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mardi 13 avril 2021

Règlement de répartition : Décisions de l’Institut de la propriété intellectuelle

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a approuvé les modifications suivantes du règlement de répartition de SUISA:

Le lien correspondant vous permettra d’accéder au texte de la décision, qui existe uniquement en allemand. Les différentes adaptations du règlement de répartition sont publiées en français, en allemand et en italien dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

 

L’encaissement relatif à la retransmission de programmes d'émission est réalisé par SUISSIMAGE au moyen de trois tarifs (TC 1, TC 2a, TC 2b). Le TC 2a concernait la retransmission en lien avec la diffusion terrestre de programmes d'émission. Celle-ci a été interrompue en 2019, il n’y a donc plus de recettes en provenance de ce tarif. La suppression du TC 2a du règlement de répartition est de nature purement rédactionnelle et n’a pas de conséquences sur la répartition effective des recettes provenant des tarifs encore en vigueur pour la retransmission.

 

 

Le tarif commun 11 (TC 11) règle les utilisations de productions d’archives conformément à l’art. 22a LDA. Sont considérées comme productions d’archives au sens de la loi les productions propres d’un organisme de diffusion, dont la première diffusion doit remonter à dix ans au moins. Jusqu'à un passé récent, le tarif n’a pas été appliqué en pratique. Un nouveau tarif existe depuis le 1er janvier 2021, dont l’application est plus simple. Les modifications désormais approuvées règlent la répartition des recettes provenant du TC 11, dont deux tiers sont affectés aux classes de répartition 2A respectivement 2C et un tiers aux classes de répartition 2B et 2D. Il convient de noter que très peu d’utilisations musicales peuvent être couvertes par le TC 11, car les tarifs de droit d’émission de SUISA priment et valent également pour les productions d’archives. En outre, les productions d’archives dont le caractère est de façon substantielle déterminé par la musique ne tombent pas sous le coup de l’art. 22a LDA. La seule application possible du TC 11 dans le domaine de la musique vaut pour les productions d’archives d’émetteurs privés dans les cas où les ayants droit ne sont pas membres d’une société de gestion.

 

 

Dans le cadre de la révision 2019 de la LDA, une nouvelle réglementation concernant les « œuvres orphelines » a été incluse à l'art. 22b LDA. Les redevances encaissées pour ces œuvres doivent être provisionnées durant dix ans au cas où des titulaires de droits se manifesteraient. Si personne ne se manifeste, les montants provisionnés doivent, lors de la libération de la provision, être utilisés dans leur intégralité à des fins de prévoyance sociale et d’encouragement d’activités culturelles. Les modifications du règlement de répartition désormais approuvées mettent en œuvre les exigences légales. Il est à noter que les œuvres ne sont considérées comme orphelines au sens de l'art. 22b LDA que si elles proviennent de fonds d’institutions de sauvegarde de la mémoire ou d’organismes de radiodiffusion et si une recherche des ayants droit effectuée avant l'utilisation est restée infructueuse. Les recherches d'œuvres du répertoire SUISA aboutissent toujours à un seul résultat, à savoir que les droits sont détenus par SUISA. Les œuvres des membres de SUISA ou des membres des sociétés-sœurs étrangères ne peuvent donc jamais être des œuvres orphelines au sens de la LDA. Par le biais de contrats avec ses propres membres ou par celui d'accords de réciprocité avec ses sociétés-sœurs étrangères, SUISA peut offrir à ses clients la quasi-totalité du répertoire mondial de musique non théâtrale. Par conséquent, la part possible d’œuvres orphelines dans le domaine de la musique non théâtrale est très faible. Seules les œuvres musicales d'auteurs qui ne sont pas membres d'une société de gestion collective peuvent être des œuvres orphelines au sens de la LDA. Ces droits sont ensuite gérés par SUISA en vertu de la loi.

 

 

 

Cette disposition a fait l'objet de plusieurs révisions, lesquelles avaient pour but de tenir compte de l'évolution des tarifs ou de modifications dans les classes de répartition. Dans le passé, des considérations sur la source des copies constituaient la base de la répartition. Cependant, les affectations en résultant n'étaient plus appropriées. Avec la présente révision, un changement de paradigme a été opéré : la répartition se base désormais sur des canaux de distribution où les œuvres copiées à des fins privées sont aussi utilisées et pour lesquels SUISA dispose d'informations suffisantes quant à ces œuvres (lors de concerts, au cinéma, à la radio, à la télévision, etc.). Plus d'informations à ce sujet seront publiées prochainement sur le SUISA blog.

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