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jeudi 20 août 2020

Règlement de répartition: Décision de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a approuvé la modification suivante du règlement de répartition de SUISA:

Le lien correspondant vous permettra d’accéder au texte de la décision, qui existe uniquement en allemand. Les différentes adaptations du règlement de répartition sont publiées en français, en allemand et en italien dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

 

«Modification de l’affectation des recettes provenant du TC 3a / Révision du chiffre 5.5.2», publiée dans la FOSC du 19.08.2020. 

 

La modification est une conséquence de la suppression de l’ancienne classe de répartition 2E (émissions publicitaires des radios privées), dont les recettes sont désormais affectées pour 70 % à la classe de répartition 1E et pour deux fois 15 % aux classes de répartition 1A et 2A. Etant donné que SUISA est tenue de gérer de manière économique les droits qui lui sont confiés et que seulement 0.5 % des recettes audio provenant du TC 3a étaient affectées à l’ancienne classe de répartition 2E, l’affectation de ces recettes se fait nouvellement entièrement à la classe de répartition 1E. Cela correspond également au principe selon lequel les redevances pour lesquelles il n’y a pas de programme doivent en premier lieu être affectées aux classes de répartition où prédomine une musique identique ou aussi similaire que possible.

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