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jeudi 11 juillet 2019

Postulat «Rémunération de droit d’auteur: situation juridique et pratique de Suisa»: faits concernant la musique d’ambiance

Le 4 juillet 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a adopté un postulat: le Conseil fédéral doit examiner la situation juridique et la pratique de SUISA concernant la rémunération de droit d’auteur pour la musique d’ambiance selon le tarif commun (TC) 3a et rédiger un rapport. Voici quelques faits sur le TC 3a et sur la teneur du postulat.

Photo: Parlamentsdienste 3003 Bern

Quelle est la situation juridique concernant la musique d’ambiance et le tarif commun 3a?
L’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur (musique, films, textes) dans des entreprises doit être rémunérée conformément à la loi sur le droit d’auteur. La réception d’émissions de tels contenus ou la diffusion de tels contenus au sein de l’entreprise n’est pas une utilisation privée, même si l’accès est réservé aux seuls collaborateurs.

La même règle s’applique aux magasins, aux restaurants et aux centres commerciaux, contrairement à ce que prétend le postulat.

 

Pourquoi le recouvrement est-il assuré par SUISA?

SUISA assure le recouvrement de ce tarif pour le compte des cinq sociétés de gestion suisses depuis le 1er janvier 2019. Billag s’acquittait de ce mandat jusqu’à fin 2018. Les sociétés répartissent l’argent perçu entre les artistes qui produisent la musique et les films. En tant que coopératives ou en tant qu’associations (SWISSPERFORM), les sociétés de gestion représentent les créateurs culturels et défendent leurs droits d’auteur et leurs droits voisins à titre fiduciaire.

 

Quel est le montant des rémunérations?

Pour une surface jusqu’à 1000 m2, la rémunération annuelle par site s’élève à environ CHF 230.– pour la musique et à environ CHF 480.– pour la musique et des films. Ce montant forfaitaire permet aussi bien d’utiliser le téléviseur dans la salle de réunion et la radio dans le vestiaire, que d’écouter de la musique à sa place de travail, de la diffuser pour l’attente au téléphone ou d’en utiliser dans les salles d’attente. Si la surface de l’entreprise est supérieure, les montants sont plus élevés.

 

Pourquoi les entreprises doivent-elles aussi payer SUISA si elles reçoivent déjà une facture de Billag/Serafe?
L’obligation de rémunération basée sur le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec une éventuelle redevance conformément à la loi sur la radio et la télévision. Celle-ci est encaissée par l’Administration fédérale des contributions pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de CHF 500 000.– (et non par Billag ou par Serafe, comme l’indique le postulat).

SUISA recouvre les rémunérations de droit d’auteur au profit des auteurs et des producteurs de musique, de films, etc., et elle les répartit entre les artistes. Les redevances radio et télévision sont versées au profit de la SSR et des chaînes de radio et de télévision au bénéfice d’une concession, et elles sont réparties entre elles.

Vous trouverez des renseignements complémentaires concernant les rémunérations de droit d’auteur pour la musique d’ambiance et le TC 3a sur www.suisa.ch/3a et dans l’article «Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019»

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