Le droit d'auteur dans la musique
Informations sur le droit d'auteur
La Loi sur le droit d'auteur (LDA) du 9 octobre 1992 (révisée en 2008 et 2019) constitue la base légale relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques. Cette loi régit également les droits voisins, à savoir le droit des interprètes (musiciens, chanteurs, acteurs, etc.) sur leurs prestations, les droits des producteurs de supports sonores et audiovisuels, ainsi que les droits des organismes de diffusion sur leurs émissions.
De plus, la LDA définit les tâches et obligations que doivent remplir les cinq sociétés de gestion.
En tant que coopérative, SUISA gère, à titre fiduciaire, les droits d'auteur des compositeurs, paroliers, arrangeurs et éditeurs de musique. Cela signifie qu'elle perçoit des redevances de droits d'auteur et les distribue aux ayants droit sous forme de tantièmes.
Les œuvres musicales sont automatiquement protégées
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, toute œuvre musicale à caractère individuel est protégée automatiquement au moment de sa création. Une affiliation en tant que membre auprès de SUISA n'est utile que si l'oeuvre est utilisée en public (p. ex. diffusée ou exécutée).
Qui paie des redevances ?
Chaque composition et chaque texte de chanson appartiennent en exclusivité à leur auteur. Quiconque veut publier, reproduire, exécuter, émettre ou distribuer une oeuvre doit donc obtenir l'accord de l'auteur ou de SUISA, dans la mesure où les auteurs lui ont confié les droits correspondants.
Etant donné que chaque utilisateur ne peut pas négocier individuellement avec chaque auteur, SUISA délivre, sur mandat des auteurs, des licences pour l'utilisation de musique en Suisse et au Liechtenstein. A titre d'exemple, les organisateurs de concerts, les producteurs de supports sonores, les chaînes de radio et de télévision, les clubs et les restaurants, etc., doivent acquérir une telle licence.
Mariages et fêtes d'association
Quiconque utilise une oeuvre dans la sphère privée n'est pas tenu de verser une rémunération à l'auteur et n'a donc pas besoin d'une licence. Cela vaut, par exemple, pour les mariages et les fêtes d'anniversaire privées, mais pas pour les fêtes d'association ou d'entreprise, les exécutions dans les écoles ou la diffusion de musique de fond dans les centres commerciaux. SUISA renseigne gratuitement si une œuvre est protégée, combien coûte une utilisation publique, ainsi que si aucune redevance ne doit être payée.
Les nouveautés de la loi révisée en 2019
Pour assurer correctement la protection du droit d'auteur à l'ère numérique, la Loi fédérale sur le droit d’auteur a été révisée en 2019 et est entrée en vigueur dans sa nouvelle version le 1er avril 2020.
Les principales nouveautés pour les titulaires de droits, ainsi que pour les utilisateurs d'œuvres et de prestations protégées par le droit d’auteur, sont les suivantes :
- Les fournisseurs de services d’hébergement sur Internet sont désormais tenus, sous certaines conditions, d’empêcher que des oeuvres et enregistrements soient téléchargés illégalement pour être consultés (obligation de stay-down).
- Le traitement des données à des fins de poursuite pénale contre l'utilisation illicite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur est dorénavant facilité.
- Les auteurs obtiennent désormais le droit à une rémunération pour l'utilisation en ligne d'œuvres et de prestations audiovisuelles. La musique en est exclue, car le droit pour son utilisation dans des films ou des vidéos est déjà géré par SUISA.
- La durée de protection pour les interprètes et les producteurs de supports sonores et audiovisuels a été portée à 70 ans.
- Les exceptions déjà existantes pour l'utilisation d'œuvres orphelines (œuvres sans titulaires de droits identifiables) et d'œuvres créées par les personnes en situation de handicap ont été étendues.
- Les sociétés de gestion ont désormais la possibilité d’octroyer des licences collectives étendues. Dans ces conditions, elles peuvent également gérer les droits d’auteur qu’elles ne représentent pas.
- Désormais, chaque photographie est protégée, même si elle n'a pas de caractère individuel.
Bibliographie sur le droit d’auteur
Les ouvrages juridiques suivants traitent du « droit d'auteur » :
En français :
- Nathalie Tissot, Daniel Kraus, Vincent Salvadé : Propriété intellectuelle,
Berne 2019 (ISBN 978-3-7272-0736-5).
Ce manuel de près de 500 pages traite des trois principaux domaines de la propriété intellectuelle : le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
- Jacques de Werra, Philippe Gilliéron (Ed.) : Commentaire romand, Propriété intellectuelle,
1ère édition, Bâle 2013 (ISBN 978-3-7190-2853-4).
Cette publication de 2500 pages commente l’ensemble du droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles industriels et des brevets de Suisse.
- François Dessemontet : Le droit d'auteur,
Lausanne 1999 (ISBN 2-8819-7038-9).
Ce volumineux traité (plus de 1000 pages avec les annexes) donne des exemples concrets et met l'accent sur le rôle du droit d'auteur dans les nouvelles technologies, mais sur la base de l’état de la situation en 1999.
- Denis Barrelet, Willi Egloff : Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins,
4ème édition, Berne 2021 (ISBN 978-3-7272-1913-9).
Il s'agit du principal commentaire juridique spécialisé. Chaque article de loi sur le droit d'auteur est traité dans une section séparée.
- Kamen Troller : Précis du droit suisse des biens immatériels,
2ème édition, Bâle 2006 (ISBN 978-3-7190-2358-4).
A côté des aspects de droit d'auteur, ce livre traite également des domaines suivants : droit des brevets, droit des dessins et modèles industriels, droit de l’informatique et droit des marques, ainsi que la concurrence déloyale.
Bibliographie sur les droits des musiciens
En français :
- Guy Haumont, Eric Haumont : Le droit des musiciens; Guide pratique,
2ème édition, 2002 (ISBN 978-2911433160).
Une présentation complète et claire du droit et des pratiques dans le business musical, avec une approche internationale, mais qui ne correspond plus que partiellement à la situation actuelle.
En allemand :
Vous trouverez de la littérature spécialisée sur le droit d’auteur et les droits des musiciens sous la version allemande de notre site web (DE).
Questions et réponses
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La loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre musicale créée par un être humain et qui a un caractère individuel reconnaissable. Sont protégées, non seulement les compositions musicales comportant une mélodie et des sons, mais aussi d'autres œuvres acoustiques, c'est-à-dire les œuvres qui utilisent des bruits, lorsqu'elles ont également un caractère individuel.
Dans ce contexte, peu importe que l'œuvre soit connue ou non, complexe ou non. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio.
SUISA est la société de gestion qui gère en Suisse les droits d'auteur sur la musique non théâtrale. En ce domaine, on parle de «petits droits». Cela inclut:
- la musique sans représentation scénique, avec ou sans paroles (par exemple, chansons pop, morceaux instrumentaux, oratorios)
- les versions concertantes de musiques tirées de pièces de théâtre ou d'opéras
- les œuvres musicales destinées à la danse mais qui sont utilisées sans la chorégraphie
- les extraits d’œuvres musicales dramatiques lorsqu’ils ne constituent pas un acte et :
_durent au maximum 25 minutes à la radio,
_durent au maximum 15 minutes à la télévision - les musiques utilisées dans des films, vidéos ou autres médias audiovisuels (sauf s'il s'agit d'opéras ou de comédies musicales filmés dans leur intégralité).
SUISA s'occupe de différents droits d'utilisation, notamment:- le droit d’exécution publique (p.ex. lors de concerts),
- le droit d’émission et de retransmission (p.ex. à la radio ou à la télévision),
- le droit de réception publique (p.ex. dans des hôtels ou restaurants),
- le droit en ligne (p.ex. pour le streaming ou le téléchargement),
- le droit de reproduction (p.ex. pour CD, DVD ou fichiers audio) et
- les redevances sur les supports vierges (p.ex. disques durs externes ou mémoires des smartphones) et celles relatives à la location de supports sonores tels que les CD ou supports audiovisuels tels que les DVD.
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Le droit d'auteur est régi par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992. Cette loi constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. La LDA définit les droits dont jouissent les personnes physiques ou morales sur leurs œuvres ou prestations, par exemple:
- Autrices et auteurs (donc les compositeurs/trices, paroliers/ère, etc.)
- Interprètes (donc les musicien-ne-s qui exécutent les œuvres)
- Producteurs/trices de supports sonores (p.ex. les maisons de disques)
- Organismes de diffusion (p.ex. les émetteurs radio ou TV)
En outre, la LDA définit également les obligations des sociétés de gestion.
La loi définit des termes fondamentaux tels que ceux d'« œuvre » ou d'« auteur ». Elle détermine également les droits dont dispose l'auteur/trice d'une œuvre et les limites de cette protection (appelées restrictions du droit d'auteur, par exemple pour l'usage privé).
Les principes généraux suivants s’appliquent:
La personne qui a créé une œuvre en est le/la propriétaire. Cela signifie que d'autres personnes ne peuvent utiliser cette œuvre – c'est-à-dire la publier, la copier, l’exécuter, la diffuser ou la distribuer – que si l'auteur ou l'autrice y consent expressément. L'auteur/trice peut exiger une rémunération pour une telle utilisation. -
La différence entre petits droits et grands droits réside dans le type d'œuvres musicales auxquelles ils s'appliquent et dans la compétence des organisations respectives:
Les «petits droits» se rapportent à des œuvres musicales non théâtrales et relèvent de la compétence de SUISA. Il s'agit par exemple de morceaux de musique utilisés lors de concerts, à la radio ou sur des supports sonores.
Les «grands droits» concernent les œuvres dramatico-musicales, telles que les opéras, les opérettes, les comédies musicales et certains types de ballets. Ces droits sont gérés par la Société suisse des auteurs (SSA) ou directement par les éditeurs/trices.
Cette distinction fait régulièrement l'objet de discussions, car les critères sont souvent flous et doivent être interprétés au cas par cas.
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Si votre composition est utilisée sans autorisation, il est important de commencer par conserver les preuves relatives à la paternité de l’œuvre et de l'utilisation non autorisée. Les œuvres sont automatiquement protégées par le droit d'auteur dès leur création (voir informations fournies par SUISA).
Afin de pouvoir prouver la paternité et la date de création en cas de litige, SUISA recommande deux mesures:
1. Déclaration de l’œuvre à SUISA (pour les membres).
2. Courrier recommandé adressé à soi-même: vous pouvez vous envoyer par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou la partition. Cet envoi ne doit pas être ouvert, afin qu’il puisse servir de preuve.
Ces mesures ne sont pas nécessaires pour garantir la protection, mais elles facilitent l'apport de preuves en cas de litige. Si vous disposez déjà de preuves, vous pouvez engager une procédure judiciaire ou contacter SUISA pour obtenir de l'aide.