News

mercredi 03 janvier 2018

SUISA salue la décision du Tribunal fédéral relative à l’obligation de payer une redevance de droits d’auteur pour la diffusion d’émissions radio et télévision dans les chambres d’hôtel

La diffusion d’émissions de radio et de télévision dans des chambres d’hôtel et autres établissements de l’industrie hôtelière est soumise aux droits d’auteur. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 décembre 2017, donnant ainsi raison aux cinq sociétés de gestion ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM.

photo: Dostoevsky / Shutterstock.com

SUISA salue la décision du Tribunal fédéral. Les auteurs, éditeurs, producteurs et interprètes doivent être équitablement indemnisés lorsque les hôtels, les hôpitaux ou les propriétaires d’appartements de vacances retransmettent leurs oeuvres à la radio ou à la télévision. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) avait ainsi approuvé en juillet 2015 le tarif complémentaire au tarif commun 3a. Les deux associations d’utilisateurs GastroSuisse et hotelleriesuisse avaient recouru en vain contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, puis le Tribunal fédéral, qui a également rejeté leur recours.

Le Tribunal fédéral a en revanche admis le recours des deux associations sur la question du point de départ de l’effet rétroactif. La CAF avait accepté un effet rétroactif au 1er janvier 2013. Le Tribunal fédéral a quant à lui décidé de fixer le point de départ de l’effet rétroactif au 8 juillet 2015. SUISA se satisfait de cette décision, qui confirme la situation qui s’applique déjà aux utilisateurs depuis le 8 juillet 2015. Le recours contre le tarif complémentaire 3a n’avait en effet de toute façon plus d’effet suspensif à partir de cette date.

SUISA se réjouit du fait que la sécurité juridique soit désormais atteinte dans le cadre de ce tarif.

Vous trouverez ici le communiqué de presse ainsi que le jugement du Tribunal fédéral:

Communiqué de presse

Jugement (en allemand)

Etre informé

SUISAblog

Newsletter

La fondation de SUISA

FONDATION SUISA

Mint Digital Services