Questions sur les licences pour l'utilisation de musique

Les redevances dépendent du type d’utilisation de la musique. Par exemple, il coûte plus cher d’utiliser de la musique lors d’un concert que comme musique de fond dans un magasin. Ces différences se justifient par le rôle de la musique: le public d’un concert ne vient que pour la musique, alors que la musique de fond dans un grand magasin est d’importance plutôt secondaire. Si vous souhaitez obtenir une estimation sans engagement des redevances approximatives qui seraient exigées pour une certaine utilisation, vous pouvez contacter le service clients de SUISA

Les redevances pour les différents types d’utilisation sont fixées par des tarifs. 

Vue d’ensemble des tarifs

Selon la loi sur le droit d’auteur, toutes les cinq sociétés de gestion suisses doivent établir des tarifs pour les redevances qu’elles perçoivent. Ces tarifs font l’objet de négociations avec les associations représentatives des utilisateurs. Les tarifs doivent être approuvés par la Commission arbitrale fédérale, de composition paritaire et dont les membres sont élus par le Conseil fédéral, puis publiés dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. C’est ce qui garantit que les taux des tarifs ne soient pas abusifs.

Les tarifs des cinq sociétés de gestion suisses doivent être "équitables". C'est une exigence de la loi sur le droit d’auteur (art. 59 LDA). Concrètement, SUISA prend entre autres en considération les éléments suivants pour fixer le montant des redevances, au sens de la loi sur le droit d'auteur:

• les recettes obtenues grâce à l’utilisation des oeuvres ou, à défaut, les dépenses liées à celles-ci,
• le type et le nombre des œuvres utilisées
• la proportion d’œuvres protégées et non protégées.

En principe, on limite la redevance de droits d’auteur à 10% du produit (p. ex. recettes des billets) ou des dépenses (p. ex. cachet).

L'organisateur doit-il payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants?

• L’entrée était gratuite
• La manifestation n’était pas commerciale
• La manifestation était déficitaire?

Oui. Le succès économique d’une manifestation concerne l’organisateur de concerts. Les redevances de droits d’auteur sont des frais fixes comme par exemple pour les boissons, l’éclairage etc. qui sont finalement facturés aussi bien en cas de déficit que de gain.

L'organisateur doit-il payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants

• Il s’agissait d’une manifestation privée
• Il s’agissait d’une manifestation d’association qui n’était pas accessible à tout le monde?

Il est vrai qu’il n’y a pas d’autorisation à demander ni de redevances à verser pour les manifestations privées. Cependant, l’usage privé est une notion définie restrictivement par le droit d’auteur: elle ne recouvre que l’utilisation par une personne pour elle-même ou avec des personnes étroitement liées, tels que parents et amis proches (cf. art. 19, al. 1, let. a, de la loi sur le droit d’auteur). Il en résulte que les manifestations de clubs, d’associations, d’entreprises, d’unités militaires, etc. ne sont pas privées mais publiques, même si tout le monde n’y a pas accès. En cas de doute, il est conseillé de demander à SUISA si des redevances sont dues pour la manifestation prévue.
 

Les artistes exécutants reçoivent un cachet pour leur prestation en public, pour l’interprétation, qui peut être vue comme une prestation de service. Mais cela ne règle pas la création de la musique ni les droits d'exécution des œuvres jouées. Les interprètes et les compositeurs ne sont pas nécessairement les mêmes personnes. Chacune des deux a droit à un salaire: l'auteur à une redevance de droit d'auteur et l'interprète à un cachet.

Oui. Si les interprètes sont aussi compositeurs, paroliers etc. et en même temps membres de SUISA, ils lui ont cédé leurs droits d’auteur par le contrat de gestion, afin qu’elle puisse faire valoir pour eux les droits aux redevances de droit d’auteur. Par conséquent ils ne sont plus en possession de ces droits et ne peuvent donc pas en disposer directement vis-à-vis de l’organisateur. Le décompte des redevances de droits d'auteur se fait donc par l'intermédiaire de SUISA. Il est important de comprendre qu'un musicien sur scène (interprète) est souvent en même temps auteur; même s'il s'agit d'une seule et même personne, l'interprète et l'auteur sont deux personnes distinctes du point de vue juridique.

Non. Mais même dans ce cas, l’organisateur est tenu d’envoyer à SUISA un programme détaillé, afin qu'une vérification soit possible. S’il ne comporte que de la musique non protégée, l’organisateur n’a rien à payer.

Oui. Vous devez adresser une liste à SUISA pour tous les artistes. SUISA a le droit de faire valoir également les droits à des redevances pour les auteurs qui sont membres d'une société de gestion étrangère. Les auteurs qui n’ont pas cédé leurs droits doivent être indemnisés individuellement. Il n’y a pas de redevances à payer pour les œuvres exécutées dans leur version originale et dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans.

SUISA est habilitée à agir en justice dans de tels cas. Elle peut aussi exiger un supplément de 100% lorsque les données ne sont pas fournies même après un avertissement. Lorsqu’il y a refus de paiement réitéré, SUISA peut formuler une interdiction de musique. Cela signifie que l’organisateur ne peut plus utiliser de musique en public.

SUISA ne publie ni ne distribue de partitions ou de supports sonores. Mais elle fournit volontiers des renseignements sur les œuvres suisses (compositeur, parolier, éditeur) et indique comment se les procurer.

Un aperçu des œuvres de compositeurs suisses est disponible dans la banque de données des œuvres en ligne de SUISA, dont le lien est le suivant: https://pws.suisa.ch 

Le Service musical peut vous fournir des renseignements complémentaires (disponibilité des partitions, recherche d’une instrumentation particulière, etc.): E-Mail Service musical

Lorsque SUISA possède un programme, l’argent est en règle générale réparti en fonction des œuvres qui y figurent. Dans les cas où SUISA, en raison des coûts trop élevés, ne demande pas de programme, l’argent est réparti de manière «forfaitaire». Les manifestations dansantes et récréatives avec de la musique provenant de supports sonores donnent toujours lieu à une répartition selon un concept statistique d'échantillons (hitboxes).

La loi sur le droit d’auteur définit le terme «privé» de manière très restrictive; les fêtes d’anniversaire, de mariages et fêtes similaires, qui ont pour cadre le cercle de la famille et des amis, sont considérées comme des manifestations privées. Les événements de sociétés ou d’associations ne sont pas des manifestations privées et doivent être licenciées.

C'est en principe l'organisateur d'une manifestation avec musique qui est responsable du paiement des redevances de droits d'auteur. Si vous organisez vous-même un événement, vous êtes responsable pour cet aspect.

Dans tous les cas où il ne s'agit pas d'une manifestation privée. Si vous utilisez de la musique dans le cercle étroit de la famille et des amis, comme p. ex. à un anniversaire ou un mariage, il n’y a pas besoin d’autorisation de SUISA. Mais si vous utilisez de la musique hors du cadre privé, vous devez annoncer la manifestation et obtenir une autorisation de SUISA.

C’est l’organisateur qui demande l’autorisation. L’organisateur est celui qui est responsable (du point de vue économique) de l’utilisation de musique, par exemple le propriétaire ou le gérant d’un dancing, une entreprise de diffusion ou une association qui organise une fête.

Parce qu’ils ne sont qu’engagés, c'est-à-dire qu’ils fournissent une prestation de service contre un cachet. Ils ne sont donc pas les initiateurs ni les organisateurs de la manifestation.

Oui, en cas d’exécutions musicales publiques, il faut toujours payer une redevance de droits d’auteur, que l’on perçoive un prix d’entrée ou non, que l’on verse un cachet aux artistes ou non. Exceptions: les mariages et anniversaires de petite envergure (manifestations privées)

Si l’entrée est gratuite, la redevance de droits d’auteur est moins chère en règle générale. Le tarif TC H donne le détail des différentes redevances.

Non. En général, seules les fêtes d’anniversaire et les mariages sont considérées comme des manifestations privées (cercle fermé), car on suppose que seuls les parents et les connaissances les plus proches y participent. Pour toutes les autres manifestations, on suppose que la relation entre les personnes est moins intense.

Dans l'industrie hôtelière également, les concerts et productions analogues sont en principe décomptés d’après le tarif commun K. 

Cependant, si les invités ne sont pas dans le local seulement en raison de la musique, par exemple lorsqu'un orchestre joue en arrière-plan pour accompagner un événement de danse, le GT H s’applique . 

La distinction doit toujours être faite au cas par cas. Notre service clientèle vous conseillera volontiers. 

Pour chaque exécution publique de musique protégée par le droit d’auteur, il faut obtenir l’autorisation de SUISA.

Vous trouvez tous les formulaires nécessaires ici.

Les formulaires doivent être retournés complétés dans les 10 jours après le concert. Pour pouvoir calculer puis répartir la redevance correctement, SUISA a besoin d’une liste détaillée de toutes les œuvres exécutées ainsi que d’un décompte des recettes réalisées et des frais engagés.

Non. La redevance est calculée par concert sous forme d’un pourcentage des recettes ou des frais liés à l’utilisation de musique. Ainsi, on peut tenir compte équitablement des conditions financières de chaque manifestation. Il y a cependant la possibilité de conclure un contrat annuel avec SUISA et de payer des acomptes convenus contractuellement pour toute l'année. En contrepartie, SUISA accorde une autorisation pour tous les événements de l'année. Si vous êtes intéressé, notre personnel du service clientèle se fera un plaisir de vous renseigner. 

En règle générale, la redevance pour les concerts est calculée sur la base des recettes. Dans les cas suivants, les coûts de l’utilisation de musique servent de base de calcul:

• lorsqu’il n’est pas possible de chiffrer les recettes,
• lorsque les coûts dépassent les recettes et que le client n'a pas établi de budget, ou si le client part d'emblée du principe qu'il couvrira tout ou partie des frais par ses propres moyens,
• pour les manifestations de bienfaisance, dont le bénéfice est versé à des personnes dans le besoin.