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CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SERVICES PROPOSES AUX MEMBRES SUISA VIA UN FORMULAIRE ONLINE

Préambule
Le formulaire online permet à SUISA de fournir aux membres et aux mandants („membre“), ainsi qu’à leurs représentants, certains services en lien avec leur qualité d’auteur, d’éditeur ou de représentants d’héritiers. Les conditions générales d’utilisation (“CGU“) suivantes règlent, en complément de la déclaration sur la protection des données se trouvant sur le site Internet de SUISA et du contrat de gestion (en particulier les chiffres 5 et 6.3), les demandes de modification de coordonnées des membres et de leurs représentants via le formulaire online.

Notification de la demande
La demande est considérée comme notifiée à SUISA lorsque le membre ou son représentant reçoit, après l’envoi du formulaire online, une confirmation sur son écran ainsi qu’un e-mail. A partir de ce moment, la demande est traitée par SUISA et engage le membre.


Traitement de la demande
SUISA peut, sans indication de motifs, refuser une demande de modification de coordonnées ou exiger en tout temps des informa-tions ou preuves supplémentaires. Cela vaut en particulier en cas de soupçon d’abus de toute sorte ainsi que pour des demandes qui ont été transmises via une adresse e-mail qui n’est pas enregistrée auprès de SUISA. La modification des coordonnées est confirmée au membre au moins par e-mail.


Exactitude des indications

Le membre ou son représentant confirme que toutes les informations saisies dans le formulaire sont correctes et répond vis-à-vis de SUISA d’éventuels dommages et frais supplémentaires engendrés par des déclarations inexactes ou incomplètes. L’utilisation abusive du formulaire online – notamment l’envoi de demandes par des tiers non autorisés ne connaissant pas le membre concerné (par exemple en recourant à la tromperie ou à faux dans les titres) – peut avoir des conséquences sur le plan civil et pénal.

 

Zurich, le 20 décembre 2017

 

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