Tarif commun 4i

Soumis à redevance selon le tarif commun 4i:


•    tous types de carte à puce et mémoires de disque dur intégrés dans des appareils enregistreurs audio ou vidéo, lorsque ceux-ci sont proposés principalement pour l’enregistrement et l’écoute d’œuvres et de prestations protégées (p.ex. lecteur mp3, enregistreurs DVD avec disque dur intégré ou serveurs multimédia);

•    mémoires numériques intégrées à des smartphones, mémoires numériques intégrées à des tablettes;

•    mémoires numériques qui sont vendues aux consommateurs avec de tels appareils.


Redevance

Pour mémoires intégrées dans des appareils d’enregistrement audio

•    jusqu'à et y compris 4 GO         CHF 0.6300 par GO
•    jusqu'à et y compris 8 GO         CHF 0.5720 par GO
•    jusqu'à et y compris 16 GO       CHF 0.3320 par GO
•    jusqu'à et y compris 32 GO       CHF 0.2552 par GO
•    plus de 32 GO                           CHF 0.1992 par GO

Pour mémoires intégrées dans des appareils d’enregistrement vidéo

•    jusqu'à et y compris 250 GO     CHF 0.085 par GO
•    jusqu'à et y compris 1 TO          CHF 0.050 par GO
•    jusqu'à et y compris 2 TO          CHF 0.030 par GO
•    plus de 2 TO                              CHF 0.020 par GO


Pour mémoires intégrées dans des smartphones

•    jusqu'à et y compris 4 GO         CHF 0.108 par GO
•    jusqu'à et y compris 8 GO         CHF 0.090 par GO
•    jusqu'à et y compris 16 GO       CHF 0.072 par GO
•    jusqu'à et y compris 32 GO       CHF 0.063 par GO
•    jusqu'à et y compris 64 GO       CHF 0.052 par GO
•    jusqu'à et y compris 128 GO     CHF 0.050 par GO

Pour mémoires intégrées dans des tablettes

•    jusqu'à et y compris 16 GO        CHF 0.1375 par GO
•    jusqu'à et y compris 32 GO        CHF 0.1100 par GO
•    jusqu'à et y compris 64 GO        CHF 0.0920 par GO
•    jusqu'à et y compris 128 GO      CHF 0.0900 par GO

Les redevances s'entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée, qui doit être acquittée au taux d'imposition en vigueur.

Après l'importation/la livraison

Le fabricant ou l'importateur communique à SUISA tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance, notamment et pour chaque catégorie ou format de supports vierges soumis à redevance

•    le nombre de supports fabriqués ou importés et leur capacité de mémoire
•    le nombre d’appareils d’enregistrement audio ou vidéo fabriqués ou importés
•    le nombre de supports vierges exportés (avec indication de leur capacité de mémoire) ainsi que le nombre des appareils d’appareils d’enregistrement audio ou vidéo exportés (en joignant une copie des documents de douane correspondants).

Ces renseignements et justificatifs doivent être remis, dans la mesure où rien d'autre n'a été convenu, mensuellement dans les 20 jours suivant la fin de chaque mois.

Déroulement ultérieur

Après réception des déclarations, SUISA établit une facture relative aux supports soumis à redevance durant la période en cours.

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Tarifs

Redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils

Contact

Le Service clientèle est à votre disposition

supports_vierges@suisa.ch

+41 21 614 32 32
Lundi - Vendredi: 08.00 - 12.00 /
            13.30 - 17.00 heures

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