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jeudi 14 octobre 2021

Règlement de répartition: répartition des «residuals» payés par les plateformes de streaming et de téléchargement

La gestion des droits online n’est pas soumise à la surveillance fédérale. De ce fait, en ce domaine, les modifications du règlement de répartition ne nécessitent pas d’approbation par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (en Suisse) ou l’Office de l’Economie (au Liechtenstein). Elles relèvent exclusivement de la compétence de la Commission de Répartition et des œuvres et de celle du Conseil de SUISA. Lors de sa réunion du 30 septembre 2021, le Conseil a approuvé la modification suivante:

«Répartition des residuals payés par les plateformes / révision du chiffre 5.6.1 RR»

 

Les «residuals» sont des montants payés par les plateformes de musique en ligne pour des œuvres ou des parties d'œuvres qui ne sont revendiquées par aucune société de gestion collective. La raison en est souvent que ces œuvres ou parties d'œuvres n'ont pas été déclarées par les auteurs ou les éditeurs auprès de leur société de gestion. Cet argent est réparti entre tous les donneurs de licence d'une plateforme. SUISA reçoit ainsi une part pour chaque territoire qu’elle licencie, en fonction de l'importance de son répertoire par rapport aux autres répertoires utilisés dans le pays en question. Fondamentalement, il est important que les œuvres soient déclarées le plus rapidement possible! Dans ce contexte, il convient de rappeler que les membres s'engagent contractuellement envers SUISA à déclarer leurs œuvres dans un certain délai: pour les auteurs, dans le mois qui suit la création de l'œuvre et pour les éditeurs, dans le mois qui suit sa publication. Une redevance ne peut être demandée à une plateforme que pour les œuvres qui ont été déclarées et entièrement documentées. Toutefois, par l'intermédiaire de SUISA Digital Licensing AG (SUDL), il sera dorénavant possible de compléter la facturation d’une période d'utilisation donnée, jusqu'à un maximum de 18 mois après la fin de cette période. Pour les œuvres qui sont enregistrées de manière complète auprès de SUISA dans ce délai, SUDL pourra donc encore exiger de la plateforme la rémunération correspondante. La part restante («residuals») sera répartie sous forme de supplément sur les décomptes courants pour les utilisations en ligne. Le nouveau règlement de répartition, applicable à partir du 1er octobre 2021, contient un ajout à ce sujet au chiffre 5.6.1.

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