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Tarifs supports vierges

Tarifs de redevance

Les montants dus dans le cadre des tarifs communs 4 sont périodiquement négociés avec les associations d'utilisateurs et adaptés sur la base des données et prix actuels. Lorsque de nouveaux supports de données vierges pour la copie privée d’œuvres protégées arrivent sur le marché, un nouveau tarif est négocié. Lors de la fixation du tarif, il est tenu compte de la part de données commerciales et privées non protégées.

 

Moment de la naissance de l’obligation de redevance

L’obligation de redevance naît: pour l’importateur, lors de l’importation en Suisse ou au Liechtenstein; pour le fabricant, lors de la livraison depuis son usine ou depuis ses propres entrepôts.

Sélectionnez le tarif supports vierges:

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