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Les nouveautés de la loi révisée

Pour continuer à protéger le droit d'auteur à l'ère numérique, la loi fédérale sur le droit d’auteur a été révisée et entre en vigueur dans sa nouvelle version le 1er juillet 2008.

Les principales nouveautés pour les titulaires de droits ainsi que pour les utilisateurs d'œuvres et de prestations protégées par le droit d’auteur sont:

  • Désormais, non seulement les auteurs, mais aussi les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent décider si et sous quelle forme leurs œuvres et prestations peuvent être mises à disposition sur Internet.
  • Les mesures techniques empêchant l'utilisation non autorisée des œuvres (dispositifs anti-copie, contrôles d'accès) ne doivent pas être contournées – sauf pour fabriquer une copie privée.
  • Les droits sur les productions d'archives des organismes de diffusion et sur les œuvres orphelines (dont la paternité n'est pas établie) seront désormais plus faciles à obtenir.
  • Les bibliothèques et archives peuvent fabriquer les exemplaires d’œuvres nécessaires à la conservation de leurs fonds.
  • L'accès des personnes ayant un handicap sensoriel aux œuvres et aux prestations est facilité.


Foire Aux Questions

Puis-je continuer à faire des copies à des fins privées (riper des CD etc.)?
Oui, il est autorisé de copier un CD sur un support vierge pour son usage personnel (art. 19 al. 1 let. a LDA). Cela vaut aussi pour l’usage par des membres de la famille et des amis proches. Comme précédemment, la loi prévoit pour ces copies une redevance sur les supports mémoire.

Puis-je contourner un dispositif anti-copie?

En principe, il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces protégeant les œuvres et autres prestations (contrôles d'accès et de copie, dispositifs de codage, de brouillage et mécanismes de cryptage semblables). Mais la loi prévoit une exception: il est possible de contourner la protection anti-copie pour fabriquer une copie destinée à l’usage privé.

Le téléchargement est-il dorénavant illégal?

Le téléchargement d'œuvres au moyen de services électroniques payants reste légal et est même excepté de la redevance prévue par la loi pour la copie à des fins privées.Quant à la question du téléchargement à partir de sources illégales, elle n'a pas encore été tranchée par un tribunal. Les opinions divergent considérablement. Le Conseil national a cependant renoncé explicitement, lors de ses délibérations, à interdire les téléchargements à partir de sources illégales.

Qu'est-ce qui change pour les interprètes?

Comme les auteurs, les interprètes (notamment) peuvent à présent aussi décider si et sous quelle forme leurs œuvres et leurs prestations peuvent être diffusées sur Internet.

Tous les handicapés peuvent-ils dorénavant tout copier?

Non, l’exception ne va pas aussi loin: les œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent être reproduites sous une forme accessible à des personnes ayant un handicap, à condition que les handicapés ne puissent pas autrement percevoir ces œuvres ou seulement avec difficulté. Une redevance est toutefois due à l'auteur s'il ne s'agit pas seulement de la fabrication d'exemplaires isolés. Concrètement, sont surtout concernés les livres en Braille et les audio-livres pour aveugles.

Informations complémentaires:


Communiqué aux médias du Conseil fédéral

Modifications de la loi

Informations juridiques de l'IPI

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