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mercredi 08 juin 2022

Licences collectives étendues

La loi révisée sur le droit d’auteur prévoit l’instrument de la licence collective étendue. SUISA a conclu une telle licence.

(Image: haroldguevara/Shutterstock)

Grâce aux «licences collectives étendues» prévues par la loi suisse sur le droit d'auteur, SUISA peut autoriser un preneur de licence collective à utiliser un grand nombre d’œuvres musicales, même si elle ne représente pas tous les ayants droit sur ces œuvres. Cet instrument doit faciliter une gestion des droits qui, sinon, ne serait que très difficilement possible. Si un ayant droit n'est pas d'accord avec une licence collective étendue, il peut retirer ses droits de la licence au moyen d'une déclaration d'opting out.

 

SUISA a conclu une telle licence. Vous la trouverez grâce à ce lien.

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