Suspension des décomptes en provenance de France
En raison de questions en suspens auprès des autorités fiscales françaises concernant l’impôt à la source, SUISA a temporairement suspendu les décomptes des redevances en provenance de France jusqu’à clarification de la situation.
Les autorités fiscales françaises ne reconnaissent actuellement plus les sociétés-sœurs de la SACEM comme «beneficial owner» (bénéficiaire effectif) des redevances de droits d’auteur pour leurs membres, ce qui entraînerait une retenue à la source de 25 %.
SUISA est actuellement en contact avec la SACEM et les autorités fiscales françaises afin de continuer à être reconnue comme «beneficial owner». Dans l’intervalle, il a été décidé que la SACEM retiendrait provisoirement les redevances et ne verserait à SUISA les indemnités de droits d’auteur correspondantes qu’une fois la situation clarifiée avec les autorités fiscales françaises.
Cette situation ne concerne pas uniquement SUISA, mais également d’autres sociétés de gestion, qui sont actuellement elles aussi en discussion avec les autorités fiscales françaises.
Nous regrettons bien évidemment cette situation. Notre objectif reste de verser à nos membres leurs redevances de la manière la plus simple possible et avec un minimum de déductions.