur utilisation
• le type et le nombre des œuvres utilisées
• la proportion d’œuvres protégées et non protégées.

En principe, la redevance pour l'utilisation de musique ne devrait pas dépasser environ 10 % du chiffre d'affaires réalisé (par exemple, les droits d'entrée) ou des coûts (par exemple, les cachets).

En tant qu'organisateur, dois-je payer une redevance de droits d'auteur si:

• L’entrée était gratuite
• L'événement n'avait pas de but lucratif, ou
• La manifestation était déficitaire ?

Oui. Le succès économique d’une manifestation concerne l’organisateur de concertsde l’événement. Les redevances de droits d’auteur sont des frais fixes comme, par exemple pour les boissons, l’éclairage etc. qui sont finalement facturés aussi bien en cas de déficit que de gainbénéfice.

Dois-je payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants:

• Il s’agissait d’une manifestation privée
• Il s’agissait d’une manifestation d’association qui n’était pas accessible à tout le monde ?

Il est vrai qu’il n’y a pas d’autorisation à demander, ni de redevances à verser, pour les manifestations privées. Cependant, l’usage privé est une notion définie restrictivement par le droit d’auteur : elle ne recouvre que l’utilisation par une personne pour elle-même ou avec des personnes étroitement liées, tels que parents et amis proches.

Il en résulte que les manifestations de clubs, d’associations, d’entreprises, d’unités militaires, etc. ne sont pas privées mais publiques, même si tout le monde n’y a pas accès.

Si vous ne savez pas si votre manifestation est soumise à des redevances, le mieux est de vous renseigner directement auprès de SUISA.

Les systèmes d'intelligence artificielle sont entraînés à l'aide d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Il ne peut donc être exclu que des œuvres ou des parties d'œuvres protégées par le droit d'auteur soient présentes de manière reconnaissable dans une chanson générée par l'IA.

SUISA ne peut donc pas renoncer à l’exigence d’une licence tant que les utilisateurs/trices ne parviennent pas à prouver de manière crédible qu'aucun droit d'auteur n'est violé. »

Les musicien-ne-s reçoivent une rémunération pour leur prestation – il s'agit d'un paiement pour leur travail en tant qu'artistes. Mais cela ne signifie pas pour autant que la prestation créative des compositeurs/trices, paroliers/ères (les auteurs/trices) ainsi que le travail des éditeurs/trices de musique soient automatiquement rémunérés.

Les interprètes et les compositeurs/trices ne sont pas nécessairement les mêmes personnes. Cela signifie qu'il y a deux personnes ou groupes différents qui reçoivent un montant salaire pour leur travail respectif:

• Les auteurs/trices reçoivent une rémunération redevance pour l'utilisation de leurs des œuvres qu’ils/elles ont créées.
• Les interprètes reçoivent une rémunération un cachet pour leur prestation.

Les deux ont donc droit à leur propre rémunération.

Oui. Si les interprètes sont aussi compositeurs, paroliers etc. et en même temps membres de SUISA, ils lui ont cédé leurs droits d’auteur par le contrat de gestion, afin qu’elle puisse faire valoir pour eux les droits aux redevances de droit d’auteur. Par conséquent ils ne sont plus en possession de ces droits et ne peuvent donc pas en disposer directement vis-à-vis de l’organisateur. Le décompte des redevances de droits d'auteur se fait donc par l'intermédiaire de SUISA. Il est important de comprendre qu'un musicien sur scène (interprète) est souvent en même temps auteur; même s'il s'agit d'une seule et même personne, l'interprète et l'auteur sont deux personnes distinctes du point de vue juridique.

Non. Mais même dans ce cas, l’organisateur est tenu d’envoyer à SUISA un programme détaillé, afin qu'une vérification soit possible. S’il ne comporte que de la musique non protégée, l’organisateur n’a rien à payer.

Oui. Vous devez adresser une liste à SUISA pour tous les artistes. SUISA a le droit de faire valoir également les droits à des redevances pour les auteurs qui sont membres d'une société de gestion étrangère. Les auteurs qui n’ont pas cédé leurs droits doivent être indemnisés individuellement. Il n’y a pas de redevances à payer pour les œuvres exécutées dans leur version originale et dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans.

SUISA est habilitée à agir en justice dans de tels cas. Elle peut aussi exiger un supplément de 100% lorsque les données ne sont pas fournies même après un avertissement. Lorsqu’il y a refus de paiement réitéré, SUISA peut formuler une interdiction de musique. Cela signifie que l’organisateur ne peut plus utiliser de musique en public.

SUISA ne publie ni ne distribue de partitions ou de supports sonores. Mais elle fournit volontiers des renseignements sur les œuvres suisses (compositeur, parolier, éditeur) et indique comment se les procurer.

Un aperçu des œuvres de compositeurs suisses est disponible dans la banque de données des œuvres en ligne de SUISA, dont le lien est le suivant: https://pws.suisa.ch 

Le Service musical peut vous fournir des renseignements complémentaires (disponibilité des partitions, recherche d’une instrumentation particulière, etc.): E-Mail Service musical

Dès que de la musique est utilisée en public, une licence doit être obtenue auprès de SUISA.

Cela concerne également:

• les événements d'entreprise
• les événements organisés par des associations
• les événements pour un cercle fermé

Aucune licence n'est nécessaire lorsque la musique est utilisée dans un cadre privé, c'est-à-dire dans le cercle restreint de la famille et des amis proches, par exemple lors d'une fête d'anniversaire ou d'un mariage.

C’est l’organisateur qui demande l’autorisation. L’organisateur est celui qui est responsable (du point de vue économique) de l’utilisation de musique, par exemple le propriétaire ou le gérant d’un dancing, une entreprise de diffusion ou une association qui organise une fête.

Parce qu’ils ne sont qu’engagés, c'est-à-dire qu’ils fournissent une prestation de service contre un cachet. Ils ne sont donc pas les initiateurs ni les organisateurs de la manifestation.

Oui, en cas d’exécutions musicales publiques, il faut toujours payer une redevance de droits d’auteur, que l’on perçoive un prix d’entrée ou non, que l’on verse un cachet aux artistes ou non. Exceptions: les mariages et anniversaires de petite envergure (manifestations privées)

Si l’entrée est gratuite, la redevance de droits d’auteur est moins chère en règle générale. Le tarif TC H donne le détail des différentes redevances.

Non, car il ne s'agit pas d'un événement réservé au cercle restreint de la famille et des amis proches.

Dans l'industrie hôtelière également, les concerts et productions analogues sont, en principe, décomptés d’après le tarif commun K (TC K).

Exception: si la manifestation est gratuite (c'est-à-dire sans entrée, collecte ou supplément pour les boissons) et qu'elle est organisée par l'établissement public lui-même et se déroule dans ses propres locaux, le tarif commun H (TC H) s'applique.

Lorsque SUISA possède un programme, l’argent est en règle générale réparti en fonction des œuvres qui y figurent. Dans les cas où SUISA, en raison des coûts trop élevés, ne demande pas de programme, l’argent est réparti de manière «forfaitaire». Les manifestations dansantes et récréatives avec de la musique provenant de supports sonores donnent toujours lieu à une répartition selon un concept statistique d'échantillons (hitboxes).

La loi sur le droit d’auteur définit le terme « privé » de manière très restrictive. Seules les fêtes d’anniversaire, de mariages et fêtes similaires, qui ont pour cadre le cercle de la famille et des ami-e-s proches sont considérées comme des manifestations privées.

Les événements de sociétés ou d’associations ne sont pas des manifestations privées. Pour ce type d'événements, vous devez obtenir une licence auprès de SUISA et payer une redevance pour l'utilisation de la musique.

C'est en principe l'organisateur d'une manifestation avec musique qui est responsable du paiement des redevances de droits d'auteur. Si vous organisez vous-même un événement, vous êtes responsable pour cet aspect.