Vous organisez une soirée TV hors de la sphère privée ou un public viewing de manifestations sportive ou autre émission de télévision?

Si vous proposez la transmission d’une émission sur un écran ou une surface de projection de moins de 3m de diagonale, vous devez vous adresser à Billag SA pour obtenir la licence pour les droits relatifs à l’émission (musique, scénario, etc.)

Vous obtenez une licence directement auprès de SUISA uniquement si l’événement s’insère dans le calendrier annuel des projections organisées par vos soins.

Si la surface de projection a une diagonale est de plus de 3m, vous devez obtenir une licence auprès de SUISA sur la base du tarif commun 3c. Le montant de la redevance dépend de la dimension de l’écran et, le cas échéant, du prix d’entrée. Par jour, la redevance forfaitaire est au minimum de CHF 62.40 (sans entrée) ou CHF 124.80 (avec entrée), TVA non incluse.

Comment procéder

Afin d’obtenir cette licence auprès de nos services, nous vous prions de nous faire parvenir le questionnaire dûment rempli. Vous recevez ensuite de notre part licence et facture. Après réception de votre paiement, les montants sont répartis aux compositeurs, paroliers et éditeurs ayants droit.