News

mercredi 14 novembre 2018

Règlement de répartition: Décisions de l’Institut de la propriété intellectuelle

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a approuvé les modifications suivantes du règlement de répartition de SUISA:

  • «TC 7 Utilisation scolaire / Révision des chiffres 5.1, 5.2 et 5.5 VR» - La réunion de l’ancien tarif commun 7 (Utilisation scolaire), de parties du TC 8 (Reprographie) et du TC 9 (utilisation à des fins privées au sein des entreprises) dans le nouveau TC 7 (utilisation scolaire) s’est reflétée au plan rédactionnel dans les chiffres correspondants du règlement de répartition.
  • «Emissions publicitaires des chaînes de radios privées (CR 2E) / Révision des chiffres 4.2.3.2 et 5.4 RR» La répartition des recettes relatives aux émissions publicitaires des chaînes de radios privées a été réglée de manière nouvelle. Les recettes sont nouvellement attribuées à 15% à la classe de répartition 1A (émissions de radio de la SSR) et à 15% à la CR 2A (émissions de radio des émetteurs privés) ainsi qu’à 70% à la CR 1E (émissions publicitaires des émetteurs de télévision de la SSR). La CR 2E est supprimée. 

La teneur exacte des décisions peut être consultée sur Internet à l’adresse suivante: www.suisa.ch/fosc.

 

Etre informé

SUISAblog

Newsletter

La fondation de SUISA

FONDATION SUISA

Mint Digital Services