Tarif commun 4i

Soumis à redevance selon le tarif commun 4i:


•    tous types de carte à puce et mémoires de disque dur intégrés dans des appareils enregistreurs audio ou vidéo, lorsque ceux-ci sont proposés principalement pour l’enregistrement et l’écoute d’œuvres et de prestations protégées (p.ex. lecteur mp3, enregistreurs DVD avec disque dur intégré ou serveurs multimédia);

•    mémoires numériques intégrées à des smartphones, mémoires numériques intégrées à des tablettes;

•    mémoires numériques qui sont vendues aux consommateurs avec de tels appareils.

Après l'importation/la livraison

Le fabricant ou l'importateur communique à SUISA tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance, notamment et pour chaque catégorie ou format de supports vierges soumis à redevance

•    le nombre de supports fabriqués ou importés et leur capacité de mémoire
•    le nombre d’appareils d’enregistrement audio ou vidéo fabriqués ou importés
•    le nombre de supports vierges exportés (avec indication de leur capacité de mémoire) ainsi que le nombre des appareils d’appareils d’enregistrement audio ou vidéo exportés (en joignant une copie des documents de douane correspondants).

Ces renseignements et justificatifs doivent être remis, dans la mesure où rien d'autre n'a été convenu, mensuellement dans les 20 jours suivant la fin de chaque mois.

Déroulement ultérieur

Après réception des déclarations, SUISA établit une facture relative aux supports soumis à redevance durant la période en cours.

En lien avec le thème

Tarifs
Tarif commun 4i
(pdf, 124KB)

Redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils

Contact

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supports_vierges@suisa.ch

+41 21 614 32 32
Lundi - Vendredi: 08.00 - 12.00 /
            13.30 - 17.00 heures

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