Conditions générales relatives à la demande de modification d'adresse via le formulaire online

Préambule

Le formulaire online permet aux utilisateurs de musique (“clients“) de demander en ligne une modification des données client enregistrées auprès de SUISA (“SUISA“). Les conditions générales d’utilisation (“CGU“) régissent ce processus en complément des dispositions de la déclaration sur la protection des données se trouvant sur le site Internet de SUISA.

Notification de la demande

La demande est considérée comme notifiée à SUISA lorsque le client reçoit, après l’envoi du formulaire online, une confirmation sur son écran ainsi qu’un e-mail. A partir de ce moment, la demande est traitée par SUISA et engage le client.

Traitement de la demande

SUISA peut, sans indiquer de motif, refuser une demande de modification des données client. Cela vaut en particulier en cas de soupçon d’abus ainsi que pour des demandes qui ont été transmises via une adresse e-mail qui n’est pas enregistrée auprès de SUISA. La modification des données client est confirmée au client par e-mail.

Exactitude des indications

Le client confirme que toutes les informations saisies dans le formulaire sont correctes et répond vis-à-vis de SUISA d’éventuels frais supplémentaires engendrés par des déclarations inexactes ou incomplètes. L’utilisation abusive du formulaire online – notamment l’envoi de demandes par des tiers non autorisés ne connaissant pas le client concerné – peut avoir des conséquences sur le plan civil et pénal.

Zürich, le 31 octobre 2016