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Déclarer des supports de données musicaux

Vous êtes membre de SUISA et produisez des des supports de données musicaux qui contient exclusivement des compositions propres? Si une telle production est financée exclusivement par les auteurs ayants droit, SUISA ne perçoit pas de redevance. Toutefois, afin que nous puissions délivrer à l’usine de pressage l’autorisation nécessaire, vous devez tout de même nous annoncer une telle production.

Qu’est-ce qui est considéré comme une autoproduction?

Vous êtes l’unique ayant droit des œuvres à enregistrer et financez la production vous-même.

 

ou

 

Vous jouez dans un groupe et plusieurs des membres du groupe sont ayants droit sur les œuvres. Tous les membres du groupe participent au financement de la production.

S’annoncer en temps utile

Annoncez des supports de données musicaux  à SUISA au moins 10 jours avant la fabrication, au moyen du formulaire Déclaration: Autoproduction par les auteurs.


Procédure suite à votre déclaration

  • Nous examinons le statut des oeuvres musicales sous l’angle du droit d’auteur et saisissons le support de données musical dans notre système.
  • Nous fournissons directement l’autorisation de pressage à l’usine.
  • Si vous nous communiquez votre adresse e-mail, nous vous informons lorsque les supports peuvent être fabriqués

Nous vous prions de bien vouloir utiliser pour le formulaire Déclaration: Autoproduction par les auteurs pour la déclaration de votre support sonoreSi, en plus de vos propres compositions, vous enregistrez également des compositions de tiers (par exemple des cover versions), nous vous prions de bien vouloir remplir le formulaire Déclaration PI: Enregistrement de musique sur supports de données musicaux.

Redevance sur les supports vierges

Une partie des redevances sur les supports vierges vous est payée en tant que supplément sur vos recettes liées aux supports sonores produits. Si vous renoncez à des redevances pour des supports de données musicaux , vous renoncez également à une partie des recettes provenant des redevances sur les supports vierges.

Attention: déclaration d'œuvre ≠ déclaration de support sonore

Le formulaire «Autoproduction par les auteurs» ne vous permet pas de déclarer des œuvres. Pour ce faire, vous devez remplir Déclaration: Autoproduction par les auteurs.



Timbre SUISA

La Division Droits de reproduction vous fournit le logo officiel de SUISA sous forme reproductible une fois la production de phonogrammes ou vidéogrammes dûment annoncée.

 

 

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