Tarif valable à partir de 2022

Aussi cette année, des négociations tarifaires ont eu lieu. Dès qu'un nouveau tarif a été approuvé par la Commission arbitrale fédérale (CAF), nous le mettons à disposition pour téléchargement. Au début de l'année, les tarifs sont aussi disponibles sur le centre de téléchargement et sur la page du tarif en question.

Le tarif suivant (valables à partir de 2022) ont été approuvés jusqu'à ce jour par la CAF:

 

Tarif commun Z