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Recours et conciliation

Commission de recours

Pour traiter les plaintes des mandants et des sociétaires de SUISA ainsi que des sociétés sœurs étrangères, SUISA a mis en place son propre organe, la Commission de recours (chiffre 9.5 des statuts de SUISA).

 

La Commission de recours se compose de deux membres du Conseil et de deux autres experts qui ne sont ni des sociétaires ni des mandants de SUISA, ainsi que du responsable du service juridique de SUISA qui en assure la présidence. Tous les membres de la commission sont élus par l’Assemblée générale.

Conditions préalables d’un recours

Un recours peut en principe être déposé pour tout ce qui relève des conflits en lien avec la relation entre le mandant, le sociétaire ou la société sœur et SUISA. Comme condition préalable à ce dépôt, le recours doit d’abord avoir été traité par les services internes compétents de SUISA et par sa direction. Un recours peut être déposé auprès de la Commission de recours, dans un délai de six mois, une fois que la direction l’a rejeté ou qu’elle n’y a pas donné suite (en cas de  refus d’une adhésion en tant que membre, le délai n’est que de deux mois, chiffre 5.3 des statuts de SUISA).

 

Les recours relevant des préoccupations suivantes ne sont pas recevables:

  1. Le contenu  des statuts de SUISA, du contrat de gestion et du règlement de répartition; en d’autres termes, un recours ne saurait donner lieu à quelque modification que ce soit de ces documents;
  2. les litiges entre les titulaires de droits concernant la protection du droit d’auteur sur une oeuvre, la paternité d’une œuvre ou la participation à une œuvre ainsi que la violation de droits d’auteur d’une œuvre par une autre œuvre;
  3. les affaires relevant de la prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs;
  4. les affaires relevant de la Fondation SUISA.

Les détails figurent dans le règlement de la Commission de recours.

 

 

Voici le déroulement de la procédure de recours

Les recours doivent être envoyés par écrit en allemand ou en français à l’adresse postale de SUISA ou par e-mail à suisa@suisa.ch. Ils doivent contenir une demande (ce que vous voulez obtenir avec le recours) et une motivation (pourquoi vous voulez l’obtenir).

 

La Commission clarifie ensuite l’affaire. Elle peut auditionner l’auteur du recours et, dans la mesure du possible, tenter de parvenir à un accord.

 

En l’absence d’accord, la Commission statue sur le recours. Elle communique sa décision motivée par écrit. Si le recours est rejeté entièrement ou partiellement, l’auteur du recours sera informé des autres moyens de recours à sa disposition lui permettant de poursuivre son recours.

 

La procédure de recours est en principe gratuite.

 

Les détails figurent dans le règlement de la Commission de recours.

 

 

Conciliation

Dans le domaine de l’octroi transfrontalier de licences de droits en ligne, les clients, les membres et les sociétés sœurs étrangères de SUISA domiciliés en Suisse ou dont le siège social est en Suisse ou ayant une implantation en Suisse ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE) peuvent déposer une demande de conciliation auprès de l’autorité de surveillance de la Principauté du Liechtenstein (Amt für Volkswirtschaft, Postfach 684, FL-9490 Vaduz, info.avw@llv.li) pour les litiges suivants portant sur:

 

  1. les informations concernant les œuvres musicales, pour lesquelles les droits en ligne sont exercés, l’éventuelle modification de ces informations ainsi que les informations relevant des domaines de gestion des droits en ligne;
  2. la transmission électronique d’informations conformément au chiffre 1;
  3. la surveillance et le recouvrement d’utilisation en ligne vis-à-vis d’utilisateurs;
  4. la répartition et le décompte des utilisations en ligne vis-à-vis des ayants droit;
  5. l’obligation de conclure un accord de représentation avec une autre société de gestion;
  6. les informations concernant des œuvres musicales dans le cadre d’accords de représentation relatifs à des utilisations en ligne;
  7. le droit, existant sous certaines conditions, de confier à une autre société de gestion la gestion des droits en ligne;
  8. l’égalité de traitement et la déduction des frais administratifs dans l’exercice des droits en ligne.

 

Les détails figurent à l’article 63 et aux articles 50 à 61 de la loi sur les sociétés de gestion du Liechtenstein.

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