Questions et réponses 
Musique sur Internet dans les grandes entreprises 

Etant donné que vous diffusez de la musique publiquement dans des vidéos sur Internet, les musicien-ne-s ont, de par la loi, droit à une rémunération. Le montant est facturé par SUISA et reversé aux auteurs. 

Oui, pour la mise à disposition de vidéos destinées au public de Suisse et du Liechtenstein, la compétence appartient à SUISA. En règle générale, ces droits ne peuvent pas être réglés et payés à l'étranger. Si votre partenaire à l’étranger utilise exclusivement de la musique libre de droits, il est possible que les droits de mise à disposition en Suisse soient réglés.

À partir de l'année suivante, vous ne serez plus redevable ni envers nous ni envers les ayants droit (auteurs et éditeurs).

La redevance se calcule en fonction du nombre de vidéos musicales accessibles et du budget de production.

Oui, la mise à disposition de toutes vos vidéos sur les sites Internet et les profils de médias sociaux de votre entreprise est couverte. Cependant, dès que vos sites Internet contiennent des vidéos dont le budget de production est supérieur à CHF 30'000.00, ces conditions de licence ne sont plus valables. Dans un tel cas, veuillez nous envoyer un e-mail à gkvideo@suisa.ch.

Pour chaque présence sur Internet (Youtube, Facebook et votre propre site), vous rendez 100 vidéos accessibles dans chaque cas. Au total, vous devez déclarer 300 vidéos. 

Pour chaque présence sur Internet (Youtube, Facebook et votre propre site), vous rendez 100 vidéos accessibles dans chaque cas. Au total, vous devez déclarer 300 vidéos. 

Non, si les vidéos sont diffusées exclusivement sur l’Intranet, nous partons du principe que ces utilisations sont réglées par ProLitteris selon le tarif commun 9. 

Si vous connaissez uniquement le nombre total de vidéos, sans savoir exactement si elles contiennent de la musique ou non, vous pouvez nous communiquer ce nombre total. Sur la base de données empiriques, nous estimons que 75% des vidéos contiennent de la musique. Dans ces conditions, nous allons réduire le nombre total de vos vidéos de 25 %. 

Oui, le choix du jour de référence vous revient. Sur la base de votre annonce, vous recevrez ensuite une facture pour l'année en cours. La facture pour l'année suivante sera envoyée en avril. 

Si le nombre de vidéos pour l'année suivante change de telle sorte qu'il entre dans une autre catégorie, veuillez nous en informer avant le 28 février. Des ajustements peuvent être effectués une fois par an. Veuillez s.v.p. nous informer du changement en utilisant le formulaire d'annonce. 

Dans le cas des plateformes de médias sociaux, il est possible de déterminer assez simplement le nombre total de vidéos. Par exemple, sur Youtube, le nombre total de vidéos sera visible aisément lors de l’accès sur le site. Sur Facebook, vous trouvez toutes les vidéos sous la rubrique « Vidéos », où elles peuvent être comptées. Sur Instagram, vous devez faire défiler tous les messages et compter les vidéos individuellement.  

Si les auteurs ne sont membres d’aucune société de gestion tel que SUISA (ou par exemple la société française SACEM), vous n’avez rien à payer. Sinon, vous devez vous acquitter d’une redevance pour la mise à disposition. Avec de tels auteurs, vous ne pouvez régler directement que les droits de synchronisation et, dans des cas exceptionnels, également les droits de production, respectivement de reproduction.

Non ; avec cette licence, vous payer uniquement une redevance en faveur des auteurs pour la mise à disposition sur Internet de la musique que vous utilisez. Pour chaque vidéo, il faut acquérir au préalable les droits de synchronisation et les droits de reproduction. Si vous copiez de la musique à partir de sources existantes (par exemple supports sonores ou Internet directement), vous devez acquérir également les droits sur l’enregistrement (dits « droits voisins »).

Les droits de reproduction sont octroyés par SUISA. Pour obtenir les droits de synchronisation, il convient de contacter directement les ayants droit concernés (compositeurs, paroliers, éditeurs). Les droits voisins sont de la compétence soit du producteur des supports sonores (le « label ») soit de l’IFPI, respectivement la société Audion. Nous vous recommandons d’utiliser notre catalogue de Production Music. Pour la musique de la liste des fournisseurs, tous les droits sont couverts et il n'est donc pas nécessaire de se les procurer par ailleurs.

Oui, les ayants droit sur la musique peuvent aussi ultérieurement faire valoir des prétentions directement auprès de vous, ou nous charger de le faire.

Si vous utilisez ce qu’on appelle de la « production music » (autres termes utilisés : library music ou mood music) ou encore de la musique d’ayants droit ayant un contrat avec nous (en règle générale tous les auteurs de Suisse), la licence vaut pour le monde entier. Dans le cas du répertoire musical international, nous ne pouvons pas fournir une garantie pour le monde entier. Toutefois, lors de conflits par exemple avec des sociétés-sœurs étrangères, nous garantissons d’agir en tant que médiateur dans tous les cas et de coordonner l’octroi des licences appropriées.

Ces redevances sont reversées aux ayants droit sur la musique, après déduction d’une commission de 15 %.

Oui, pour autant que le nombre de vos vidéos contenant de la musique ait peu ou pas changé, de sorte que ce nombre de vidéos reste dans la même catégorie.
Si le nombre de vos vidéos devait (pour l’année suivante) changer au point de tomber dans une autre catégorie, nous vous prions de nous le faire savoir jusqu’au 28.02. au moyen de notre portail clients.n eine andere Kategorie fällt, so melden Sie uns dies bitte bis zum 28.02. mittels unseres Kundenportals.