Conditions d’utilisation –
Banque de données des œuvres
Vos droits et obligations pour l’utilisation de la banque de données des œuvres online
1. Les présentes conditions d'utilisation régissent, en complément des dispositions du contrat de gestion et des conditions générales d'utilisation, vos droits et obligations relatifs à l'utilisation de la banque de données des œuvres online de SUISA.
En cliquant sur le bouton « Banque de données des œuvres » et en utilisant la banque de données des œuvres en ligne, vous vous engagez formellement à respecter les conditions du contrat de gestion, les conditions générales d’utilisation ainsi que les conditions complémentaires ci-après.
2. Vous avez le droit personnel et non exclusif d’utiliser la banque de données des œuvres online et de rechercher des œuvres et des ayants droit.
L’accès est limité aux informations suivantes :
- En ce qui concerne les propres œuvres des auteurs-trices, ainsi que les œuvres éditées par les éditeurs-trices et les œuvres des catalogues administrés par un éditeur ou une éditrice : toutes les informations.
- En ce qui concerne les œuvres de tiers : uniquement les ayants droit originaux, sans clé de répartition ; SUISA est en droit de bloquer à tout moment l'accès à ces données pour des raisons liées à la protection des données.
3. Les personnes autorisées à accéder à ce service sont l'administrateur ou l'administratrice du compte, ainsi que les utilisateurs et utilisatrices auxquels des droits d'accès ont été accordés et auxquels ce service a été attribué. Toutes ces personnes sont tenues d'empêcher tout accès par des tiers non autorisés. SUISA décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé.
4. Vous ne pouvez utiliser les informations consultées qu'à des fins personnelles.
Vous êtes tenu-e de traiter de manière strictement confidentielle, sans limitation de durée, les données et informations qui ne vous concernent pas. Vous ne devez pas divulguer ces données et informations à des tiers, ni les rendre accessibles à ceux-ci, et vous devez les protéger contre toute consultation par des tiers non autorisés.
Les dispositions applicables en matière de protection de la personnalité et des données doivent être respectées.
5. Si SUISA constate des violations des présentes conditions d'utilisation, notamment des accès par des personnes non autorisées, ou une atteinte à la confidentialité, elle est en droit de bloquer l'accès à la banque de données des œuvres, de manière temporaire ou définitive.
SUISA est autorisée à surveiller les accès au système.
6. Vous êtes responsable envers SUISA de tous les dommages directs et indirects (y compris les frais de justice et d'avocat) que SUISA pourrait subir du fait du non-respect des présentes conditions d'utilisation. En tant qu’administratrice ou administrateur, vous êtes responsable des actes et omissions des personnes qui accèdent, à titre autorisé ou non, à la banque de données des œuvres de SUISA, au même titre que s’il s’agissait des vôtres.
Vous êtes tenu-e d'indemniser intégralement SUISA, ses sociétés affiliées et toute autre personne contre toute réclamation de de tiers résultant d'une violation des présentes conditions d'utilisation de votre part ou de la part de personnes ayant accédé au compte, que ce soit de manière autorisée ou non (y compris les frais de justice et d'avocat).
SUISA ne donne aucune garantie quant à l'exactitude et à l'actualité des informations fournies dans la banque de données des œuvres. Toute responsabilité à cet égard est exclue.
7. SUISA définit les conditions techniques et les exigences que vous devez remplir de votre côté pour pouvoir utiliser le système. Ces éléments peuvent être modifiés à tout moment.
8. En principe, l'accès à la banque de données des œuvres est possible à tout moment. SUISA se réserve le droit de restreindre, d'interdire ou d'interrompre temporairement l'accès, dans la mesure où cela s'avère nécessaire à des fins de maintenance du système ou pour d'autres raisons.
SUISA fournit une assistance pendant les heures de bureau habituelles.
SUISA surveille le bon fonctionnement du système et en assure la maintenance.
SUISA ne garantit ni la disponibilité permanente du système ni la sécurité de la transmission des données. Toute responsabilité en cas de coupures de connexion, de pannes, de dysfonctionnements ainsi que de transmission de données est exclue.
9. SUISA est en droit de percevoir une participation aux frais pour l'utilisation de la banque de données des œuvres. SUISA rend publique la participation aux frais et se réserve le droit d'en modifier le montant à tout moment.
21 septembre 2026