News

mardi 20 juillet 2021

Règlement de répartition: Répartition des recettes des plateformes de streaming et de téléchargement

La gestion des droits online n’est pas soumise à la surveillance fédérale. De ce fait, en ce domaine, les modifications du règlement de répartition ne nécessitent pas d’approbation par l’Institut de la propriété intellectuelle (en Suisse) ou l’Office de l’économie (au Liechtenstein). Elles relèvent exclusivement de la compétence de la Commission de Répartition et des œuvres et de celle du Conseil de SUISA. Lors de sa réunion du 25 juin 2021, le Conseil a approuvé le changement suivant, discuté par la Commission de Répartition et des œuvres lors de sa réunion d'avril 2021:

«Répartition des recettes des plateformes en l’absence d’informations suffisantes / révision du chiffre 5.6.1 RR»

La gestion des droits online nécessite des moyens informatiques importants. Des millions d’œuvres sont disponibles sur les plateformes et sont consultées par des millions d’utilisateurs, cela en fonction des goûts de chacun d’eux. Toutes les plateformes ne sont pas en mesure de fournir à SUISA les informations nécessaires au traitement informatique des données, pour déterminer « où sont les droits » et faire en sorte que chaque ayant droit reçoive exactement ce qui lui est dû. Dans la négociation des contrats de licence, il est donc parfois nécessaire d’estimer la part de répertoire que représente chaque société de gestion, puis de convenir de redevances forfaitaires que la plateforme versera à chacune d’elles.

Dans ce cas, SUISA ne reçoit pas d’informations précises sur les œuvres utilisées par la plateforme et la répartition des droits doit être effectuée sur la base d’estimations. La meilleure solution est alors de procéder à la répartition sur la base des informations fournies par d’autres plateformes qui utilisent un répertoire semblable.
C'était déjà la pratique de SUISA, laquelle a été maintenant formellement concrétisée par un ajout correspondant au chiffre 5.6.1.

Etre informé

SUISAblog

Newsletter

La fondation de SUISA

FONDATION SUISA

Mint Digital Services