Textes législatifs pertinents

Liste de téléchargement

• Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA)

  563 kB
• Ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins (ODAu)

  277 kB
• Verwertungsgesellschaftengesetz Fürstentum Liechtenstein

  206 kB
• Droit des obligations: Loi fédérale complétant le Code civil suisse

  5 122 MB
• Code civil suisse

  3 623 MB
• Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

  573 kB
• Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)

  394 kB
• Convention universelle sur le droit d’auteur

  421 kB
• Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques

  679 kB
• Convention (de Genève) pour la protection des producteurs de phonogrammes

  344 kB
• Convention (de Rome) internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants

  160 kB