Tarif commun 4

La durée d'enregistrement est considérée comme capacité de mémoire. Elle est calculée à la minute près. La durée mentionnée sur le support est déterminante dans la mesure où celle-ci n'est pas dépassée de plus de 5 minutes (la durée effective étant valable dans ce cas).

 

Après l'importation/la livraison

 

Le fabricant ou l'importateur communique à SUISA tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance, notamment et pour chaque catégorie ou format de supports vierges soumis à redevance

 

  • le nombre de supports fabriqués ou importés et leur capacité de mémoire
  • le nombre de supports exportés et leur capacité de mémoire, en joignant une copie des documents de douane correspondants
  • le nombre de supports qui ont été, par l'entreprise elle-même ou par d'autres entreprises, licenciés de manière prouvée pour des buts autres que la copie privée, selon le chiffre 6.1.2 du tarif, avec indication de la capacité de mémoire, en joignant une copie des bulletins de livraison et autres documents appropriés.

 

Ces renseignements et justificatifs doivent être remis, dans la mesure où rien d'autre n'a été convenu, mensuellement dans les 20 jours suivant la fin de chaque mois.

 

Déroulement ultérieur

 

Après réception des déclarations, SUISA établit une facture relative aux supports soumis à redevance durant la période en cours.

En lien avec le thème

Contact

Le Service clientèle est à votre disposition

supports_vierges@suisa.ch

+41 21 614 32 32
Lundi - Vendredi: 08.00 - 12.00 /
            13.30 - 17.00 heures

Formulaire de Contact

Etre informé

SUISAblog

Newsletter

La fondation de SUISA

FONDATION SUISA

Mint Digital Services