Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i)
Copier de la musique, des vidéos et des livres électroniques pour un usage privé: en Suisse, les consommateurs ont cette liberté de longue date. Depuis quelques années, les ayants droit sont indemnisés pour les copies sur smartphones et tablettes; à partir de cet été, ils obtiendront également une rémunération en cas de copies sur des ordinateurs portables et sur des disques durs externes.
Il y a 30 ans, la possibilité de copier de la musique sur des cassettes audio a ouvert la voie à la solution légale dʼune redevance pour les copies privées. Depuis lors, la loi suisse sur le droit dʼauteur autorise la réalisation de copies dʼœuvres protégées, pour une utilisation dans un cercle privé. La palette des supports vierges soumis à rémunération sʼest élargie au fil des évolutions technologiques; aujourdʼhui, ce sont principalement les mémoires numériques intégrées dans des appareils tels que smartphones, tablettes ou ordinateurs portables qui sont pertinentes.