Règlement de répartition: décisions de l’Institut de la propriété intellectuelle
L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a approuvé les modifications suivantes du règlement de répartition de SUISA:
Le lien correspondant vous permettra d’accéder au texte de la décision, qui existe uniquement en allemand. Les différentes adaptations du règlement de répartition sont publiées en français, en allemand et en italien dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
«Suppression du tarif commun 9 / Révision des chiffres 5.1, 5.2, 5.5.8, 5.5.9, 5.5.10, 5.5.11, 5.5.12, 5.5.13, 7.4 al. 2», publiée dans la FOSC du 30.10.2023.
Le tarif commun 9 (TC 9) régissait, avec le tarif commun 8 (TC 8), l'usage privé en entreprise selon l'art. 19 al. 1 lit. c, en relation avec l'art. 20 al. 2 LDA. Alors que l'ancien TC 8 concernait les «copies papier» dans les entreprises, le TC 9 couvrait les «copies numériques», c'est-à-dire l'utilisation dans des réseaux internes à l'entreprise. Au 1er janvier 2023, le TC 9 a été intégré au TC 8, de sorte que le TC 8 couvre désormais aussi bien les «copies papier» que les «copies numériques» dans les entreprises. A cette occasion, il a aussi reçu un nouveau titre («Utilisations dans des organisations»). Celle-ci nécessite maintenant quelques modifications rédactionnelles dans le règlement de répartition de SUISA.