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mardi 30 octobre 2018

Révision de la LDA: continuer à sauvegarder le compromis et faire les adaptations nécessaires

Le 25 octobre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a mené ses délibérations de détails sur la révision du droit d’auteur. Elle s’en est tenue en grande partie au compromis élaboré par le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II). Mais des adaptations sont encore nécessaires en ce qui concerne la vidéo à la demande et la redevance due pour les chambres d’hôtels, d’hôpitaux et pour les logements de vacances.

Lausanne/Berne/Zurich, le 26 octobre 2018 – Swisscopyright, qui regroupe les cinq sociétés de gestion ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM, salue le fait que la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) fasse suivre la révision du droit d'auteur au Parlement. 

Il est réjouissant que la CAJ-N ait en grande partie renoncé à introduire des points complémentaires dans la future loi sur le droit d’auteur, par exemple un droit de deuxième publication, des privilèges accrus pour les utilisateurs d'œuvres ou une surréglementation des sociétés de gestion.

Les éléments essentiels du compromis trouvé par l’AGUR12 II, un groupe de travail largement représentatif des milieux intéressés, sont donc confirmés.

 

Redevance pour les chambres d’hôtel, d’hôpitaux et pour les logements de vacances

Il en va différemment pour le visionnement d’un film ou l’écoute de la radio dans une chambre d’hôtel, d’hôpital ou dans un appartement de vacances, grâce à du matériel fourni par le propriétaire. Swisscopyright est d’avis que ce dernier doit s’acquitter d’une redevance de droits d’auteur pour de telles utilisations. Le Tribunal fédéral l’a confirmé par un arrêt du 13 décembre 2017. Swisscopyright demande donc au Parlement de renoncer à instaurer une nouvelle exception au droit d’auteur et de ne pas suivre l’initiative parlementaire Nantermod. Les créateurs et les interprètes ont le droit d’être rémunérés, étant donné que le propriétaire réalise des affaires grâce à la mise à disposition du matériel de réception. Il est donc légitime que les auteurs et interprètes participent aux revenus réalisés. Une telle exception serait contraire aux garanties données par les traités internationaux concernant le droit d’auteur.

 

Vidéo à la demande : une exclusion pour la musique

Une adaptation est également nécessaire concernant le nouveau droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD). Swisscopyright salue l’introduction d’un tel droit. Mais la musique doit être exclue de son champ d’application. Il s’agissait d’un élément important du compromis trouvé par l’AGUR12 II. Le Conseil fédéral n’en a pas tenu compte et a désormais été suivi par la CAJ-N. Mais il compare ainsi ce qui n’est pas comparable. Au contraire de ce qui vaut pour les réalisateurs de films, la gestion collective séparée en faveur des compositeurs et interprètes de musique de film s’est imposée presque partout dans le monde, aussi bien pour les services nationaux de VoD que pour les grandes plateformes internationales comme Netflix. La proposition de l'AGUR12 II était donc formulée correctement, et le Parlement devra faire les corrections nécessaires dans l’intérêt des créateurs de musique de film.

 

 

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