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mercredi 17 juin 2020

Règlement de répartition : Décision de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a approuvé les modifications suivantes du règlement de répartition de SUISA :

Le lien correspondant vous permettra d’accéder au texte de la décision, qui existe uniquement en allemand. Les différentes adaptations du règlement de répartition sont publiées en français, en allemand et en italien dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

 

Les modifications reflètent un changement intervenu il y a quelques années pour l’encaissement du tarif D. Les affectations qui allaient précédemment à la classe de répartition 4A vont désormais à la classe de répartition 4B. De cette façon, les montants en question peuvent être répartis plus rapidement et manière mieux ciblée. Du fait de la suppression de la classe de répartition 4A, seule la classe de répartition 4B subsistera. Etant donné que cette classe de répartition sera la seule restante sous le chiffre «4», le «B» de son nom est supprimé, de sorte que seule une classe de répartition 4 sera mentionnée.


 

 

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