Autres droits

En complément aux droits d'auteur gérés par Suisa, d'autres droits sont encore requis pour la production de films, de vidéos ou même de podcasts. Il convient de tenir compte des droits suivants :

Droit de synchronisation

Le droit de synchronisation désigne le droit d'associer un morceau de musique à des images - autrement dit d'intégrer de la musique dans un film. En règle générale, ce droit est géré par l'éditeur de l'œuvre et ne peut pas être octroyé par SUISA. Pour les titres souhaités, vous devez demander les droits directement auprès de l'éditeur de musique concerné. Les références de l'éditeur de musique se trouvent, par exemple, sur le CD. Vous pouvez également consulter notre base de données des œuvres, où l’éditeur est désigné par la lettre « E », sous la rubrique "Ayants droit" : Lien vers la banque de données des oeuvres.

Droit de réenregistrement

Le droit de réenregistrement désigne le droit de reproduire un morceau de musique à partir de l'enregistrement original (par exemple, un CD ou un fichier MP3). En règle générale, le droit de réenregistrement est géré par le titulaire de l'enregistrement (producteur de supports sonores, maison de disques ou label). Vous devez donc demander les droits pour la musique souhaitée directement auprès du producteur/fabricant du support sonore concerné. L'IFPI Suisse  (association faîtière suisse des producteurs de supports sonores et audiovisuels, à laquelle ont adhéré pratiquement toutes les maisons de disques connues) peut vous aider.

Si vous souhaitez éviter ces démarches, vous pouvez opter pour une solution globale, qui inclut tous les droits, en utilisant de la Production Music : certains éditeurs proposent dans leurs catalogues des musiques spécifiquement destinées à la sonorisation de films et autres productions audiovisuelles. L'avantage de la Production Music réside dans le fait que vous pouvez obtenir l'autorisation pour l’utilisation de cette musique directement auprès de SUISA.
 

Questions et réponses

  • La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. La LDA définit les droits des auteurs, des interprètes, des producteurs de supports sonores et des organismes de diffusion sur leurs œuvres et prestations ainsi que les obligations des sociétés de gestion. La loi définit des termes fondamentaux tels que ceux d'«œuvre» ou d'«auteur», énumère les droits de l’auteur sur son œuvre et définit les limites du droit d’auteur.

    La loi sur le droit d’auteur établit la propriété de l’auteur sur son œuvre musicale. De ce fait, l'œuvre ne peut être publiée, photocopiée, exécutée en public, transmise par radio ou diffusée d’une manière quelconque qu’avec son accord. L’auteur peut exiger une redevance pour l’utilisation de ses œuvres.

  • La loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre musicale créée par un être humain et qui a un caractère individuel. En plus de la musique, d’autres œuvres acoustiques sont protégées alors que ce ne sont pas des notes qui leur donnent un caractère individuel mais l’utilisation de bruits. Toutes ces œuvres sont protégées quelle que soit leur valeur et leur but. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio. Le domaine d'activité de SUISA est exclusivement la gestion des droits d’auteur sur la musique non théâtrale, c'est-à-dire les «petits droits», qui concernent:

    • les œuvres musicales non théâtrales, avec ou sans texte, y compris les oratorios;
    • les versions de concert d’œuvres musicales théâtrales (dramatiques);
    • les œuvres musicales destinées à la danse mais qui sont utilisées sans danse;
    • les extraits d’œuvres musicales dramatiques lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision;
    • les œuvres musicales comprises dans des films ou autres œuvres audiovisuelles ou multimédias (sauf s’il s’agit d’œuvres musicales dramatiques filmées).

    La compétence de SUISA s’étend au droit d'exécution, au droit d’émission et de retransmission, à la réception publique, à la mise à disposition (droit en ligne), au droit de reproduction (c.-à-d. fabrication de supports sonores, supports audiovisuels ou fichiers audio) ainsi qu’aux redevances sur les supports vierges et à celles relatives à la location.
     

  • Voici les ouvrages spécialisés qui traitent les questions de droit d’auteur d’un point de vue juridique:
     

    Bibliographie en langue allemande:

    Reto M. Hilty: Urheberrecht, Bern 2011 (ISBN 978-3-7272-8660-5).

    Ce livre pouvant être considéré comme un manuel ne traite pas seulement du droit d’auteur dans le domaine musical, mais donne une vue d’ensemble de la systématique et des évolutions actuelles en ce qui concerne le droit d'auteur.

    Denis Barrelet, Willi Egloff: Das neue Urheberrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das Urheberrecht und die verwandten Schutzrechte, 3., vollständig überarbeitete und ergänzte Auflage, Bern 2008 (ISBN 978-3-7272-9563-8).
    Il s'agit d'un commentaire, soit d'une étude de la loi article par article.

    Barbara K. Müller, Reinhard Oertli: Urheberrechtsgesetz (URG), 2. Auflage, Bern 2012 (ISBN 978-3-7272-2553-6).

    Ce commentaire contient sur environ 900 pages des explications sur le droit d'auteur suisse et établit parfois brièvement des liens avec les règles correspondantes dans le droit européen et le droit allemand.

    Manfred Rehbinder, Adriano Vigano: URG Kommentar, 3. vollständig aktualisierte Auflage, Zürich 2008 (ISBN 978-3-280-07143-4).

    Cette publication contient en plus d’un bref commentaire de la LDA de nombreux textes de loi nationaux et internationaux qui ont une importance dans le domaine du droit d'auteur (ODAu , CBR, TRIPS, contrats OMPI, directives UE, etc.). En annexe figure les statuts ainsi que les modèles de contrats de gestion des sociétés de gestion suisses.

    Roland von Büren, Lucas David (Hrsg.): Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 1. Band, Teil 2, Urheberrecht, 2. Auflage, Basel/Genf/München 2006 (ISBN 3-7190-2294-3), 3. Auflage erscheint demnächst (ISBN 978-3-7190-3178-7).

    Différents auteurs fournissent sur près de 700 pages des informations détaillées sur le droit d'auteur, sur le contrat d'édition ainsi que sur le droit des sociétés de gestion.

    Kamen Troller: Grundzüge des schweizerischen Immaterialgüterrechts, 2., überarbeitete Auflage, Basel 2005 (ISBN 978-3-7190-2357-7).

    Ce livre aborde outre le droit d'auteur les domaines suivants: droit des brevets, droit des dessins et modèles industriels, droit de l’informatique et droit des marques, ainsi que la concurrence déloyale.

    Roland von Büren, Eugen Marbach, Patrik Ducrey: Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 3. Auflage, Bern 2008 (ISBN 978-3-7272-0819-5).

    Ce livre didactique propose sur environ 500 pages une introduction à tous les domaines du droit des biens immatériels et du droit de la concurrence (droit des brevets, droit d'auteur, droit des dessins et modèles industriels, droit des marques ainsi que droit des cartels et règles relatives à la concurrence déloyale).

    Bibliographie en langue française:

    Jacques de Werra, Philippe Gilliéron (Ed.): Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 1e édition, Bâle 2013 (ISBN 978-3-7190-2853-4).

    Cette publication de 2500 pages commente l’ensemble du droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles industriels et des brevets de Suisse.

    François Dessemontet: Le droit d'auteur, Lausanne 1999 (ISBN 2-8819-7038-9).

    Ce volumineux traité (plus de 1000 pages avec les annexes) donne des exemples concrets et met l'accent sur le rôle du droit d'auteur dans les nouvelles technologies, mais sur la base de l’état de la situation en 1999.

    Denis Barrelet, Willi Egloff: Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 3ème édition, Berne 2008 (ISBN 978-3-7272-9564-5).

    Il s'agit d'un commentaire, soit d'une étude de la loi article par article.

    Kamen Troller: Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e édition, Bâle 2006 (ISBN 978-3-7190-2358-4).

    A côté des aspects de droit d'auteur, ce livre traite également des domaines suivants: droit des brevets, droit des dessin set modèles industriels, droit de l’informatique et droit des marques, ainsi que règles sur la concurrence déloyale.

  • Bibliographie en langue allemande:

    Poto Wegener: musik & recht, Schweizer Handbuch für Musikschaffende, 2. unveränd. Auflage, 2004 (ISBN 978-3-9809540-2-0).

    Cet ouvrage d'environ 550 pages décrit de manière détaillée les domaines du droit d'auteur, du droit de la gestion collective (SUISA & SWISSPERFORM), de l'industrie phonographique et de ses contrats, de l'édition, du sampling & remix, de la musique sur Internet, du droit contractuel, des contrats internes de groupe, des structures d'organisation, du contrat de concert, de la gestion & de la réservation, de la protection du nom de groupe, de la protection contre le bruit, de la prévoyance sociale. Le livre contient une douzaine de contrats-types expliqués en détail et constitue ainsi un guide complet et bien réalisé, mais qui ne correspond plus tout à fait, pour certains aspects, aux réalités actuelles.

    Robert Lyng, Heinz Oliver, Michael von Rothkirch: Die neue Praxis im Musikbusiness, 12. Auflage, 2013 (ISBN 978-3-95512-059-7).

    Un ouvrage de référence pour toute personne qui veut comprendre comment fonctionne la branche musicale. Les principaux acteurs de la branche sont présentés dans 18 chapitres. De la fondation d’un groupe au succès dans les charts, de précieux conseils pratiques sont donnés aux personnes qui s’intéressent à la musique sous un angle professionnel. Les bases du droit d'auteur y sont présentées de même que l’art de négocier des contrats. Des annexes bien fournies complètent l’ouvrage, avec des contrats commentés. Etant donné que le livre se réfère à l'ordre juridique allemand, il n’est donc utilisable que partiellement pour ce qui est des considérations d’ordre juridique.

    Rolf Moser, Andreas Scheuermann (Hrsg.): Handbuch der Musikwirtschaft, 7. Auflage, 2018 (ISBN 978-3-7808-0188-3).

    Cet ouvrage de près de 1500 pages donne une vision détaillée du business musical. Les informations d’ordre juridique de cette publication se basent sur le droit allemand et ne peuvent donc pas être reprises telles quelles.

    Donald S. Passman, Wolfram Herrmann: Alles, was Sie über das Musikbusiness wissen müssen, 2. Auflage, 2011 (ISBN 978-3-7910-2987-0).

    Wolfram Herrmann, bon connaisseur de la branche, a adapté le bestseller de l’avocat américain Donald S. Passman à la situation en Allemagne, Autriche et Suisse. Dans ce guide, les deux experts livrent leur important savoir de manière approfondie et compréhensible.

    Bibliographie en langue française:

    Guy Haumont, Eric Haumont: Le Droits des musiciens; Guide pratique, Seconde Édition, 2002 (ISBN 978-2911433160).
    Une présentation complète et claire du droit et des pratiques dans le business musical, avec une approche internationale, mais qui ne correspond en partie plus à la situation actuelle.