Demande d'autorisation

Vous obtenez ici la licence pour la musique dans une production de spots publicitaires online

Lorsque vous placez un ou plusieurs spots publicitaires sur des sites Internet de tiers, vous réalisez une campagne publicitaire. Pour chaque spot, vous devez acquérir le droit de reproduction (tarif VN) ainsi qu’une licence pour la mise à disposition.

Licences 

Vous avez besoin des droits de reproduction (tarif VN) et d'une licence pour la mise à disposition. Nous vous prions de nous envoyer toutes les informations pertinentes sur la campagne en ligne par e-mail. A réception, nous vous informerons de la procédure à suivre.

Les coûts pour la mise à disposition sur Internet sont de 2.15% du budget online des médias.  Pour calculer correctement cette redevance, SUISA a besoin du budget relatif à la mise à disposition de l’audiovisuel. Il s’agit des frais relatifs au placement de la publicité sur divers sites et services Internet de tiers. La redevance minimale est de CHF 200 par campagne. 

Vous trouverez des informations complémentaires dans le document « Conditions de licence campagnes online ».

Comment procéder ?

Nous vous prions de nous faire parvenir le formulaire VN-A dûment rempli. Ensuite, vous recevrez de notre part le numéro d’identification SUISA obligatoire. 
 

Questions et réponses

  • Oui. Tout d'abord, la production de la vidéo doit être licenciée selon le tarif VN afin d'obtenir un numéro SUISA. Lors de la mise à disposition ultérieure sur Internet, les conditions applicables sont celles relatives aux campagnes publicitaires online. Dans le cadre de l'annonce de mise à disposition, le numéro SUISA doit être indiqué. De plus amples informations sont disponibles par le lien suivant.

  • Alors que le film d’entreprise veut apporter un éclairage positif sur l'entreprise, le spot publicitaire vise de meilleurs ventes.

  • La loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre musicale créée par un être humain et qui a un caractère individuel. En plus de la musique, d’autres œuvres acoustiques sont protégées alors que ce ne sont pas des notes qui leur donnent un caractère individuel mais l’utilisation de bruits. Toutes ces œuvres sont protégées quelle que soit leur valeur et leur but. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio. Le domaine d'activité de SUISA est exclusivement la gestion des droits d’auteur sur la musique non théâtrale, c'est-à-dire les «petits droits», qui concernent:

    • les œuvres musicales non théâtrales, avec ou sans texte, y compris les oratorios;
    • les versions de concert d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques);
    • les œuvres musicales destinées à la danse mais qui sont utilisées sans danse;
    • les extraits d’œuvres musicales dramatiques lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision;
    • les œuvres musicales comprises dans des films ou autres œuvres audiovisuelles ou multimédias (sauf s’il s’agit d’œuvres musicales dramatiques filmées).

    La compétence de SUISA s’étend au droit d'exécution, au droit d’émission et de retransmission, à la réception publique, à la mise à disposition (droit en ligne), au droit de reproduction (c.-à-d. fabrication de supports sonores, supports audiovisuels ou fichiers audio) ainsi qu’aux redevances sur les supports vierges et à celles relatives à la location.
     

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