Questions & Réponses

Questions générales

Pourquoi doit-on payer un montant à SUISA pour l'utilisation de vidéos sur des sites Internet et sur les médias sociaux?

Pour l’utilisation de musique sur des sites Internet – par exemple dans des vidéos – vous devez acquérir les droits des auteurs, des interprètes et des producteurs de la musique. Cela se fait par le biais d’une licence pour l’utilisation de musique. En tant que coopérative des compositeurs, paroliers et éditeurs de musique, SUISA représente leurs droits et octroie de telles licences.

 

Combien coûte le forfait pour l'utilisation de vidéos musicales sur les sites Internet et les médias sociaux ?

Le montant de la redevance est de CHF 344.– par année plus TVA, quel que soit le nombre de vidéos produites et utilisées. Les droits voisins sont attribués par la société Audion Sàrl; grâce à la collaboration avec la société Audion, SUISA peut proposer à ses clients les différents droits de manière groupée.

 

Pourquoi ai-je besoin de droits de SUISA et de droits d’Audion Sàrl? 

Si de la musique de supports sonores est utilisée dans une vidéo, vous avez besoin aussi bien d’une licence pour les droits d'auteur (composition et texte) que d’une licence pour les droits voisins (droits des interprètes et des producteurs de supports sonores/labels). Les droits d'auteur sont disponibles auprès de SUISA, les droits voisins auprès d’Audion Sàrl.

 

Combien de vidéos ce forfait inclut-il?

Le nombre de vidéos est illimité dans le cas de cette offre forfaitaire.

 

Est-ce que le forfait annuel couvre toutes les vidéos? 

Non, cela inclut avant tout les vidéos d’image, les tutoriels, les présentations, etc. pour vos propres sites Internet et profils d’entreprise sur les médias sociaux.  

Les cas suivants ne sont pas couverts; pour de telles vidéos, les droits doivent être acquis tout spécialement, voir https://www.suisa.ch/fr/clients/online/video/videosfilms-avec-musique-sur-internet.html

  • Vidéos publicitaires
  • Vidéos avec un budget de production de plus de CHF 15'000.–
  • Vidéos ayant une durée totale de plus de 10 minutes
  • Vidéos musicales
  • Vidéos utilisées uniquement lors d’un événement

Quelle est la situation si j’utilise exclusivement de la musique de commande?

Dans le cas où vous utilisez exclusivement de la musique de commande, différentes questions supplémentaires se posent, qui nécessitent une clarification par notre Service clientèle. Veuillez s.v.p. prendre contact avec nous par l’adresse suivante: pmevideo@suisa.ch.

 

En tant que personne privée, dois-je également payer pour l'utilisation de vidéos et puis-je également bénéficier d’une solution avec forfait annuel?

Oui, en tant que particulier également, vous devez vous acquitter d’un certain montant pour l’utilisation de vidéos sur votre site Internet, car ce site est accessible publiquement et qu’il ne s’agit donc pas dans ce cas d’utilisation privée. Vous pouvez choisir la solution du forfait annuel, comme cela se fait pour les petites entreprises, ou procéder comme jusqu’ici, vidéo par vidéo, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

 

 

Situation dans le passé 

Par le passé, je vous déclarais chaque vidéo séparément. Est-ce que cette manière de faire disparaît avec le paiement d’un forfait annuel?

Oui, ce forfait annuel couvre toutes les vidéos de vos sites Internet et de vos plateformes de médias sociaux et une déclaration séparée n’est plus nécessaire (exceptions: voir «Questions générales" dans le Q & A).

 

Par le passé, j’ai licencié quelques-unes de mes vidéos auprès de vous. Est-ce que la redevance déjà payée pour ces vidéos peut être déduite du forfait annuel, afin que je ne paye pas à double pour ces vidéos?

Pour les vidéos déjà licenciées, vous ne devez pas payer à nouveau. Toutes les vidéos nouvelles que vous créez et rendez accessibles sont licenciées dans le cadre du forfait annuel normal.

 

Depuis des années déjà, j’ai des vidéos avec musique dans mes sites Internet et je n’ai rien payé pour cela jusqu’ici. Que va-t-il se passer avec ces années passées? 

La facture annuelle vaut pour une année à partir de la facturation. Les ayants droit sur la musique peuvent cependant nous charger de réclamer également des redevances pour les années précédentes ou alors ils peuvent trouver un arrangement directement avec vous. 

 

 

Médias sociaux

Ma vidéo a été bloquée sur les médias sociaux. Que dois-je faire pour que ma vidéo soit débloquée?

Vous devez suivre les instructions de la plateforme de médias sociaux en question.  

 

Est-ce que j’ai droit au remboursement de la redevance payée si ma vidéo a été bloquée sur les plateformes de médias sociaux et n’est donc plus visible?

Oui, si toutes les vidéos ont été bloquées sur toutes les plateformes de médias sociaux et si elles ne sont en ligne nulle part ailleurs.

 

Est-ce que mes vidéos peuvent être bloquées sur les médias sociaux même si j’ai payé votre facture annuelle? 

Les ayants droit sur la musique (labels, éditeurs, interprètes, auteurs) peuvent dans certains cas exiger la suppression d’une vidéo ou procéder au blocage (par exemple si les droits de synchronisation n’ont pas été obtenus).

 

 

Droits musicaux

Comment puis acquérir les droits de synchronisation?

Vous pouvez obtenir ces droits directement auprès de l’auteur ou auprès de la maison d’édition. Les informations relatives aux ayants droits se trouvent par le lien suivant: https://www.suisa.ch/fr/services/banque-de-donnees-des-oeuvres/banque-de-donnees-des-oeuvres.html

 

Y a-t-il une possibilité d’acquérir tous les droits musicaux auprès de SUISA? 

Oui, si vous recourez à ce qu’on appelle de la musique «Mood» (informations: https://www.suisa.ch/fr/clients/musique-mood.html), vous obtenez l’ensemble des droits auprès de nous, pour le monde entier. 

 

Pour mes vidéos, j’utilise exclusivement de la musique libre de droits (royalty free music). Est-ce que je dois tout de même payer une redevance à SUISA? 

Si vous utilisez ce type de musique, vous le faites à vos risques et périls. Vous devez consulter les conditions générales de votre prestataire pour savoir si vous acquérez effectivement tous les droits. SUISA ne peut pas vous libérer d’une manière globale et garantie de toute prétention ultérieure de droits. Si vous nous communiquez les titres des œuvres utilisées et les noms des auteurs, nous pouvons, moyennant facturation des frais engagés, vérifier si des droits à redevances peuvent être revendiqués soit par SUISA soit par une société d’auteurs de l’étranger. 

 

Quels droits musicaux ne sont pas compris dans la facture annuelle?

  • En ce qui concerne les droits d'auteur: les droits de synchronisation. Ces droits sont gérés directement par les auteurs, respectivement les éditeurs. 
  • En ce qui concerne les droits voisins: la mise à disposition de vidéos sur les médias sociaux. Ces droits sont en règle générale réglés directement entre le détenteur des droits voisins et les plateformes de médias sociaux.

 

 

Territoire 

Est-ce que votre offre forfaitaire est valable au niveau international? 

Oui, si les vidéos sont produites en Suisse et si le site Internet (y compris médias sociaux) s’adresse principalement à un public suisse ou du Liechtenstein. Si, dans un cas exceptionnel, notre licence ne devait pas être reconnue à l’étranger, alors que toutes les conditions mentionnées sont remplies, nous vous rembourserions les redevances payées.

 

 

Flux financier

Que se passe-t-il avec les redevances que je paie?

Les redevances sont reversées aux ayants droit sur la musique (musiciens, producteurs, éditeurs) après déduction d’une commission de 15%.

 

Est-ce que je vais recevoir chaque année automatiquement une nouvelle facture?

Oui, la facture annuelle est envoyée chaque année automatiquement.

 

 

Take down

J’ai supprimé toutes les vidéos avec musique, est-ce que des prétentions ultérieures sont tout de même encore possibles? 

Oui, vous devez vous attendre en tout temps à des prétentions pour l’utilisation de musique ayant eu lieu. SUISA peut faire valoir de telles prétentions sur mandat des ayants droit. Ces derniers peuvent également s’adresser directement à vous et faire valoir des prétentions ultérieurement concernant des redevances. 

 

J’ai supprimé mes vidéos seulement après réception de votre facture. Est-ce que je dois tout de même payer la facture?

Oui, car l’utilisation de la musique a eu lieu sans doute possible. Bien entendu, vous ne recevrez plus de factures pour les années suivantes.

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