Eclairages juridiques

Une foule de conseils et d’explications sur des questions telles que le droit d'auteur, l’affiliation à SUISA, le business musical et bien d’autres encore.

Vous trouverez ici des articles, tirés de la rubrique «Bon à savoir», du journal des membres SUISAinfo. La série d’articles sera régulièrement complétée par des textes, qui seront publiés dans les prochaines éditions de SUISAinfo.

  • Les articles de la rubrique «Conseils juridiques» concernent principalement des questions juridiques.
  • Les articles de la rubrique «Conseils» proposent des renseignements et des informations de fond sur différentes thématiques.

Le contrat d’artiste comparé au contrat d’édition

Le producteur économique (par exemple un label), finance la réalisation d’enregistrements comprenant des prestations d’artistes interprètes en vue de promouvoir ensuite ces enregistrements et de les exploiter sur le marché. Les droits qui en découlent sont réglés entre les artistes interprètes et le producteur dans un contrat d’artiste. Le contrat d’artiste est souvent confondu avec le contrat d’édition : Un coup d'oeil sur les différences entre ces deux contrats.

La mise en musique

Que ce soit pour une œuvre chorale ou pour une chanson, il arrive souvent qu'un compositeur s'inspire d'un texte déjà existant et souhaite utiliser ce texte ou des extraits de celui-ci pour une composition ou une nouvelle chanson. De quoi faut-il tenir compte si l’on souhaite utiliser le texte de tiers ? Comment obtenir une autorisation pour la mise en musique et quels points doivent être réglés ?

L’arrangement d’œuvres protégées

Les œuvres musicales libres de droits peuvent être arrangées sans autre formalité. Si une œuvre est encore protégée, c’est-à-dire si son auteur n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, le titulaire des droits doit donner son accord avant tout arrangement. Comment obtenir une telle autorisation d’arrangement et quels points doivent être réglés pour qu’un arrangement puisse être déclaré auprès de SUISA?

Sampling et remixes

Dans la série d’articles de la section «Bon à savoir» sur les arrangements, nous nous sommes précédemment intéressés aux arrangements «classiques» d’œuvres musicales. Le sampling et les remixes constituent deux autres formes d’arrangements, plus spécifiques. Quels droits doivent être clarifiés si des enregistrements existants sont utilisés pour la création d’une nouvelle œuvre dans ce contexte ? Quels sont les accords contractuels à conclure ?

Arrangement d’œuvres libres de droits

Dans le cas d’un projet d’arrangement musical, il vaut la peine de connaître les pièges existants en lien avec le droit d’auteur, car un faux pas peut parfois coûter cher.

Le contrat d’édition : les points à prendre en compte

En Suisse, le contrat d’édition est régi par le Code des obligations. Les dispositions légales ne sont toutefois pas très détaillées à ce sujet. Tout particulièrement dans le cas d'un contrat d'édition musicale, on ne peut pas simplement se fonder sur la loi. En outre, les parties peuvent également stipuler leurs propres clauses dans le contrat. A quoi faut-il être attentif dans le cadre d'un contrat d'édition ?

Concert organisé conjointement par un groupe et un organisateur  

Les redevances de droits d’auteur pour un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique, lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération ?

Pour la première fois depuis 20 ans, des œuvres tombent dans le domaine public

Ce n’était plus arrivé en Suisse depuis 20 ans : début 2014, des œuvres sont tombées dans le domaine public. Quelles sont concrètement les conséquences pour les successeurs de ces auteurs ? Quels sont les enjeux pour les artistes qui souhaitent travailler avec de telles oeuvres désormais dans le domaine public ?

Manager, booker, contrats et commissions

Un management sérieux peut s’avérer très utile pour un musicien ou un groupe : il permet de donner un coup d’accélérateur à l'envol d’une carrière et décharge l’artiste des travaux administratifs. Mais quelle est exactement la différence entre un manager et un booker ? Et qu’en est-il précisément des aspects financiers dans les contrats de management ?

Contrat
d’engagement : l’artiste doit-il verser des redevances à SUISA ?

Dans un contrat d’engagement rédigé par un organisateur pour un concert, il est exigé que l’artiste verse lui-même les redevances à SUISA. Est-ce vraiment légal ?

Au secours, le producteur exige une participation !

L’ingénieur du son qui travaille en studio pour un groupe a-t-il droit à une participation sur les oeuvres ? Qu’est-ce exactement qu’un arrangement ? Quelles sont les tâches d’un producteur ?

Le groupe,
une société simple

Il est vrai qu'un contrat de groupe peut rebuter de prime abord ! Toutefois, il faut reconnaître qu’un contrat, même rudimentaire, permet de régler déjà certaines questions primordiales.

Questions à SUISA :
La copie de partitions musicales est-elle autorisée ?

La question de la légalité de la copie de partitions musicales nous entraîne dans un des domaines les plus complexes du droit d’auteur.

Questions à SUISA :
La liberté de citation existe-t-elle aussi pour la musique ?

Bien que la liberté de citation doive être considérée en priorité dans le contexte des œuvres littéraires, elle ne se limite toutefois pas uniquement à celles-ci. Les œuvres musicales, et plus particulièrement des extraits d'œuvres, peuvent également être citées.

Questions à SUISA :
Le téléchargement d’œuvres musicales à partir de bourses d’échange est-il-autorisé ?

Quiconque propose des œuvres protégées par le droit d'auteur sur Internet doit être en possession des droits d'auteur adéquats.Toutefois, la personne qui télécharge des oeuvres protégées par le droit d'auteur (p. ex. de la musique) n'est pas tenu de les posséder. 

Mon numéro IPI: à quoi peut-il bien servir?

Vous l’avez certainement remarqué, ce numéro IPI qui apparaît ça et là: sur chaque décompte, chez la déclaration d'œuvre, dans la banque de données en ligne. Mais quelle est la signification du numéro IPI?

Informations sur les livestreams pour les membres SUISA

En raison des mesures COVID, les artistes ont été confrontés à une perte considérable d'opportunités de se produire et donc de gagner leur vie, alors que les amateurs de musique ont dû se résoudre à contre cœur à l’absence de musique live. C'est pourquoi, le livestreaming rencontre un grand succès, tout particulièrement en cette période, et joue un rôle prépondérant dans le domaine culturel. 

Pourquoi les membres de SUISA devraient-ils également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM ?

Les compositeurs et paroliers, membres de SUISA, qui exercent également une activité d'interprète et/ou de producteur et dont les prestations sont diffusées par des stations de radio et de télévision suisses ou étrangères, ont droit à des redevances de la part de SWISSPERFORM. Ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs devraient donc s'affilier à SWISSPERFORM, en complément à leur adhésion à SUISA, pour protéger leurs droits et garantir le versement de l'intégralité des redevances qui leur sont dues.

Mes compositions, mais pas mes beats

La mélodie est un tube, mais le groove n’y est pas. Tandis qu’on fredonne déjà les paroles géniales depuis plusieurs jours, le bon rythme ne coule toujours pas dans nos veines. De nombreuses raisons, telles que celles-ci, peuvent expliquer le recours aux beats d’un tiers pour l'une de nos compositions personnelles. Grâce à ces quelques conseils juridiques et astuces pratiques en lien avec l’achat de beats, vous garderez le tempo, même dans un cadre formel.

Droit d’exécution et droit d'émission : nouvelle clé de répartition

La clé de répartition de SUISA concernant les exécutions et les émissions a été modifiée au 1er janvier 2017. Désormais, pour les oeuvres en édition originale, les parts sont les suivantes : 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur. Cette modification permet d'adapter le règlement de répartition à la clé de répartition de la CISAC, qui est la plus répandue au niveau international. 

Double affiliation : SUISA et qui d’autre ?

SUISA gère les droits de ses membres dans le monde entier. Si on envisage d'adhérer à plusieurs sociétés d’auteurs, il est conseillé de bien examiner et de peser soigneusement les coûts et bénéfices d’une telle démarche.

Comment SUISA répartit-elle les redevances pour la copie privée ?

En 2014, SUISA a encaissé un montant d'environ 13 millions de francs provenant des tarifs communs consacrés aux redevances pour la copie privée. Sur ce montant, environ 6,5 millions ont été distribués aux membres de SUISA. La répartition de ces recettes correspond à une répartition forfaitaire sans programme. Un aperçu donne une vue d’ensemble du système appliqué par SUISA pour la répartition des redevances pour la copie privée. 

Activités musicales à l'international et communication avec SUISA depuis chez soi

Comment puis-je obtenir les redevances de droits d’auteur pour mes concerts à l’étranger ? De quoi dois-je tenir compte lors de la déclaration d’œuvre, si le co-auteur d’un morceau est membre d’une société-sœur étrangère ? Vous trouverez ci-après des réponses aux questions importantes souvent posées en lien avec l’activité musicale à l'international.

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