Règlement de répartition : décisions de l’Institut de la propriété intellectuelle
L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a approuvé les modifications suivantes du règlement de répartition de SUISA :
Le lien correspondant vous permettra d’accéder au texte de la décision, qui existe uniquement en allemand. Les différentes adaptations du règlement de répartition sont publiées en français, en allemand et en italien dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
« Suppression du tarif commun 6b / Révision des chiffres 5.1, 5.2, 5.5.6, 5.5.7, 5.5.8, 5.5.8.1, 5.5.8.2, 5.5.8.3, 5.5.8.4, 5.5.9, 5.5.10, 5.5.11, 5.5.12, 5.5.13, 5.5.14, 7.4 », publiée dans la FOSC du 18.10.2022.
Le Tarif commun 6b (TC 6b) réglait le droit de prêt d'exemplaires d'œuvres dans les bibliothèques de la Principauté de Liechtenstein, conformément à l'art. 15 FL-URG. Un tel droit n’existe pas en Suisse. Dans les deux pays, une rémunération est toutefois due en cas de location d'exemplaires d'œuvres (art. 13 LDA, art. 14 FL-URG), et le tarif commun 5 (TC 5) s’applique. Afin de faciliter l’administration du tarif, le TC 6b a été intégré dans le TC 5 au 1er janvier 2022, et disparaîtra par conséquent du règlement de répartition au 1er janvier 2023.
« Adaptation de la définition des notions d’ « éditeur » et de « sous-éditeur » / Révision des chiffres 1.1.3.4, 1.1.3.6 et 2.1.1.7 », publiée dans la FOSC du 18.10.2022.
Les nouvelles définitions ne sont plus liées à l'exigence de production d'exemplaires de l'œuvre, comme c'était le cas jusqu'à présent, mais au rôle général de l'éditeur. Ce rôle consiste à travailler, dans l'intérêt de l'auteur, pour que l'œuvre soit connue du public. Le règlement de répartition correspond ainsi mieux à la pratique du monde de la musique, mais cette nouvelle définition ne correspond plus à la définition de l'éditeur dans le Code des obligations (CO). Pour plus d'informations à ce sujet, consultez le blog.
« Répartition des recettes provenant des redevances sur les supports vierges / Révision des chiffres 5.1, 5.2 et 5.5.5 », publiée dans la FOSC du 18.10.2022.
Le TC 4i a été renégocié l’an passé. Depuis le 1er juillet 2022, il prévoit, en plus des redevances sur les supports vierges appliquées jusqu'à présent aux lecteurs MP3, enregistreurs à disque dur, smartphones et tablettes, des redevances correspondantes pour les disques durs des ordinateurs portables et les disques durs externes (voir https://blog.suisa.ch/fr/nouvelle-definition-de-la-notion-dediteurtrice-dans-le-reglement-de-repartition-quelles-consequences/). Ce changement a désormais été intégré dans le règlement de répartition. Les recettes pour les disques durs des ordinateurs portables et les disques durs externes sont réparties à 82 % en tant que recettes audio issues de la copie privée et à 18 % en tant que recettes vidéo issues de la copie privée.
(Photo: Andreas Greber)