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mercredi 23 octobre 2019

Règlement de répartition: Décisions de l’Institut de la propriété intellectuelle

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a approuvé les modifications suivantes du règlement de répartition de SUISA:

Le lien correspondant vous permettra d’accéder aux textes des décisions, qui existent uniquement en version allemande. Les différentes adaptations du règlement de répartition sont publiées en français, en allemand et en italien dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

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