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CONDITIONS GÉNÉRALES POUR L’ANNONCE VIA LE FORMULAIRE ONLINE D’UNE UTLISATION DE MUSIQUE SOUMISE À LICENCE

Préambule
Le formulaire online permet aux utilisateurs de musique (“clients“) d’annoncer à SUISA (“SUISA“) en ligne leurs manifestations et productions et d’obtenir moyennant paiement d’une redevance la licence correspondante. Les conditions générales d’utilisation (“CGU“) ci-dessous régissent en complément des dispositions de la déclaration sur la protection des données se trouvant sur le site Internet de SUISA et des dispositions tarifaires applicables l’annonce d’utilisation de musique soumise à licence.

 

Caractère contraignant de l’annonce

L’annonce est considérée comme notifiée à SUISA lorsque elle est confirmée à l’écran ainsi que par e-mail. A partir de ce moment, l’annonce est traitée par SUISA et engage le client. Le client confirme que toutes les données transmises durant le processus d’annonce sont correctes et répond d’éventuels frais supplémentaires engendrés par des déclarations inexactes ou incomplètes.


Octroi de l’autorisation

L’annonce online constitue une offre contraignante de conclure un contrat d’autorisation avec SUISA. Sur la base des indications fournies par le client, SUISA octroie une autorisation pour l’utilisation d’oeuvres. Le contrat d’utilisation entre SUISA et le client entre en vigueur à l’envoi de la facture (date du timbre postal). L’autorisation est octroyée à condition que la facture soit acquittée et que les délais de paiement soient respectés.


Rétractation
Dès réception d’une annonce par SUISA, aucune rétractation n’est en principe possible. S’il s’avère toutefois que l’utilisation de musique annoncée n’a effectivement pas eu lieu, respectivement ne peut pas avoir lieu, SUISA peut exceptionnellement ne pas tenir compte de l‘annonce. Une telle annulation est à la discrétion de SUISA, qui doit être contactée par écrit.


Identité et représentation du client
En envoyant le formulaire online, le client confirme que les données personnelles fournies correspondent à la réalité. Dans l’hypothèse où la personne qui procède à l’annonce agit en qualité de représentant du client, elle garantit à SUISA qu’elle est au bénéfice d’une procuration valable. Si le contrat ne peut être conclu faute de pouvoir de représentation, la personne qui a procédé à l’annonce répond du dommage causé. L’envoi de déclarations non conformes à la vérité ou faites sous un faux nom est expressément interdite et peut engendrer des conséquences aussi bien civiles que pénales.


Contrats existants

Dans l’hypothèse où le client a déjà conclu avec SUISA un contrat-cadre relatif à l‘utilisation de musique, les dispositions dudit contrat (y compris ses conditions générales) priment les présentes conditions générales d’utilisation. Celles-ci sont en outre, dès leur acceptation par le client, considérées comme partie intégrante du contrat-cadre.


Conditions et réserves
En fonction des tarifs, certaines conditions doivent être remplies pour que la licence puisse être octroyée. Ces conditions et ré-serves, de même que d’éventuelles limitations de la licence ou du répertoire, généralement mentionnées sous le titre “exceptions“, respectivement “réserves“, peuvent en tout temps être déduites du tarif correspondant. Le client confirme avoir lu et accepte les dispositions tarifaires en question.


Utilisation des données du client (protection des données)
SUISA peut, pour l’exécution du contrat ainsi qu’à des fins statistiques et scientifiques, collecter et traiter les données du client et les communiquer sous forme anonymisée à des tiers en Suisse et à l’étranger. Les données personnelles sont en particulier des informations sur le client, ses manifestations et productions, les oeuvres musicales utilisées ainsi que les factures, paiements et adresses IP. Le client donne son accord à ce que, dans le cadre du traitement des données susmentionnées, SUISA tienne un dossier le concernant et enregistre des données personnelles dans des bases de données. Cette autorisation vaut également pour les pays dans lesquels une protection des données appropriée, équivalente à celle de la loi suisse, n’est pas garantie. SUISA s’engage à sauvegarder le secret des affaires, conformément à son obligation légale (art. 51 al. 2 LDA).


Disponibilité de l’annonce via le formulaire online

Le client prend acte du fait que le formulaire online peut pour des raisons techniques (p.ex. en raison de travaux de maintenance) être temporairement partiellement ou totalement indisponible. SUISA ne peut garantir la disponibilité en permanence du formulaire online.


Droit applicable
L’annonce via le formulaire online ainsi que le contrat d’utilisation qui en résulte sont régis par le droit suisse.


Zürich, le 31 octobre 2016



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